La Légitimité Du La Justice Constitutionnelle

de l’État. La IIIe République, instituée en 1875 par trois lois constitutionnelles, ne comportait aucune référence aux droits fondamentaux. La Constitution de la Ve République, quant à elle, comporte un préambuleproclamant l’attachement du peuple français aux droits de l’homme et au principe de Souveraineté nationale. La Déclaration de 1789 et le préambule de 1946 lui ont été associés et ont acquis, en 1971, une valeur constitutionnelle. En 2005, le préambule s’est enrichi des droits et devoirs, définis

THEORIE GENERALE DU DROIT CONSTITUTIONNEL Chapitre 1 : LE CADRE DE L’EXERCICE DU POUVOIR POLITIQUE Section 1 : L’ETAT Il y a trois acceptions (sens) courantes du mot état : * L’état désigne les pouvoirs publics (l’état est alors l’ensemble des gouvernants, eux, par rapport aux gouvernés, nous). On distingue alors l’état de la société civile. Dans ce sens, l’état exerce son pouvoir

compétences et ses règles d’organisation. Selon l’expression de Jellinek, il dispose de la compétence de ses compétences. L’Etat dispose d’attributs propres ou exclusifs en matière : d’émission de la monnaie, de législation, de règlementation, de justice, de police… Les individus et les groupements se trouvant sur le territoire national sont soumis à son autorité. Pour faire respecter cette autorité, il dispose de la contrainte juridique et de la contrainte armée (l’emploi de la force publique

désignation des membres du gouvernement : Le premier ministre est choisi par le président de la république, président qui va choisir librement ou se voir contraint de désigner un premier ministre en fonction de sa propre légitimité politique (en 62 le général a une légitimité incontestable, il décide de choisir Pompidou, à l’inverse en 1986, Mitterrand perd les élections législatives, c’est la cohabitation, il est obligé de choisir le leader du parti ayant remporté les élections, il choisi donc

Droit Constitutionnel Carnet de vocabulaire juridique. Bibliographie : Droit constitutionnel – Denis Baranger. Manuel de Droit Constitutionnel – Michel Verpaux. Théorie générale du Droit Constitutionnel – Pauline Turk. Hégel disait de l’article 1 de la DDHC (« Tout les hommes naissent et demeurent égaux en droit ») « C’est l’aube du nouveau monde ». Le droit doit dès la mise en place de cet article être au-dessus de la force politique. Le gouvernement doit le respecter. Cette phrase

supérieure aux loi (pas besoin d’une loi de ratification et d’un référendum d’approbation = logique de l’UE). Peut satisfaisant du point de vue juridique, traités conclus par les Etats par l’intermédiaire des commissaires européens qui n’ont aucune légitimité démocratique, or ce droit est supérieur. Les partisans du système Remarque: pour entrer en vigueur le traité doit être conforme à la constitution, ie un traité contraire à la constitution ne pourrai pas entrer en vigueur. Pb dans le cadre de

de la cohabitation Dans le contexte cohabitationniste le Premier ministre – acteur politique – recouvre sa fonction de chef de l’exécutif (A) ; toutefois, dans trois secteurs dits « partagés », les Affaires étrangères, la Défense nationale et la Justice, le Premier ministre et le président de la République exercent le pouvoir sur un mode égalitaire (B). A. Le Premier ministre, acteur politique chef de l’exécutif Conformément à la logique du régime parlementaire instauré en 1958, le Premier ministre

doit être conforme au texte qui lui est supérieures. Ainsi, si le règlement est conforme à la loi alors elle est indirectement conforme à la Constitution qui lui est supérieure. La primauté des traités internationaux est imposée par la Cour de Justice de l’Union Européenne, qui exige que la primauté du droit communautaire soit respectée, même si le contrôle de constitutionalité a validé une disposition législative contraire aux traités de l’Union Européenne. Il est donc clair que les traités apparaissent

trafics de stupéfiants). Cependant, cette mesure a cette année été remise en question par le Conseil constitutionnel qui la qualifie d’ «Inconstitutionnelle » et qui exige l’abrogation de plusieurs articles du code de procédure pénale. En effet, elle aurait concerné environ 700 000 cas en 2009, cette mesure aurait donc eu tendance à être « banalisée » comme l’a souligné le Conseil constitutionnel. Un cas de mise en garde à vue sur des mineurs datant de Février 2009 montre que cette mesure est abusive

de contributions financières. Paragraphe 2 : Acquisition à la légitimité démocratique. 1974 : Giscard a réussi a faire passer l’idée de l’élection du Parlement direct, en contrepartie du Conseil européen. Les 1ères élections se déroulent en juin 1979 au suffrage universel direct. Le débat s’avère compliqué pour ratifier le traité de Bruxelles en France. 09/1976 : bouleversement politique : Saisie du conseil constitutionnel pour porter le débat, la décision qui confirme le suffrage universel