La Motion De Censure Du Gouvernement

responsabilité politique des ministres n'est pas moins contraignante que la responsabilité pénale, mais son domaine d'application et ses effets sont différents : elle consiste en la démission ou le remerciement d'un ou plusieurs ministres (voire d'un gouvernement entier) suite à un refus de l'institution dont il dépend de soutenir son action. Cette institution peut être, selon les époques, soit un organe exécutif, soit un organe législatif, soit les deux. Enfin, et c'est probablement le plus important,

actes et des actions du chef de l’Etat est transféré au gouvernement, aux ministres. C’est la raison pour laquelle il existe un procédé juridique que l’on appelle le contreseing : tous les actes du Président de la République sont signés par le 1er Ministre ou par un ministre responsable. En conséquence, comme le 1er Ministre contresigne les actes du Président cela entraine le transfert de la responsabilité du chef de l’Etat au gouvernement. C’est une des caractéristiques du régime parlementaire,

INSTITUTIONNEL IMMINENT AU PROFIT DU 6   LEGISLATIF 2 3 Avec la succession respectivement de quatre vingt quinze gouvernements en soixante cinq ans et de vingt quatre gouvernements en douze ans, les IIIème et IVème Républiques ont connu la plus forte instabilité ministérielle de notre histoire. Celle-ci, qui peut être définie comme la succession à une cadence plus ou moins rapide des gouvernements, a en effet été un fait marquant de la IIIème République qui débute le jour de la proclamation de la République

cette responsabilité redevient fondamentale. Elle est dérisoire hors cohabitation mais elle n’est pas indifférente car elle est une menace ou un réconfort pour le gouvernement. Malgré tout il y a la menace d’être renversé. La responsabilité pénale des gouvernants elle ( président de la République, Premier ministre et membres du gouvernement ) obéit à des règles spécifiques. Avant la révision constitutionnelle de 1993, la Constitution de 1958 confiait à la Haute Cour de justice , la compétence pour connaître

1. Un pouvoir politique puissant La fonction du Président du Conseil est triple : Il est - le chef de l’exécutif. - le chef du gouvernement (il choisit et révoque ses ministres) - le chef de la majorité parlementaire (il est en effet investi par le gouvernement) et doit diriger la coalition gouvernementale. Par ailleurs, toutes les décisions du Président de la République doivent être contresignées par le Président du Conseil

résultants de l'absence d'une majorité cohérente ce qui était le cas dès 1946 comme le savait les constituants avec l'existence du tripartisme. Cette Constitution instaurait la suprématie du pouvoir législatif, tout en ne voulant pas fragiliser le gouvernement et conduire à une instabilité ministérielle telle qu'elle put l'être sous la IIIe République. Mais tout ceci fut un échec en ce qui concerne l'exécutif et l'instabilité, et la révision constitutionnelle de 1954 n'y changea rien, tout comme l'exercice

Régime présidentiel 1 Modèle de séparation des pouvoirs : modèle stricte. Les pouvoirs sont indépendant, isolés. Il n’y a pas de gouvernement, le président choisit ses collaborateurs qui sont des secrétaires d’état. Il dirige l’administration. Président élu au suffrage universel : légitimité démocratique Il n’y a pas de gouvernement : incompatibilité entre la fonction secrétaire d’état et la fonction de représentant parlementaire. Président : droit de véto impeachment : permet de destituer

proposer un nouveau texte, intégrant les amendements des députés ou du gouvernement, adopter le texte, rejeter le texte.  Dans les deux derniers cas, la discussion s’engage sur le texte initial. • L’inscription à l’ordre du jour Depuis 2008 : partage de l’ordre du jour : - 2 semaines sur 4 sont réservées par priorité à l’ordre du jour fixé par le gouvernement. - 1 semaine sur 4 est réservée par priorité au contrôle du gouvernement et à l’évaluation des politiques publiques - 1 semaine sur 4 est

législatif : Rôle de faire les lois Organe : le parlement (1 ou 2 chambres) et le peuple (=le référendum)) participent à l’élaboration des lois • exécutif : Rôle de faire exécuter les lois votées par le parlement, composé du chef de l’état et du gouvernement Rôle faire respecter les règles et l’ordre public, diriger la politique de la nation, les armées, les services publics • judiciaire Fonction de juger du respect des lois Organes : les juridictions + les magistrats Théorie de la séparation

Dissertation : Le Gouvernement et la procédure législative ordinaire Depuis la révision de 2008, l’article 24 de la Constitution dispose que « Le Parlement vote la loi ». Cependant, selon l’article 20 de la Constitution « le Gouvernement détermine et conduit la politique de la nation ». Cela implique que le Gouvernement ait la possibilité d’obtenir du Parlement le vote des lois nécessaires à la mise en œuvre de sa politique. Dans la logique de la Constitution de 1958, il était donc nécessaire