La Légalité Exceptionnelle

légitime car habituelle (du moins jusqu’aux Lumières). Quant à elle, la domination charismatique repose sur les qualités exceptionnelles de l’individu ayant à dominer le groupe, sur sa grâce (traduction du grec charisma). Elle est caractérisée par le fait que l’on n’obéit plus à des normes objectives mais à la volonté du chef, qui est sacralisé par sa vertu héroïque exceptionnelle et sa valeur exemplaire. Un exemple possible est la domination d’Hitler sous le 3ème Reich. Ce modèle implique généralement

Les relations entre droit pénal et droit administratif sont complexes car le juge pénal est compétent pour contrôler la légalité des actes administratifs réglementaires mais aussi individuels depuis l’adoption du nouveau code pénal. En outre, le juge administratif n’a pas de pouvoir répressif donc quand le juge applique le droit pénal c’est uniquement pour contrôler la légalité de l’acte et non pour chercher une infraction. C. Les mutations actuelles : Approche générale 1° L'influence des

contentieux, une distinction fondamentale s'opère au regard de la compétence classique du juge administratif : il faut distinguer le recours pour excès de pouvoir du recours de plein contentieux. Pour le premier, le juge administratif statut sur la légalité d'un acte administratif (A) tandis que pour le second, il reconnaît l'existence pour un particulier d'un droit subjectif lésé (B). A) Le recours pour excès de pouvoir comme contrôle accessible et renouvelé 1) Un juge de l'excès au contrôle accessible

Chapitre2: les conséquences du principe de légalité criminelle => l'incidence du principe sur le juge, car il doit respecter une démarche précise avant de condamner une personne. DAns un premier temps, le juge va se demandersi il existe un texte pour les faits qu'ils lui sont présentés, et dans un second temps il va appliquer le texte au fait, c'est le passage de l'abstrait au concret. On dit qu'il va qualifier les faits (mettre une étiquette sur les fait qui sont sur le dossier)

Chapitre I : Le principe de légalité : Il s'agit d'un principe fondamental, qui commande toute l'action administrative, l'un des progrès majeures du progrès social est constitué par le passage de l’État de police a l’État de droit dont le principe de légalité est un principe essentiel. Dans la terminologie juridique, l’État police désigne une situation dans laquelle le pouvoir agis sans qu'une règle préalable trace les contours de ce qu'il peut faire. Dans l’État police le pouvoir n'est pas limité

> Max WEBER Max Weber cite 3 types de domination légitime: - caractère rationnel (croyance en la légalité des réglements) - caractère traditionnel (croyance quotidienne de la tradition - coutume, héritage) - caractère charismatique (caractère exceptionnel, leader) La domination légale > entre dans la domination rationnelle Elle repose sur la validité des concepts suivants: -N'importe quel droit peut être établi rationnellement par le pacte/l'octroi -Tout droit est fait

notion de prérogatives de puissance publique a été remplacée depuis par la technique du faisceau d’indices. Grands arrêts, petites fiches 13 CE, 29 mars 1901, Casanova Mots-clés : Services publics locaux, Médecin, Circonstances locales exceptionnelles, Recours en excès de pouvoir, Recevabilité Faits : La commune d’Olmeto avait alloué 2000 francs au traitement d’un médecin communal chargé de soigner gratuitement tous les habitants pauvres ou riches de la commune. Procédure : Recours contre

la notion de prérogatives de puissance publique a été remplacée depuis par la technique du faisceau d’indices. Grands arrêts, petites fiches 13 CE, 29 mars 1901, Casanova Mots-clés : Services publics locaux, Médecin, Circonstances locales exceptionnelles, Recours en excès de pouvoir, Recevabilité Faits : La commune d’Olmeto avait alloué 2000 francs au traitement d’un médecin communal chargé de soigner gratuitement tous les habitants pauvres ou riches de la commune. Procédure : Recours contre la

Microsoft Word - FICHE DROIT ADMINISTRATIF copie.docx1 FICHE DROIT ADMINISTRATIF TITRE 1 : ACTION ADMINISTRATIVE ET PRINCIPE DE LEGALITE Les actes administratifs : Ø Actes unilatéraux Ø Contrats administratifs S’agissant des actes unilatéraux, il existe une énumération de ses catégories à l'article L200-1 du CRPA qui fait une distinction entre les actes unilatéraux décisoires et non décisoires. Dans cet article, ne sont précisés que les actes administratifs décisoires, qui sont

de l’administration, c’est ce qui explique qu’il y a une mise en place de ces règles d’une part, et d’autre part un contrôle de l’action de l’administration par le juge. L’administration et les pouvoirs publics doivent respecter le principe de légalité, ce qui veut dire que l’administration est soumise au respect du droit. Il convient mieux pour rendre compte de la réalité de parler du bloc de constitutionnalité que de la Constitution seule. Dans ce bloc de constitutionnalité on trouve le texte