La Loi Et La Coutume Dissertation

Diplôme - Octobre 2002 15 La dissertation, exercice pratiqué depuis le secondaire, obéit à des canons qui feront l’objet de quelques rappels. Le sujet choisi ici s’inscrit dans l’actualité de ces derniers mois : le Chef de l’État est il pénalement responsable ? 1re étape : Lecture du sujet La lecture est d’autant plus attentive que le sujet est court. Chaque terme compte : juridique et non juridique. Il faut donc définir les termes clés qui peuvent être juridiques ou non. L’expérience

souple ( ex : constitution coutumière ) Constitution rigide ( ex : constitution écrite ) Séance 5 : La jurisprudence et les principes généraux I. Analyse A. Les faits 1) faits matériels. Décret du 5 novembre 1870 11 juillet 1975 : loi voté et promulgué le 12 juillet dans le JO. A une date inconnue ce JO n’a pas été enregistré comme étant arrivé à la préfecture de l’Hérault. A une date inconnue M.X et Mme X se mari. Il y a 6 ans, Mme quitte le domicile conjugale. A une date inconnue

Exemple de dissertation :La valeur normative de la jurisprudenceIntroduction :1) Définir la jurisprudence : Dans certains pays, la jurisprudence est largement reconnue comme source de droit. Ce n'est pas le cas en France, où le droit émane de source écrite tel que la Constitution. La coutume n'est plus une source importante de droit. À ces sources internes, il existe des sources internationales de droit. Ces décisions traduisent le pouvoir judiciaire mais ne sont a priori pas des sources de droit

Dissertation: La Jurisprudence, Source de Droit? «La jurisprudence source de droit?», c'est un sujet qui fait encore débat de nos jours, du fait de la multitude d'arguments des deux parties s'opposant sur cette question. En effet, on peut opposer des arguments théoriques qui s'opposent à l'idée de jurisprudence comme source de droit, tirés de textes fondateurs comme la constitution du 4 octobre 1958 à des arguments de fait qui eux tendent à confirmer cette idée. De plus cette opposition peut

Dissertation : Jurisprudence, Source de droit. Le 31 Mai 1991, dans son assemblée plénière, la Cour de Cassation a rendu un arrêt concernant la pratique, nouvellement constaté, visant à faire porter son enfant par une tiers personne (une mère porteuse) lorsque l’on ne peut soi même assurer cette tache. C’est dans le cadre d’un pourvoi que la haute autorité a jugé cette pratique contraire aux principes de l’indisponibilité du corps et a donc cassé, pour ces motifs et dans le cadre de la loi, la

contredits par les faits. Kant appelle « antinomies de la raison » les argumentations contradictoires que l’on peut tenir sur certains sujets. La démonstration n’est donc pas infaillible, et elle ne suffit pas à nous garantir la vérité. Sujets de dissertation Sur quoi se fondent nos démonstrations ? Toute vérité est-elle démontrable ? N’y a-t-il de démonstrations que scientifiques ? La liberté : Les fausses pistes Le sens commun s’imagine parfois que l’on n’est libre si l’on fait

TD : Histoire du Droit Public De quoi ce constitue une dissertation ? Une introduction et un plan en 2 parties avec deux sous-parties. Tout doit etre dit dans l'introduction. Se munir de 3 dictionnaires : Un dictionnaire général : Larousse Un dictionnaire juridique contemporain : Dalloz Un dictionnaire du 18éme siècle : Claude Ferrière Ancien régime : Sens large : De la chute de l'empire Romain à 1789 Sens restreint : 1589 à 1789 Le mot constitution : Sens moderne

Dissertation Les rapports hiérarchiques entre la constitution, les traités, et la loi en droit interne. Selon Hans Kelsen, toute norme juridique reçoit sa validité d’une norme supérieur, formant ainsi un ordre hiérarchisé. Ce juriste austro-américain est donc l’auteur d’une classification des normes de droit interne que l’on a coutume d’appeler « la pyramide de Kelsen ». La question des rapports hiérarchiques entre la constitution, les traités et la loi en droit interne revient donc à étudier

Dissertation : L’application des normes internationales par le juge administratif Les normes internationales sont toutes les normes juridiques incluant un élément d’extranéité organique : ce sont en général des accords ou des traités. Il s’agit soit d’une norme qui n’émane pas de la volonté d’autorités exclusivement françaises, soit d’une norme qui émane exclusivement d’autorités non françaises. En effet, cela peut être le cas dans le cadre de l’Union Européenne (UE) : la France a adhéré à un

com/article-la-constitution-definition-objectifs-contenu-elaboration-modification-et-place-hierarchique-68983281.html http://www.toupie.org/Dictionnaire/Constitution.htm http://www.dissertationsgratuites.com/dissertations/La-Notion-De-Constitution/103840.html II ROLES ET BUTS D'UNE CONSTITUTIONS : Le Conseil Constitutionnel est chargé de vérifier la conformité de la loi à la Constitution et de veiller à la régularité des principales élections et référendums. Ce conseil se prononce sur la constitutionnalité des lois et de certains