La Loi Veil

Nul n’est censé ignorer la loi : Ce célèbre adage ne signifie pas que tout citoyen est censé connaître l’ensemble des textes législatifs et réglementaires (décrets, circulaires…) existant dans l’ordre juridique français. Avec 8 000 lois et plus de 110 000 décrets en vigueur, le plus studieux des juristes ne relèverait pas un tel défi... La sécurité juridique est un principe du droit qui a pour objectif de protéger les citoyens contre les effets secondaires négatifs du droit, en particulier

l’article 51 de la loi n°2000-98 du 25 décembre 2000, portant loi de finances pour l’année 2001, - et annexe n°2 comportant le texte des articles 50 à 56 de la loi n°2000-98 du 25 décembre 2000, portant loi de finances pour l’année 2001. CHAPITRE PREMIER DISPOSITIONS GENERALES Article premier : La création et le fonctionnement des bureaux d’encadrement et d’assistance fiscales sont régis par les dispositions des articles 50 à 56 de la loi n°2000-98 du 25 décembre 2000 portant loi de finances pour l’année

Les TIC sont des outils nécessaires à la veille aujourd'hui, ils deviendront des acteurs indispensables de la veille de demain. La veille peut s'appliquer à de l'information orale ou écrite. Dans le monde du renseignement, qui a des méthodes quelquefois particulières, on parle de HUMINT (intelligence humaine) et d’OSINT (intelligence des sources ouvertes). Souvent, le veilleur rencontre des empêchements lors de sa veille qui sont : Loi, Déontologie, Ethique, Culture, Connaissance technique. On

Dupont: Bonjour Madame Veil, je vous prépare un café ? Simone Veil: Bonjour Marie-Thérèse, je veux bien, merci. Marie-Thérèse Dupont: Vous m’avez l’air bien concentrée, sur quoi travaillez vous aujourd’hui ? Simone Veil: Je prépare la présentation d’une loi qui autoriserait l’avortement en France, un sujet très important suite à la manifestation du 20 novembre 1971 de plus de 4000 femmes, demandant l’autorisation de l’avortement. Marie-Thérèse Dupont: Mais, la loi de 1955 sur l’avortement

Le rôle du Conseil Constitutionnel sous la Vème République Le 27 août 1958, Michel Debré déclara : « La création du Conseil constitutionnel manifeste la volonté de subordonner la loi, c'est à dire la décision du Parlement, à la règle supérieure édictée par la Constitution. La Constitution crée ainsi une arme contre la déviation du régime parlementaire ». Lors de la IIIème République et de la IVème République, il y avait une prédominance du Parlement sur le Gouvernement, ce qui avait causé de

au plan national. Quant au ministère, il accomplit sa mission constitutionnelle de pouvoir exécutif doté d’une capacité à fournir la réglementation nécessaire dans le cadre défini par la loi. Aujourd’hui, est établie une distinction plus claire entre le pouvoir de légiférer et celui de contrôler, depuis la loi de sécurité financière du 01 août 2003, qui améliore en outre le processus de dialogue avec les usagers. Par ailleurs, l’existence des organes de tutelle a pour objectif de contrôler et

ou des " quangos " en Angleterre. Ces AAI concernent un certain nombre de domaines dont la communication audiovisuelle. Le CSA a été créé par la loi du 17 janvier 1989 et c'est une autorité administrative indépendante par détermination de la loi. Le CSA est chargé d'assurer la liberté de la communication audiovisuelle en France selon les modalités de la loi du 30 septembre 1986 : (art.1) " La communication audiovisuelle est libre. (...) L'exercice de cette liberté ne peut-être limité que dans la mesure

qui assure la sécurité et le bien être des citoyens. Mais cette bienveillance de l’Etat envers les citoyens va-t-elle jusqu’à la question du bonheur? Le bonheur est-il l’affaire de l’Etat ? Par essence, l’Etat est le garant de l’intérêt général : il veille avant tout à la sécurité et aux besoins essentiels des citoyens. Le bonheur est une réalité qui semble plus individuelle : mon bonheur est différent d’un autre citoyen. Comment alors stipuler que l’Etat peut avoir un impact sur le bonheur de chacun

1/ Introduction : Le choix de faire ma fiche de lecture sur un livre dont l'avant propos de Claire Beauville commence par « La veille sociale n'existe pas. », et qui donc, se met en opposition direct avec le titre même de l'ouvrage a attiré mon attention. Le but recherché étant, de définir et de finalement cadrer la veille sociale. Plus qu'une simple observation ou une dénonciation de la société, cet ouvrage apporte une réelle réflexion construite, un cheminement à travers les difficultés sociales

A l’occasion de l’adoption de la loi 09-08 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitement des données à caractère personnel, et de la visite au Maroc de Monsieur Alex TÜRC, Président de la Commission Nationale Française Informatique et Libertés, le Ministère de l’Industrie, du Commerce et des Nouvelles Technologies a organisé un Séminaire sous le thème « La protection des données à caractère personnel : Enjeux et Perspectives ». Ont pris part à ce séminaire, outre l’ensemble