La Loi Garantit Elle Ma Liberté

constitutionnelle de juillet 2008 entrée en vigueur le 1er mars 2010, tout justiciable peut soutenir, à l’occasion d’une instance devant une juridiction administrative ou judiciaire, « qu’une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit ». L’arrêt donné à commenter s’intéresse à une question prioritaire de constitutionnalité. Le Conseil d’Etat est saisi par la requête de Mme Lazare en annulation de l’arrêt du 6 octobre 2008 qui confirme le rejet de leur demande tendant

Laïcité en France : 1 La laïcité en France est un principe qui distingue le pouvoir politique des organisations religieuses – l’État devant rester neutre – et garantit la liberté de culte (les manifestations religieuses devant respecter l’ordre public) ; il affirme parallèlement la liberté de conscience et ne place aucune opinion au-dessus des autres (religion, athéisme, agnosticisme ou libre-pensée), construisant ainsi l’égalité républicaine. 2 Textes à valeur constitutionnelle Déclaration

3 On ne peut pas arrêter un homme si celui-ci n’a pas enfreint la loi (article 7). Ce passage de la Déclaration prône le droit à la sûreté personnelle, déjà consacrée à l’article 2. L’article 7 concerne la légalité des accusations, qui découle de la défense des libertés de l’article 4 ; l’article 8 érige la certitude fondamentale de la légalité des peines. On établit des peines nécessaires mais en aucun cas abusives (article 8). Enfin l’article 9 fonde la présomption d’innocence «Tout homme est

instruments du droit 1.1 La loi http://video.lefigaro.fr/figaro/video/valls-la-loi-sur-le-voile-integral-c-est-une-loi-emancipatrice/2561937313001/ = intervention générale au Parlement sur le rôle et les fonctions de la loi. Questionnement possible : 1) De quelle loi s’agit-il ? 2) Quelles fonctions de la loi pouvez-vous relever ? // A quoi peut servir la loi ? 3) Pourquoi la loi est-elle nécessaire à nos sociétés ? 4) Quel peut-être le lien entre la loi et la liberté ? Problématique/enjeu :

porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, le Conseil constitutionnel peut être saisi de cette question sur renvoi du Conseil d’Etat ou de la Cour de cassation qui se prononce dans un délai déterminé. Cette disposition, qui devait introduire en France le mécanisme de l’exception d’inconstitutionnalité des lois devant les tribunaux ordinaires, permet finalement que soit posée, au cours d’un procès, une question de constitutionnalité de la loi. Selon une procédure « à plusieurs

dans beaucoup de pays libres, la liberté d'expression est un principe intangible, c'est sur cette base que toute personne peut librement émettre une opinion, positive ou négative, sur un sujet mais aussi sur une personne physique ou morale, une institution… Il s'agit donc d'un droit, mais comme tout droit, son abus peut être sanctionné, au terme de la théorie de l'abus de droit. Nous nous penchons ici successivement sur les grands fondements juridiques de la liberté d'expression dans le monde, en

la séparation des pouvoirs b) la souveraineté national c) le pluralisme politique d) la garantie des libertés fondamentales 2) Les règles de la stabilité politique 3) Les autres principes et fondement de la démocratie Conclusion Introduction La démocratie est un modèle politique qui prône la souveraineté du peuple, dons l’organisation et le fonctionnement s’articulent sur la liberté et le droit. Elle est caractérisée par conséquent par un ensemble de règles, de principes et de valeur qui

Document n°2 : Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 Document n°3 : Préambule de la constitution du 27 octobre 1946 Document 4 : Charte de l’environnement Document 5 : Décision n° 71-44 DC du 16 juillet 1971 Loi complétant les dispositions des articles 5 et 7 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association Document 6 : CE Ass. 90 octobre 1989, Nicolo Document 7 : CE Ass. 30 octobre 1998, Sarran, Levacher et autres Document 8 C.E., Ass., 26 octobre 1945, Aramu Document 9

long du XIXe siècle deux visions de la France - celle de ceux qui veulent que la France redevienne «la fille aînée de l’Église (catholique)» et celle de ceux qui pensent que la France moderne doit être la fille de la Révolution de 1789 - jusqu’à la loi de séparation qui permet une pacification progressive de ce «conflit des deux France» et la construction, un règlement juridique et un art de vivre ensemble. Comment est née la laïcité en France ? Pour ma part, je pense qu’il y a des laïcités au

République de droit divin. »L’apogée de l’esprit d’insoumission des Français au pouvoir sacré se fera avec la loi de 1905 concernant la séparation des Eglises et de l’État. C’est elle qui codifiera la laïcité.Cette loi est l’aboutissement d’un long processus de laïcisation et de sécularisation engagé depuis la Révolution française. Elle proclame la liberté de conscience, la liberté religieuse, garantit le libre exercice des cultes et une non-discrimination entre les religions.II- « De l’iconoclasme monothéiste