La Loi Du 20 Aout 2008

ensuite propagée dans les différents systèmes juridiques nationaux. En France, le droit de la représentativité syndicale a subi d’importantes modifications par la loi du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail. Cette loi s’est largement inspirée d’une position commue signée le 9 avril 2008 par les deux principales confédérations syndicales françaises, la CGT et la CFDT, et par les deux principales organisations patronales, le MEDEF et la CGPME.

| | | | | | |Avant la loi du 20 août 2008 |Depuis la loi du 20 août 2008 | |Mécanismes de reconnaissance de |Sont déclarées représentatives au niveau |Déclaration quadriennale fixant la liste des organisations | |la représentativité |national

mode d’emploi Représentativité des syndicats lA loi dU 20 AoUT 2008 transpose dans le Code du travail les règles sur la représentativité et la négociation collective, telles que définies par les partenaires sociaux dans leur Position commune du 9 avril 2008. Cette réforme s’articule autour de trois points clés : p Elle conforte davantage la légitimité des syndicats de salariés, par la prise en compte dans la détermination de leur représentativité de leur audience aux élections professionnelles

822.11 Loi fédérale sur le travail dans l’industrie, l’artisanat et le commerce (Loi sur le travail, LTr1) du 13 mars 1964 (Etat le 1er août 2008) L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 26, 31bis, al. 2, 34bis, 34ter, 36, 64, 64bis, 85, 103 et 114bis de la constitution2,3 vu le message du Conseil fédéral du 30 septembre 19604, arrête: I. Champ d’application Art. 1 Champ d’application quant aux entreprises et aux personnes 1 La loi s’applique, sous réserve des art

Document 1 de 6 JurisClasseur Travail Traité > Fasc. 12-10 à 12-35 : DROIT SYNDICAL. - Présentation > III. - Moyens de l'action syndicale (V. JCl. Travail Traité, Fasc. 12-20) > B. - Représentativité syndicale Cote : 05,2011 Date de fraîcheur : 11 Avril 2011 B. - Représentativité syndicale 1° Régime antérieur à la loi de 2008 78. - Syndicats représentatifs - Certaines prérogatives juridiques parmi les plus importantes étaient réservées aux syndicats représentatifs que ce soit au niveau de l'entreprise

sociale afin de renforcer les responsabilités des partenaires sociaux? I. Les conditions de la réforme de la négociation collective -loi 4/5/04 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social a modifié les règles de la négociation collective afin de renforcer le dialogue social en France. La Loi n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail a réorganisé le statut de la représentativité au sein des entreprises

Constitution : « La France [...] assure l'égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d'origine, de race ou de religion. Elle respecte toutes les croyances ». Et que dire de la violation de l'article 1er de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen : « Les hommes naissent libres et égaux en droit. Les distinctions sociales ne peuvent être fondées que sur l'utilité commune », auquel fait écho l'article 6 qui proclame que « la loi est l'expression de la volonté générale. [...] Elle

La loi du 20 août 2008 réformant les conditions de représentativité au sein de l’entreprise a déclenché une véritable polémique : les cinq grandes organisation syndicales française ont en effet vu tomber leur présomption de représentativité au profit d’un système relativement complexe la conditionnant à la réunion de divers conditions tels qu’une ancienneté minimale de deux ans au sein de l’entreprise, le respect des valeurs républicaines... Le critère fondamental étant l’obtention d’un certain score

entre négociation collective et loi : d’aune part il arrive que le législateur se tourne vers les partenaires sociaux pour mettre en œuvre un dispositif législatif (une fois le texte adopté par le Parlement), ou plutôt en préciser les modalités concrètes d’application. De plus en plus souvent, la négociation collective ouvre la voie à la loi, qui se contente de retranscrire le contenu d’un accord collectif conclu entre partenaires sociaux. Ex : loi du 25 juin 2008, portant modernisation du marché

Fatima ISSAMI Direction des participations directes – Groupe CDG Rapport de stage Elaboration du business plan de Maroc Leasing Rapport de stage : Business Plan de Maroc Leasing Caisse de Dépôt et de Gestion Juin -Août 2008 1 Remerciements Je tiens à exprimer mes sincères remerciements et témoigner de ma grande gratitude à tous ceux et celles qui ont contribué à l’élaboration de ce modeste travail. Ainsi, j’adresse mes vifs remerciements à : Madame DINIA Fatine, responsable de la