La Motion De Censure Du Gouvernement

avoir à signer la loi, a préféré démissionner. Le Roi ne doit pas pouvoir s'opposer à un acte du Parlement belge car il n'est pas légitimé pour le faire. La Belgique est un régime parlementaire : régime de séparation des pouvoirs dans lequel le gouvernement est responsable devant le Parlement. Ce régime est monoreprésentatif car la seule représentation directe du Peuple est le Parlement, via la Chambre des représentants. Le Roi ne doit donc pas pouvoir s'opposer à un acte pris par les représentants

de la sanction royale. A l'origine, le monarque pouvait choisir librement ses conseillers. Ils étaient individuellement responsables devant le Parlement sur le plan pénal. La procédure de l’impeachment permet alors de révoquer les membres du gouvernement, et plus précisément les conseillers du roi par la Chambre des Lords sur mise en accusation votée par la Chambre des communes. Sous la dynastie Des Hanovre, le roi George 1 ne s’intéresse pas aux affaires du royaume, occupé seulement par son

irresponsable de l’exécutif, n’est que nominalement l’auteur. Dans un régime ou le chef de l’Etat exerce effectivement les pouvoirs que la Constitution lui confère, le contreseing traduit l’accord nécessaire du président de la République et du gouvernement pour certains actes. Coup d’Etat : Action de force contre les pouvoirs publics, exécuté par une partie des gouvernants ou par des agents subordonnés, notamment des militaires, qui visent à renverser le régime établi. Coutume : Pratique, usage

du gouvernement  Institution forte. Rééquilibrage des pouvoirs : - le président du conseil fort. - La question de confiance, elle est désormais prévue par le texte constitutionnel avec ses modalités.  Seul le président du conseil engage la responsabilité du gouvernement devant le parlement après délibération au conseil des ministres (principe de solidarité ministérielle)  délai 1 jour franc  Vote à la majorité absolue des membres composants l’assemblée nationale. - La motion de censure

pouvoir exécutif. » Celle-ci ne traite pas explicitement du mode de désignation du chef de l’État, mais elle exclut clairement l’instauration d’un régime présidentiel, que le générale réprouve aussi, en posant le principe de la responsabilité du Gouvernement devant le Parlement et en indiquant que le pouvoir exécutif et le pouvoir législatif doivent émaner du suffrage universel ou « des instances élues par lui ». Le projet de constitution approuvé par référendum le 28 septembre 1958 prévoit donc

On assiste à une subordination du pouvoir législatif par le Gouvernement. Ce dernier se voit attribuer des fonctions essentielles dans le processus législatif qui pourrait laisser croire à un affaiblissement du rôle du Parlement. Cependant, les pouvoirs du Parlement se trouvent sauvegarder. Sa fonction de délibération notamment, se place au centre du travail législatif, et lui donne la possibilité de limiter l’intrusion du Gouvernement dans le processus législatif. Pour mener à bien notre argumentation

mise en œuvre d’un certains nombre de principes, qui depuis ont pu être considérés comme les principes du droit public français. Suprématie de la constitution et séparation des pouvoirs sont les lignes essentielles. A) Souveraineté nationale et gouvernement représentatifs. Principe de la souveraineté nationale : la souveraineté appartient à la nation, qui constitue une personne fictive juridique distincte des individus qui la composent. Elle est unique (s’exerce sur tous les individus, négation

y a souvent un lien entre lʼinterventionnisme institutionnel et lʼinterventionnisme économique. Mais depuis 2000, il y a eu une baisse de cet interventionnisme du Congrès et la jurisprudence sʼest montrée beaucoup plus stricte (comme le cas de la censure de lois votées par le Congrès) Prise de décisions importantes en 1995 et 1997 : EU = E fédéral à la souveraineté partagée donc lʼUnion nʼest pas un niveau hiérarchiquement supérieure aux autres E fédérés. Exemple : Décision rendue par lʼarrêt Lopez

parlementaire ? Séance : 4 2012/2013 Plan de L’exposé : Introduction : * La notion des régimes politiques * Les relations entre les institutions I- Le dualisme : * L’orléanisme et les fromes de collaboration * Le gouvernement de cabinet II- Le monisme : * Les caractéristiques * Le principal risque Conclusion « Il faut que par la disposition des choses, le pouvoir arrête le pouvoir », citation énoncée par le penseur politique Montesquieu dans son ouvrage

pouvoir (il a des devoirs tout comme les gouvernants). Elle donne aux gouvernements des obligations de moyens mais aussi des obligations de résultat. Le texte de 1958 se trouve en décalage avec ses perspectives.  Il va réfléchir d’atteindre ses objectifs : un exécutif fort et efficace sous une république. Il va prendre le contre-pied de ce qui à l’époque : il ne faut pas renforcer le gouvernement et le chef du gouvernement mais le Président de la République (Idée nouvelle). En 1946, ce que l’on