La Naissance De La Juridiction Administrative

dictent à l’État, aux administrations et collectivités publiques, aux autorités politiques et administratives leur conduite dans leurs rapports respectifs ou avec d’autres Etats ou avec les administrés sont dites des règles de droit public. Certaines de ces règles concernent la constitution même de l’État, l’aménagement et l’exercice du pouvoir, d’autres, les personnes et autorités administratives et les services qu’elles gèrent, d’autres l’argent que ces autorités manipulent. Dans certains

Institution administratives EPA : Etablissement public administratif. EPIC : Etablissement public industriel et commercial. Introduction du cours : Ce cours porte essentiellement l’étude des institutions administratives françaises et étrangères. Le système administratif français c’est construit dans la durée, créé de façon progressive. 1. L ‘administration est complexe et sophistiquée. Tous les Etats modernes disposent inévitablement d’un système administratif plus ou moins complexe

amende, etc.) ou extra-pénale (Interdiction d’exercice, dommages et intérêts, annulation d’un acte, etc.) Section 2. La règle de droit envisagée par rapport à l’activité qu’elle gouverne Droit privé ou droit public (important pour déterminer la juridiction compétente. Il y a des spécialisations : Droit commercial, droit du handicap, le droit du travail, droit de la copropriété, etc. Du côté privé, ont acquis leur autonomie : La procédure civile Le droit commercial Le droit du travail Du côté

l’Homme et des Libertés Fondamentales ou encore l’UE avec son traité de Fonctionnement, etc. Le droit international publique à tout de même des répercussions sur les particuliers mais au second rang. C'est donc un ensemble de règles avec différentes juridictions pour faire régner l’ordre et sanctionner les Etats violateurs. Le droit international privé, est appelé ainsi car il est essentiellement tourné vers les particuliers : personne physique ou morale. Il intéresse cependant les Etats au second rang

considérée comme immunisée contre l'infection. Elle poursuit donc sa grossesse alors qu'elle avait indiqué à son médecin qu'en cas de résultats positifs aux tests elle souhaitait procéder à une interruption médicale de grossesse. Quelques mois après la naissance, Nicolas présente des symptômes qu'un expert attribue à la rubéole non détectée: graves troubles neurologiques et visuels, surdité, et problèmes au coeur. La famille débute alors une procédure visant à engager la responsabilité du médecin et du

le droit objectif qui crée au profit des personnes des droits subjectifs. Cela signifie donc que ce sont les droits subjectifs qui découlent du D. Cependant toutes les règles de D ne créent pas des d. Par exemple, les règles qui organisent les juridictions se bornent à imposer des comportements, des devoirs de répartir des compétences pour des motifs d'intérêt général. On étudiera en 3 parties; le D, les d, la réalisation des droits. PREMIERE PARTIE: LE DROIT OBJECTIF Il est formé par l'ensemble

souvent regardée comme la summa divisio du Droit c'est-à-dire la plus importante. En France elle revêt une importance considérable principalement du point de vue des enjeux : il en dépend l’ordre de juridiction compétentes pour régler les litiges. En cas de conflit entre les juridictions administrative et judiciaire c’est le tribunal des conflits qui tranche. La distinction entre droit privé et droit public a aussi une incidence sur le contenu du droit applicable. Le critère de distinction n’est

Pascale Gonod : Traité de Droit Administratif, Tome 1, éditions Dalloz, 2011. Actualités Juridiques Droit Administratif, hebdomadaire. La Revue Française de Droit Administratif, bimensuel. A acquérir : Les grands arrêts de la jurisprudence administrative, éditions Dalloz, 18e éditions, 2011. Ainsi que le « Recueil Lebon ». Introduction générale Signification du droit administratif Le droit administratif est le droit applicable à l’administration mais cette définition est très vite insatisfaisante

alphabétiquement droit et domaine pour chaque français par terme1, pour une appréhension facilitée - Les temps féodaux 987- de la sémantique juridique 1285 - Les temps modernes 1285- • H I J K L définitions simples, naissance et évolution 481-1789 Les A B C D E F G démarche utilitaire • logiques institutionnelles - le numérique www.anaxagora.net Les juridique Utilitaire L'initiation bien que visant M N O P Q R S T U V

qu'ils peuvent commettre y compris (en droit français) les attentats à la sûreté de l'Etat. Les États vont donc s’accorder à faire bénéficier aux membres des missions diplomatiques, certains privilèges et certaines immunités, notamment l’immunité de juridiction et d’exécution. Au cours des ans, de nombreuses règles coutumières se sont développées dans ce domaine avant d'être codifiées par les Conventions de Vienne de 1961 (pour les diplomates) et de 1963 (pour les agents consulaires). La puissance de ces