La Légitimité Du Controle De Constitutionnalité Des Lois Cours

Sujet : L’existence d’un contrôle de constitutionnalité des lois constitue-t-il une garantie contre toutes les lois inconstitutionnelles ? « Il est parfois nécessaire de changer certaines lois mais le cas est rare, et lorsqu’il arrive, il ne faut y toucher que d’une main tremblante. » Montesquieu(1755). Ce constat effectué par le philosophe et penseur politique français, traduit une méfiance à l’égard des changements relatifs à la loi. Il démontre ici le caractère incontestable de la loi

comme Israël) Il détermine le cadre de compétence de l’Etat. Il matérialise l’existence du pouvoir politique. C’est sur ce territoire que les autorités disposent de la plénitude de leurs compétences pour imposer des obligations et faire respecter les lois, il s’arrête aux frontières. B-Population L’Etat étant une société politique organisée, son existence suppose un peuplement, c’est un problème sociologique et juridique. -Problème sociologique : Est-il nécessaire que la population d’un état présente

L e contrôle de constitutionnalité par voie d'exception. | G. VEDEL «  le Conseil constitutionnel a droit à la gomme, pas au crayon » I.CONTRÔLE DE LA LOI, « EXPRESSION DE LA VOLONTÉ GÉNÉRALE  » A) UN CONTRÔLE A PRIORI, INSUFFISANT B) FILTRAGE EN VUE D'UN CONTRÔLE A POSTÉRIORI II.CONTRÔLE A POSTERIORI ET EFFET A) MISE EN PLACE DU CONTRÔLE A POSTERIORI : LA QPC ( question prioritaire de constitutionnalité) B) EFFETS DE CE CONTRÔLE Avantages Inconvénients. Montesquieu

du droit international dans l’ordre juridique national. Elles définissent de nouvelles valeurs dignes de protection pénale. Elles créent enfin la Cour constitutionnelle dont la compétence est prorogée à l’examen des questions prioritaires de constitutionnalité. 5 Mais, ce serait faire montre de naïveté que de croire que tout est déjà réglé. L’histoire enseigne que bien des règles et nombre d’institutions prévues par les constitutions qui se sont succédé depuis 1962 sont restées lettres mortes et

comme l’ensemble des règles adopté par une autorité publique compétente. Les positivistes rejettent toutes règles, prescriptions qui ne seraient pas originaire d’une autorité compétente, ainsi les préceptes religieux, les règles de la morale ou les lois de natures ne font pas partie du droit positif. Les positivistes opposent le droit positiviste au droit naturel, pour le droit naturel, c’est-à-dire selon les justes naturalistes le droit trouve sa source dans les règles de l’État, de religion, de

s’unit à personne en particulier. Il n’obéit ainsi qu'à lui-même et reste aussi libre qu’avant. Ainsi sera préservée la vertu essentielle de l'état de nature : l’égalité. » La volonté générale est la source de la loi. Un peu plus libre n’obéit qu’aux lois et c’est par leur force qui n'obéit pas aux hommes. - l’origine sociale : elle est toujours présente dans les idées politiques. C’est l’idée qui conduit à une forme de gouvernement : la démocratie. Dans son article 2 , la Constitution française

les principes du DC et en particulier les droits et libertés fondamentales encadrent, limitent les autres domaines de production du droit. DC c’est l’ensemble des normes qui vont d’un point de vue institutionnel permettre d’adopter d’autres normes. Lois limitées par des principes fondamentaux qui relèvent du principe constitutionnel. (Ex avec le droit pénal , si le législateur prévoit d’aggraver une peine pour un délit ou un crime , non il ne le peut pas car il y a un principe constitutionnel qui

Mais comment vont se répartit les pouvoirs au sein de ce régime présidentiel ? Il convient d'étudier dans un premier temps, la prépondérance des pouvoirs législatifs et exécutifs, puis, dans un second et dernier temps, l'existence d'un problème de légitimité au sein de ce régime. I) La prépondérance des pouvoirs législatifs et exécutifs Malgré le fait que le pouvoir soit séparé en 3 grands organes, seul deux d'entre eux possèdent un pouvoir et une marche de manœuvre considérable : le pouvoir législatif

l’assemblée) Ex : convention de Philadelphie en 1787, convention sous la présidence de VGE pour rédiger le projet de Constitution européenne en 2002 -- assemblée constituante et législative : assemblée chargée de rédiger la constitution et de voter les lois ordinaires Ex : AN de 1848 et 1871 => on distingue : - assemblée souveraine (France en 1791) Ex : France en 1791 - assemblée limitée (projet de constitution soumis à ratification populaire par référendum) Ex : constitution de l’an I (Rousseau :

 « La Souveraineté habilite le Parlement à faire les lois qui lui paraissent bonnes sans qu'une Constitution écrite ou la volonté des électeurs, dès lors que celle-ci ne s'exprime pas dans les procédures électorales officielles, puissent l'entraver en quoi que ce soit » a dit Albert Venn Dicey, juriste et constitutionnaliste anglais. En effet, la souveraineté est le principe de l'autorité suprême et c'est le droit absolu d'exercer une autorité politique sur une zone géographique donnée. Et, selon