La Loi Du 20 Aout 2008

Lois: 2008-47.1 - L’accès à l’emploi des personnes handicapées en 2007 (17 novembre 2008) 2008-46.1 - L’obligation d’emploi de personnes handicapées: une nouvelle loi à partir de 2006 (12 novembre 2008) Les chiffres clés de la DOETH (8 octobre 2008)En 2005, 252 000 personnes handicapées étaient employées dans les 101 000 établissements de 20 salariés et plus assujettis à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés. Éléments de bilan de la loi d’obligation d’emploi des travailleurs

2, de la loi n°2008-789 du 20 août 2008) | | | |Jusqu’aux résultats des premières élections professionnelles organisées dans les entreprises ou les établissements pour lesquels la date fixée pour la | |négociation du protocole préélectoral est postérieure au 21 août 2008, auront toujours

continuité du service public. En effet, un an après l’entrée en vigueur de la loi du 20 août 2008 instituant l’obligation légale d’accueil des élèves des écoles maternelles et élémentaires lors d’une grève, le conseil d’État statue pour la première fois sur le refus d’une commune de mettre en œuvre cette obligation. En l’espèce, le conseil municipal de la commune de Plessis Pâté prend le 13 octobre 2008 une délibération par laquelle il décide de ne pas mettre en place le service

par la loi n°2008-789 du 20 août 2008) Période supérieure à la semaine et au plus égale à l'année Accord collectif d’entreprise : • Les conditions et délais de prévenance des changements de durée ou d'horaire de travail • Les limites pour le décompte des heures supplémentaires • Les conditions de prise en compte, pour la rémunération des salariés, des absences ainsi que des arrivées et départs en cours de période 11/06/2014 5 • • • • • • • • Depuis la loi n°2008-789 du

intense entre la loi et la négociation collective de l’autre. Le législateur peut faire appel aux partenaires sociaux pour mettre en oeuvre telle ou telle réforme. Il peut arriver que la négociation collective peut être à l’origine de la loi ou de la modifier dans le sens voulu par les signataires : loi du 4 mai 2004 sur le dialogue social qui reprend un document « position commune sur la négociation collective » signé en 2001 par les syndicats et patronats / loi du 25 juin 2008 sur la modernisation

960 903   Le secteur du leasing en Tunisie  Un  secteur  qui  gagne  du  terrain  sur  le  paysage  financier tunisien   Août 2010 Département Recherches Salma Zammit Analyste Financier Salma@macsa.com.tn Ahmed Ibrahim Cherif Analyste Financier Ibrahim @macsa.com.tn Abdelmonam Jebali Assistant Analyste Financier Abdelmonam.jebali@macsa.com.tn     Août 2010 Introduction   Le secteur du leasing occupe une place de taille dans le paysage financier tunisien. Sa contribution au

Grenelle. La question de la preuve de l’existence d’une section syndicale lors de la désignation d’un délégué syndical a été l’objet d’un contentieux abondant au fil du temps dont l’arrêt du 27 mai 1997 semblait y mettre fin. (Cependant la loi du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale est venue modifier le nouvel article L2143-3 du Code du travail.) En l’espèce, dans l’arrêt du 27 mai 1997, un employeur conteste la désignation par le syndicat Commerces des Yvelines CFDT d’un

autres doivent si elle est discutée faire la preuve de leur représentativité dans le cadre où ils se prétendent représentatifs. Cependant, la loi du 20 août 2008, portant rénovation de la démocratie sociale (abrogation de l’ancien article L. 2122-1 CT) a apporté une grande innovation dans la reconnaissance de la représentativité syndicale. En effet, cette loi a supprimée la présomption irréfragable de représentativité et ce à tous les niveaux (national, branche, entreprise) accordée aux 5 Confédérations

Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir d'une part les circulaires du 16 août 2005 d'application du plan d'action en faveur des anciens membres des formations supplétives et assimilés ou victimes de la captivité en Algérie et de leur famille et du 19 septembre 2008 confirmant la circulaire du 16 août 2005, d'autre part la décision ministérielle ou interministérielle prise au premier trimestre 2008 et portant création d'un fichier recensant les enfants de harkis dans leur rapport avec

La première jurisprudence sur la loi du 20 août 2008, analysée dans la « Semaine sociale Lamy » La loi du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale a multiplié les régimes transitoires, « au risque d'ajouter à un dispositif déjà complexe de la confusion sur les dispositions d'ores et déjà applicables », constate Françoise Champeaux, rédactrice en chef de la « Semaine sociale Lamy » pour présenter un dossier spécial sur les premières réponse des juges aux nombreuses questions laissées