La Naissance De La Juridiction Administrative

composition des tribunaux de grande instance les distinguent des autres juridictions existantes. Le rôle des tribunaux de grande instance Les tribunaux de grande instance ont des compétences dans le domaine pénal ainsi que dans le domaine civil. Ces tribunaux statuent sur les litiges mobilier et immobilier, lorsque le coût de l’instruction est supérieur à 10 000 euros. En deçà, le litige sera attribué aux autres juridictions. De façon spécifique, certaines affaires lui sont attribuées, notamment

La naissance du juge administratif Le législateur a posé un principe dans la loi des 16 et 24 aout 1790 : il existe des fonctions judiciaires et des fonctions administratives strictement séparées. Le législateur vient interdire au juge judiciaire de s’occuper des affaires de l’administration (« à peine de forfaiture »). En effet, les parlements ont toujours dérangés et se sont toujours opposés à l’administration. Ce principe est le principe de séparation des autorités administratives et judiciaires

l'entreprise. Le droit de l'UE en est un exemple; il ignore la notion de droit commercial, et s'organise autour de la notion d'entreprise. N'a pas réussi a s'imposer a la jurisprudence, qui eux se focalise sur la conception traditionnel. 3. La naissance du droit des affaires Cette notion correspond a la vision contemporaine de l'activité exercée par l'entreprise. Elle est suffisamment nouvelle pour ne pas être lié a la définition traditionnel [du droit commercial], et est assez large pour l'englober

___________________________________ 19 Chap. 1 : L’Organisation Judiciaire ________________________________________ 20 Section 1 : Les diffé rents ordres de juridiction ______________________________ 20 A. L’ordre administratif ____________________________________________ 20 B. L’ordre judiciaire_______________________________________________ 21 Section 2 : Les juridictions de l’ordre judiciaire civil_________________________ 21 A. Les juges du fond ______________________________________________ 21 B. La cour de

individuelle ou solidaire et imputable à toute faute professionnelle, réelle ou alléguée, commise dans l’exercice de leurs fonctions de dirigeant. Ces frais de défense concernent la défense des assurés : • devant les juridictions civiles, administratives ou arbitrales, • devant les juridictions pénales, • dans le cadre d’une procédure amiable. L’assureur fait l’avance des frais de défense dans l’attente de l’issue définitive de la réclamation conformément aux dispositions de l’article 11 des présentes

civil est la somme des qualités et des caractères, des droits et des obligations de l’individu. Il désigne en même temps l’administration qui s’en occupe. Le fait d’état civil est un événement qui intéresse la vie de chaque individu à savoir la naissance, le mariage, le décès, l’annulation, la séparation de corps, le divorce, l’adoption, la légitimation, la reconnaissance ou tout autre événement légalement admis. L’acte d’état civil est un document administratif authentifié par un officier d’état

Monsieur le Professeur Vincent Mazaud Semestre 1 INTRODUCTION Que sont les institutions judiciaires ? Les institutions judiciaires désignent les différentes juridictions composant l’ordre juridique français. Il existe deux manières de comprendre cette expression : - au sens large : elle regroupe toutes les juridictions relevant de l’ordre administratif ou de l’ordre judiciaire - au sens strict : les institutions judiciaires étudiées dans ce cours relèvent de l’ordre judiciaire

modernisation évolutive de la gouvernance. 1.1 L’entrée en vigueur de la Loi 62-99 relative aux juridictions financières Le contrôle juridictionnel des finances publiques a été constitutionnalisé en 1996. Son assise juridique a connu ainsi une consolidation qui présageait de perspectives de renforcement importantes à l’avenir. La Loi 62-99 n’a pas démenti cet augure puisque les juridictions financières se sont vues promues à plusieurs titres : leur autonomie ; leur renforcement structurel

mécanisme (mariage, société en sens du droit commercial). Ici c’est le sens en tant qu’organe qui prévaut, quand à l’adjectif juridictionnel il renvois à la fonction dont est investi ces organes. Leur mission c’est de rendre la justice. Le terme juridiction vient du latin « juris dictio » qui signifie dire le droit. On peut parler d’institution judiciaire. Ici c’est l’écho de la justice en tant que pouvoir et non pas la justice en tant que vertu qui constitue l’objet du cour. Le pouvoir n’est pas le

dialecte de la justice. Pour le citoyen le droit c’est du vécu, il le vit à certains moments de son existence. Pour lui c’est une réalité plus ou moins oppressante. -Le droit se manifeste régulièrement pour lui par une formalité Ex : déclarer la naissance d’un enfant, son nom, son prénom : au service de l’état civil de la mairie. Déclarer un PACS devant le juge d’instance. Passer son permit, voter une élection etc. -Mais le droit est aussi ressenti comme une contrainte, une obligation  Ex : payer