La Loi Vise T Elle à Instaurer La Justice

Le droit des créanciers Par définition une procédure collective réduit les droits individuels des créanciers et les oblige à se soumettre aux contraintes d’un traitement collectif. Toutefois, il a été nécessaire d’octroyer un régime de faveur aux créanciers en cours de procédure fournissant des prestations utiles au bon déroulement de celle-ci. La loi de 88 a instauré l’article 40 qui confère une situation particulièrement avantageuse aux créanciers dont le droit né postérieurement au jugement

préciser avec plus de pertinence la définition du droit au regard du document. A) Qu'est-ce-que le droit ? Le droit est d'abord défini comme un ordre (au sens de commandement) à la fois social et juridique : il contribue à instaurer et à entretenir un lien social entre les individus et la société. D'ailleurs, il énonce les valeurs au fondement d'une société. Le droit est aussi une sorte d'ordonnancement, c'est pourquoi il a une portée politique indéniable. Il envisage d'aménager au mieux les intérêts

vengeance est encore la forme la plus sûre de la justice. Henry BECQUE. Agée de 69 ans, Eugène TERRE BLANCHE leader de l’extrême droite en Afrique du Sud a été battu à mort par deux de ses employés Noirs, le samedi 03 avril 2010. Ses partisans, après des manifestations continuent de réclamer vengeance. Courant mars 2010, chrétiens catholiques et musulmans animés par un sentiment de vengeance, se sont entretués au Nigeria. Il nous est arrivé à tous de faire l’expérience d’un sentiment de

communauté politique, qui vise un bien, inhérent à chaque homme ( bien apparent, ou bien réel ). Elle est aussi antérieure à la famille, car la cité est un tout, et la famille qu'une partie de ce tout. Si on détache une partie du tout, le tout existe encore, mais la partie n'est alors qu'une partie. La partie est indépendante du tout, comme la famille indépendante de la citée. Elle est aussi antérieure à l'individu, pour les mêmes raisons. L'homme ne se suffit pas à lui même, il a besoin de faire parti

sur le terrain des droits de l’Homme Les avancées du Maroc sur le registre des libertés et des droits humains sont aujourd’hui largement saluées à l’échelle internationale. Chaque année du règne de SA MAJESTE LE ROI Mohammed VI apporte son lot de nouveaux acquis dans ce domaine comme dans tous les autres. Les années 2003 et 2004 n’ont pas failli à cette constante marocaine. Plusieurs nouvelles mesures ont enrichi les acquis marocains. En particulier la mise en place de l’Instance Equité et Réconciliation

ARRET DE LA COUR DE JUSTICE DE L'UNION EUROPENNE DU 22 JUIN 2010 Certains engagements supranationaux doivent être envisagés de manière particulière, car ils bénéficient d’une approche juridique spécifique. Il en est ainsi du droit communautaire, du droit issu de l’Union Européenne. La particularité du droit communautaire tient à sa primauté et son applicabilité directe, particulièrement, qui le fait primer systématiquement dès lors qu’il entre en conflit avec une norme nationale. Le juge

------------------------------------------------- POLITIQUES SOCIALES : PROTECTION DE L’ENFANCE 1) Définition : Selon le Code de l’action sociale des familles : « La protection de l’enfance a pour but de prévenir les difficulté auxquelles les parents peuvent être confrontés dans l’exercice de leur responsabilité éducative, le cas échéant, selon les modalités adaptées à leurs besoins, une prise en charge partielle ou totale des mineurs. » L’observatoire national de l’action sociale décentralisé (ODAS) classifie l’enfance en danger

une notion assez difficile à définir car le droit administratif n'est pas seulement le droit de l'administration, en réalité, le droit administratif correspond plus précisément à un corpus juridique autonome par rapport au droit privé. Section 1 : L'objet du droit administratif : définition de l'administration Le droit administratif peut être définit comme l'ensemble des règles juridiques qui régissent l'administration. Mais il reste à préciser son objet c'est à dire l'administration; au

population française est citadine nous entendons beaucoup parler des problèmes de certains quartiers urbains. Après la seconde guerre mondiale, la reconstruction massive du pays à créer les grands ensembles. Au fur et à mesure des années, ces logements n'étaient plus occupés que par des familles très modestes et ses sont peu à peu transformés en endroits où se concentraient les difficultés. • Années 70 : la prise de conscience Les pouvoirs publics prennent conscience des difficultés des grands

courantes qui sont les siennes ». Loïc CHAMPEAUX « crédits, surendettement, exclusion ». On est passé en 15 ans d’un surendettement actif à un surendettement passif : Quand les dépenses ne relèvent pas d’achats compulsifs ou d’un usage immodérés de crédits mais des accidents de la vie. Surendettement endogène actif : Dégradation de la situation financière due à l’augmentation des charges avec implication de la responsabilité de la personne ou du ménage surendetté. Surendettement exogène passif :