La Légalité Exceptionnelle

litigieuse et non le contenu de la décision. 2. Le fonctionnement de la police administrative et les différentes échelles de compétences. Au nom de l'Etat, la police est exercée par le premier ministre sauf en cas de circonstances exceptionnelles qui exigeraient l'utilisation de l'article 16 de la Constitution. Le ministre de l'Intérieur joue un rôle important puisqu'il dirige les personnels d'Etat. C'est sous son contrôle que le préfet a la charge du maintien de l'ordre dans le cadre

DROIT ADMINISTRATIF TRAVAUX DIRIGÉS THÈME N° 8 : La responsabilité de l’administration Cas pratique n° 5 - Corrigé À retenir absolument sous peine de ne pas obtenir la moyenne à l'examen Références jurisprudentielles relatives au principe de légalité 2/2 : 1. TC, 30 juillet 1873, Pelletier, n° 00035 : distinction faute personnelle – faute de service. 2. CE, Ass., 14 janvier 1938, Société des produits laitiers La Fleurette, n° 51704 : responsabilité sans faute du fait des lois en général. 3.

Casanova (Conseil d ’Etat, 29 mars 1901 : seules des circonstances exceptionnelles pouvaient justifier la création de services publics susceptibles de concurrencer les activités privées ), puis il a assoupli sa jurisprudence, du fait de la reconnaissance des services publics industriels et commerciaux. L’arrêt de principe du Conseil d ’Etat du 30 mai 1930, chambre syndicale du commerce en détails de Nevers, pose les conditions de légalité des créations de services publics pour exercer des professions

complétée par plusieurs autres lois et notamment : • loi du 22 juillet 1982 précisant les conditions d'exercice du contrôle de l'Etat sur les actes des collectivités communales, départementales et régionales. C'est ce qui est appelé le contrôle de légalité effectué sous la responsabilité du Préfet. • loi du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat. Décentralisation et déconcentration répondent à des logiques différentes

possible en matière d'enquête judiciaire. Toutefois, il n'y a pas toujours d'instruction puisqu'il y a une distinction selon la nature et la gravité de l'infraction : elle est toujours obligatoire pour les crimes, facultative pour les délits, et exceptionnelle pour les contraventions. De plus, le juge d'instruction a des pouvoirs encore plus importants que la police, par exemple il peut mettre sur écoute des individus, ou encore rendre des mandats d'arrêt internationaux, cependant seulement 5% des affaires

Maintenant que les deux termes qui pouvaient prétendre à confusion, sont maintenant définis, on ne peut que constater l’antagonisme qui lie les deux entités: l’un évolue dans la légalité, l’autre dans la clandestinité et la transgression. Il va alors s’agir d’établir un lien entre les carences des services d’adoption et la légalité d’une part, et la prolifération des trafics d’enfant et de l’illégalité d’autre part. Cette question est soluble avec une approche quantitative autour du nombre de candidat

fin simplement à l’application de l’acte.Les autorités administratives ne sont pas totalement libres d’abroger leurs actes. Pour les actes non créateurs de droits, l’administration est libre de les abroger à tout moment, sans aucune condition de légalité et pour simple opportunité. En effet, cette décision ne porte pas atteinte aux administrés. En revanche, pour les actes créateurs de droits, seule leur illégalité peut justifier une abrogation.) Tout d'abord en cas de changement dans les circonstances

l’intervention de la personne publique sur le marché est légale, et si ces circonstances sont réunies ? En l’espèce, l’assemblée du contentieux conclue que la demande d’annulation du décret du 19 octobre 2004, n’est pas fondée, aux vues de la légalité dudit décret aux sources juridiques internes et communautaires. Cette décision de l’assemblée du contentieux, vient réaffirmer et réactualiser les principes issus de la jurisprudence du Conseil d’Etat, Chambre syndicale du commerce en

savoir si au regard de l'article 53 du code de procédure pénale, les indices étaient suffisamment pertinents pour envisager une enquête de flagrance dans la légalité. La cour de cassation, en justifiant les moyens utilisés à l'article 53, déboute les moyens invoqués par les demandeurs au pourvoi, c'est a dire qu'elle accepte la légalité de la procédure d’enquête de flagrance, tout en précisant que l’arrêt est régulier selon l'article 593 du code de procédure pénale. En effet implicitement elle

jurisprudence antérieur par le Conseil d'Etat. Au début du 20ème siècle, la jurisprudence était réticente quant à l'intervention des personnes publiques dans l'économie. L'arrêt Casanova de 1901 rendait l'interventionnisme des personnes publiques exceptionnel. L’interdiction des initiatives publiques dans des domaines où s’exercent normalement des activités privées tenait à deux considérations juridiques : -les compétences des personnes publiques comportent des limites qu’elles ne peuvent