La Loi N 45 06 Relative à L Inscription Des Titres

chaque citoyen un sujet rationnel de droit, se garder d’assujettir l’instruction publique aux volontés particulières et à l’utilité immédiate… instruire n’est ni informer, ni conformer … ». Nicolas de CONDORCET 1 « Il n’y a point de plus cruelle tyrannie que celle que l’on exerce à l’ombre des lois et avec les couleurs de la justice. » Charles de MONTESQUIEU 2 A ce jour, toutes les personnes consultées nous ont assurés de leur plein accord avec la pensée de Condorcet. ET POURTANT

Conditions résultant de tout contrat Consentement non vicié, capacité du contractant, objet licite et moral, cause licite et morale. Application : Stéphane manifeste sa volonté de création, elle semble libre de toute contrainte ; étant majeur, il a la capacité juridique requise ; l’objet de la société est la pose d’alarmes et systèmes de sécurité, c’est une activité légale. La cause de la création est la recherche d’un profit pour lui assurer un revenu, ce qui est légal et moral. Les conditions

pour l’application de l’article 14 du Dahir portant loi n°1-93-212 du 21 septembre 1993 relatif au Conseil Déontologique des Valeurs Mobilières (CDVM) et aux informations exigées des personnes morales faisant appel public à l’épargne, l’original de la présente note a été visé par le CDVM le 17/06/02 sous la référence n° 14/02 Le visa du CDVM n’implique ni approbation de l’opportunité de l’opération ni authentification des informations présentées. Il a été attribué après examen de la pertinence de l’information

Définition des concepts 25 II- Aspect technique 26 3EME CHAPITRE: LA MODIFICATION DU CAPITAL DES SOCIETES 34 I- L'augmentation du capital 34 1. Sociétés de personnes 35 2. Sociétés de capitaux 40 II- La réduction et l'amortissement du capital 43 A. La réduction du capital 43 B. Amortissement du capital 46 4EME CHAPITRE: LA DISSOLUTION DES SOCIETES 48 I- Aspect juridique et fiscal 48 II- Aspect comptable 50 www.dimaista.c.la 3 Module : Comptabilité des sociétés RESUME THEORIQUE & PRATIQUE

REPARTITION DES BENEFICES I- Définition des concepts II- Aspect technique 3EME CHAPITRE: LA MODIFICATION DU CAPITAL DES SOCIETES I- L'augmentation du capital 1. Sociétés de personnes 2. Sociétés de capitaux II- La réduction et l'amortissement du capital A. La réduction du capital B. Amortissement du capital 4EME CHAPITRE: LA DISSOLUTION DES SOCIETES I- Aspect juridique et fiscal II- Aspect comptable 4 7 7 10 11 25 25 26 34 34 35 40 43 43 46 48 48 50 www.dimaista.c.la 2 Module : Comptabilité

régime général des obligations. La créance qui résulte de ce rapport de l’obligation présente une valeur économique, elle peut servir d’instrument de paiement, de garantie. Les obligations pécuniaires dont l’objet est une fongibilité absolue se prêtent à cette fonction de paiement. Lorsqu’elles sont représentées par un titre négociable, les obligations monétaires vont circuler facilement de main en main comme peut circuler la monnaie. 1 Titre Préliminaire : Les modalités propres aux obligations contractuelles

I- Définition des concepts 25 II- Aspect technique 26 3EME CHAPITRE: LA MODIFICATION DU CAPITAL DES SOCIETES 34 I- L'augmentation du capital 34 1. Sociétés de personnes 35 2. Sociétés de capitaux 40 II- La réduction et l'amortissement du capital 43 A. La réduction du capital 43 B. Amortissement du capital 46 4EME CHAPITRE: LA DISSOLUTION DES SOCIETES 48 I- Aspect juridique et fiscal 48 II- Aspect comptable 50http://www.dimaista.c.lawww.dimaista.c.la 3 Module : Comptabilité des sociétés RESUME THEORIQUE

des comptes des institutions universitaires A.Gt 12-04-1999 M.B. 09-11-1999 Cet arrêté a été modifié par l’A.Gt du 14-05-09 (M.B. 04-09-09), modifications que les institutions universitaires appliqueront soit à partir du 01/01/2010, soit à partir du 01/01/2011 (art.17 dudit arrêté). La version coordonnée intégrant ces modifications figure en finale (p.34) Le Gouvernement de la Communauté française, Vu la loi du 27 juillet 1971 sur le financement et le contrôle des institutions universitaires, notamment

qui produisent ou achètent des locaux à usage professionnel ou des unités de logements ou des lots de terrains nus ou équipés, en vue notamment de leur vente ou de leur location. Par facilité d'expression, les entités économiques concernées par le présent Plan Comptable du Secteur Immobilier sont désignées par le terme « Entreprise » ou « Entreprise immobilière ». Les entreprises du secteur immobilier sont soumises à la loi n° 9.88 du 30 décembre 1992 relative aux obligations comptables des commerçants

1 ORRICK PARIS – 10 OCTOBRE 2011 ÉTUDE RELATIVE AUX INFRACTIONS PENALES EN MATIERE BOURSIERE SUR LE MARCHE FINANCIER REGIONAL DE L’UMOA CONSEIL REGIONAL DE L'ÉPARGNE PUBLIQUE ET DES MARCHES FINANCIERS RAPPORT FINAL PROVISOIRE EN DATE DU 10 OCTOBRE 2011 nnn 31, avenue Pierre 1er de Serbie 75782 Paris Cedex 16 France OHS EUROPE:550589731.13 2 ORRICK PARIS – 10 OCTOBRE 2011 SOMMAIRE 1. 1.1 PREMIERE PARTIE PRESENTATION DU CADRE JURIDIQUE DE L’UMOA/UEMOA ...................................