La Légalité Exceptionnelle

par le Gouvernement de facon discretionaire; nomme et revoque ad nutum (librement); les attributions – 4 attributions principales: a. Le chef des services deconcentres de l’Etat b. Le controle des actes des collectivites locales – un controle de legalite c. Une autorite de police – il assure l’ordre dans le departement d. Il informe les ministres sur la situation du departement Le maire – il a deux fonctions: agent d’Etat (agent decentralise) et chef d’une collectivite locale (autorite decentralisee);

pénal de l’ancien régime est un droit coutumier, arbitraire et brutal, le juge disposant d’une grande marge d’appréciation. C’est à la Révolution que le principe de légalité est devenu stable. En 1810 le Code pénal apparait, qui est un compromis entre l’ancien droit et le droit révolutionnaire, reposant sur le principe fondamental de légalité. Le juge dispose toujours d’un large pouvoir d’appréciation. Un deuxième code entre en vigueur en 1994, notre actuel Code pénal, puisque la société ayant changé

parlement est, sous l'Ancien Régime, une cour souveraine du royaume de France, cour supérieure à partir de 1661. Les parlements possèdent aussi des pouvoirs politiques et administratifs. Les parlements sont également investis du pouvoir de contrôle de légalité, c'est-à-dire le contrôle de la compatibilité des ordonnances, édits et déclarations du roi avec les lois, coutumes, et autres règlements existants. En effet il est nécessaire qu'un parlement enregistre, c’est-à-dire transcrive sur le registre officiel

démontrant une irrégularité de l’acte en question. Autrement dit le REP est le procès que l’on fait à un acte. Le recours pour excès de pouvoir oppose donc un administré à un acte administratif. Ensuite, le juge administratif pourra soit prononcer la légalité de l’acte, de ce fait l’acte restera en vie ou bien prononcer l’illégalité de celui-ci et par conséquent, le juge prononcera son annulation et l’acte sera mort à l’égard de tout le monde, pas que de l’administré. Par ailleurs, une lacune peut être

du juge sur sa légalité. L’aa s’applique immédiatement des qu’il est signe. Nul besoin d’un contrôle a priori du JA, nul besoin de l’autorisation du juge pour faire exécuter l’acte. On dit encore que l’acte administratif est exécutoire de plein droit. Le caractère exécutoire des aa a été caractérisé par le CE de règle fondamentale du droit public (CE, AC, 2 juillet 1982 – Huglo). Ces deux privilèges entrainent deux conséquences : Les aa bénéficient d’une présomption de légalité (qui est refragable)

est utilisé. 6. L'impôt, un prélèvement destiné à assurer le financement de l'Etat, des CT et des établissements publics administratifs Les personnes morales de droit privés ne peuvent pas en principe bénéficier d'impôt, sauf cas très exceptionnels. L'impôt procure aux personnes publiques les ressources financières dont elles ont besoin pour payer leurs charges. L'impôt est source de vie pour un Etat. L'impôt comporte des objectifs et peut inciter ou dissuader. Peut inciter en étant

d'origine législative ou règlementaire, mais pour une part non moins importante construites ou dégagées par le juge lui-même. On comprend dès lors l'importance des « grands arrêts » du Conseil d'État en ce domaine. Sommaire [masquer]  * 1 La légalité et la hiérarchie des normes * 2 Contentieux administratif * 3 Contrôle de l'excès de pouvoir * 4 Responsabilité de l'État ou de l'administration * 5 Contrats administratifs * 6 Autres grands arrêts * 6.1 De 1873 à 1914 * 6.2

législateur prend des mesures, il ne doit pas en profiter pour restreindre ou la porté de ses droits. Il peut être décider dans la constitution qu'il n'y aura pas de révision pour les droits fondamentaux. Il est généralement prévue les circonstances exceptionnelles dans lesquelles ont peut avoir des atteintes aux droits fondamentaux (article 16 de la constitution) et (article 15 de la CEDH) B – Les garanties procédurales Les droits fondamentaux sont protéger par le juge, ils sont protéger par le juge constitutionnelle

> Exercice : dissertation : « le particulier et le contrôle de la légalité de l'(in)action de l'Union européenne » « La vigilance des intérêts lésés est ici la meilleure sauvegarde de la légalité »[1] Le droit communautaire est auréolé, d'après une jurisprudence constante de la Cour de justice, du principe de primauté[2]  par rapport aux droits nationaux ; de plus, il est dès sa production réputé être valide. Cette seconde nature correspond à la nécessité pour les institutions européennes de

respectifs § 1 – Le régime normal A – La délimitation des domaines 1 - Le schéma théorique 2 - La pratique B – La sanction de la délimitation 1 – La protection du domaine réglementaire 2 – La protection du domaine législatif § 2 – Les régimes exceptionnels A – Les ordonnances de l’article 38 1 – L’habilitation 2 – La nature juridique des ordonnances a – L’ordonnance non ratifiée b – L’ordonnance ratifiée B – L’article 16 Sous-Section 2 – L’autorité respective § 1 – La loi § 2 – Le règlement