La Loi Permet Ordonne Interdit Portalis

droit de propriété est un droit absolu : article 544 du Code civil. La notion de bien : on parle de bien quand le bien est appropriable. Le critère de l’appropriation des biens permet de distinguer les biens des choses qui ne sont pas toujours appropriables (air par ex). Tentatives de réformes du droit des biens. Loi du 17 juin 2008 en matière de possession, réforme de la prescription. Introduction générale : Le droit de propriété a trois attributs : Usus : droit d’user, Fructus : droit

catégorie de personnes. En effet, les règles visant par exemple les commerçants sont bien des règles de droit : elles sont bien générales et impersonnelles, puisque toute personne, si elle devient commerçante sera soumise à ces règles. En revanche, une loi qui déciderait des funérailles nationales constitueraient une exception au caractère général et impersonnel. B) La règle de droit a une finalité sociale Tout système de règles a une finalité : règle de morale → conduire l'être vers sa perfection

DROIT CIVIL B. FOURE 17-09-2010 INTRODUCTION La nécessité du droit vient de la vie en société. Dès qu’il y a un groupe humain, il faut du droit pour créer des règles. S’il n’y avait pas de droit, ce serait la loi du plus fort. On voit donc que le droit permet d’éviter que les relations entre les hommes soient gouvernées par la violence. De plus, il règle les conflits entre les personnes. Il met en œuvre des règles qui permettent de faire régner l’ordre et la justice. 1. Le droit en tant que science

commercial marocain trouve sa source dans des textes épars : • Le premier code du commerce est promulgué au Maroc en 1913. • La loi 53/1993 du 23 septembre 1993, organisa le marché financier marocain et les tribunaux de commerce. • Le nouveau code du commerce du 1 août 1996. • La loi sur les sociétés anonymes du 30 août 1996. • La loi sur les autres sociétés du 13 février 1997. 3- le droit du travail ou le droit social : A l’origine cette branche ne régissait

laquelle est fondée la société. C'est sur elle que repose l'avenir de la Nation. 1998 : loi de lutte contre l'exclusion rappelle le droit au respect de la vie familiale, énonce que la famille est un facteur de cohésion sociale 1999 : PACS 2000 : Modification des règles relatives à la prestation compensatoire 2001 : Réforme du droit des successions (nouveaux droits du conjoint survivant, de l’enfant adultérin), Loi sur l’adoption internationale. 2002 : Réforme de l’autorité parentale 2004 : Réforme du

nombreuses. Chaque droit est spécialisé : destiné à une catégorie particulière. Inconvénient : éparpillement des règles, et des problèmes de coordination. Donc aujourd’hui on tente de trouver de définir un noyau dur du droit privé : des règles de base qui permet à toutes les autres disciplines de travailler ensemble, de s’organiser. Droit des obligations et droit du patrimoine : ce sont deux noyaux durs du droit privé (dans le droit civil). Le droit des personnes et de la famille est le seul qui ne soit pas

compétente. La loi s’agit d’une décision de pouvoir législatif et exécuté par le Parlement (AN + Sénat). Une loi entre en vigueur le lendemain de la publication au journal officiel. La loi reste applicable jusqu’à son abrogation. + égalité des citoyens (couleurs de peau..). lois proposées par ministres. « la loi permet défend, ordonne, établie, punie, récompense. » Portalis.  « La loi n’a point d’effet rétroactif » code civil (elle ne peut aller en arrière = faits antérieurs à la loi) art 2 « nul ne

Rousseau, Kant, Montesquieu. Au 19s : Hegel, Marx. 20s : Hayek. À côté de ces grands philo il y a également des juristes, le point de vue est différent, ce sont des praticiens du droit qui vont s’interroger sur leur pratique : Cicéron, Quintilien, Portalis. III- L’art du discours juridique : entre philosophe du droit et rhétorique La rhétorique est familière aux juristes, la manière de convaincre est un outil à part entière, principale contrainte que l’on doit faire face dans certain nombre de métiers

catégorie des personnes juridiques est une catégorie dont la composition se montre par l'aptitude a etre titulaire de droit et redevable de charges qu'est la personnalité juridique. Les catégories juridiques sont construite par le droit ce qui lui permet de s'éloigner du language commun et des évidences. Sont des personnes juridiques certaines personnes humaines (personnes physiques)mais d'autres personnes juridiques ne sont pas humaines (personnes morales). SECTION I – LES PERSONNES JURIDIQUES

la prescription). Le caractère propre de la règle de droit La force obligatoire de la règle de droit Elle se distingue par sa force obligatoire, en effet son non-respect est sanctionnée par la loi, il faut s’y soumettre, caractère que l’on ne retrouve pas dans les autres règles. Cette contrainte permet donc la distinction avec les autres règles. Son non-respect entraîne un recours à la contrainte étatique. Cependant, ce caractère est variable, il peut avoir plusieurs degrés : Les règles impératives :