La Légalité Exceptionnelle

règle générale les personnes publiques ne peuvent agir qu’en cas de carence ou de défaillance de l’initiative privée. L’arrêt de principe du Conseil d ’Etat du 30 mai 1930, chambre syndicale du commerce en détails de Nevers, pose les conditions de légalité des créations de services publics pour exercer des professions libérales ou des activités industrielles ou commerciales. Tout en rappelant que "les entreprises ayant un caractère commercial  restent, en règle générale, réservées à l’initiative

la soumission de l'administration au droit que seront envisagés ces rapports. 1 ) la soumission de l'administration au droit L'administration est soumise au principe de légalité qui est le fondement de l'Etat moderne. Ce principe signifie que l'administration trouve dans la légalité le fondement et la limite de son action. Elle est liée par la règle de droit qu'elle ne peut enfreindre sans que son action se trouve dénuée de toute valeur juridique. L'action administrative

« validations préventives » mais refuse implicitement « les validations a posteriori ». DC, 19 et 20 janvier 1981, « Sécurité et liberté » : le Conseil constitutionnel confirme la valeur constitutionnelle de nombreuses normes : principe de la légalité des délits et des peines ; principe selon lequel l’autorité judiciaire est la gardienne de la liberté individuelle ; respect des droits de la défense, respect de la présomption d’innocence ; égalité devant la justice ; respect de l’indépendance des

Faits : Le conseil d’Etat saisi d’un recours pour excès de pouvoir par l’ordre des avocats au barreau de Paris statue en assemblée plénière le 31 mai 2006. L’ordre des avocats au barreau de Paris conteste la légalité du décret pris par le premier ministre le 19 octobre 2004 qui crée la mission d’appui à la réalisation de contrat de partenariat dont le but est d’assister les personnes publiques. Ce décret a été édicté en application de l’ordonnance du 17 juin 2004 relative aux contrats de partenariat

caractéristique du régime administratif est la soumission de l’action administrative à un droit fait pour elle, distinct du droit applicable aux particuliers. Le juge administratif va alors contrôler la validité des actes administratifs à partir d’un bloc de légalité comprenant un ensemble de règles spécifiques, applicables à l’administration. C’est, au moins en partie, la finalité respective de chacun de ces deux droits qui explique leur application différenciée. Le droit privé est conçu pour régir les rapports

[pic] Deuxième Partie : Les limites de l’action administrative Titre 1 : La légalité La légalité est la qualité de ce qui est conforme au droit et non seulement à la loi formelle. L’autorité administrative est soumise à la légalité, c'est-à-dire qu’elle doit agir conformément au droit. Chapitre 1 : Analyse de la légalité Section 1 : Les sources de la légalité Ce sont les diverses règles juridiques dont le respect s’imposent à l’administration. Elles doivent être distinguées des

Examine les recours en appel contre les jugements administratifs sauf recours en appreciation de legalite relatif aux elections municipales et cantonales et ceux pour exces de pouvoir contre les actes reglementaires. • Competent pour les appels contre les jugements de la commission du contentieux. C/ CONSEIL D ETAT : 1° COMPETENCES : • Juge de 1er et dernier ressort dans des cas exceptionnels : *demande d’annulation dirigé et contre un decret du president de la republique , 1er ministre ou

règles c’est du droit administratif. Mais trop restrictif. Aucun critère n’a réellement été retenu, la définition reste très difficile a donné. Titre 1 – Les sources du Droit administratif Chapitre 1 – Les sources écrites Principe de légalité. Les sources écrites existent en faible quantité. 1- La constitution 2- Les traités et les règles de droit international 3- Les lois et les règlements Chapitre 2 – les sources non-écrites La coutume, la doctrine et la jurisprudence

réalité, le Conseil d’État, de par sa composition faite de personnes attachées aux valeurs de la Révolution française et notamment de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, a fini par apparaître comme étant un gardien efficace de la légalité, c’est-à-dire comme étant peut-être, dans cette problématique de la soumission de l’administration au Droit, l’instrument le plus astucieux qui soit pour imposer à l’administration le respect de la loi. Ainsi, le respect de certains principes est

3 : LA SOUMISSION DE L’ADMINISTRATION AU DROIT TITRE 1 : LES SOURCES DE LA LÉGALITÉ ADMINISTRATIVE Les actes administratifs sont soumis au principe de légalité, ce principe doit être compris dans un sens large, sont visés l’ensemble des règles écrites ou non qui s’imposent à l’administration dans le cadre de son action particulièrement lorsqu’elle prend des actes administratifs. La violation du principe de légalité entrainera en cas de recours l’annulation de l’acte dans le cadre du recours pour