La Nationalité Et Le Domicile Des Personnes Physiques En Dip

précisé qu’il n’était pas prêt à mettre en commun ses ressources sidérurgiques, de surcroît sous une haute autorité commune à laquelle seraient transférées toutes les compétences. Il n’y siégeait pas de représentants réels des États, car dès que ces personnes étaient nommées, elles étaient des fonctionnaires de la haute autorité commune. Cette autorité avait une force d’impulsion normative, mais surtout elle décidait. Une instance au-dessus des États décidait en dépassant la logique des souverainetés

relation sociale des personnes concernées. -Ex 1940 maréchal Pétin faisait en sorte le la légalité appuyait le régime de terreur des Nazis. De nombreuse personne se sont opposé a ce régime de Vichy comme De Gaulle qui ne s’appui pas sur la légalité mais sur la légitimité . Ça a donné un rapport de force avec de nombreux affrontement armé pour que finalement la légitimité L’emporte sur la légalité CM 4 Si un locataire doit être expulser mais que le locataire a trouvé des personnes qui sont d’accord

des règles communes: les règles du marché commun qui doivent aboutir à terme à la création du marché intérieur. Ces règles concernent: - les libertés de circulation: la libre circulation des marchandises, libre circulation des personnes (travailleurs, citoyens et personnes morales: liberté d'établissement), libre prestations de services, liberté de circulation des capitaux - le droit de la concurrence - les politiques communes: ex: PAC La réalisation du marché intérieur se fait donc par une harmonisation

Université Cheikh Anta Diop de Dakar Faculté des sciences Juridiques et Politiques *********** Année Universitaire 2011/2012 Licence 1 Sciences Juridiques Droit Civil / Groupe A 2nd Semestre Droit civil : les personnes / la famille EQUIPE PEDAGOGIQUE Chargé du Cours : Professeur Mohamed Bachir NIANG Chargés (es) des Travaux dirigés Mme Ndèye Sophie DIAGNE NDIR / M. Sidy Nar DIAGNE / M. Thomas DIATTA / M. Oumar Ahamadou DICKO / M. Cheikhou Oumar DIEYE / Melle Khadidiatou DIOP / Dr. Abdoul Aziz

prérogative dont peut se prévaloir une personne : le droit de propriété, le droit au respect de sa vie privée. Il ne s’agit plus DU droit mais d’UN droit ou DES droits ; on parle alors de droits subjectifs, par opposition au droit objectif. Ainsi le Droit objectif délimite les divers droits subjectifs ; l’étude devra en être séparée. Elle serait, toutefois, incomplète si elle ne s’attachait pas aussi aux titulaires de ces divers droits, personnes physiques ou personnes morales. Ce cours sera divisé

du litige. C'est le mode de règlement habituel des conflits. Ainsi des problèmes spécifiques peuvent être résolus par des solutions spécifiques (règles que les parties déterminent et qui est propre aux parties). Ce sont donc les relations entre personnes privées, opérateurs économiques qui nous intéressent. Bibliographie : • Précis Dalloz Droit du commerce international, Jacquet et Delbecque • Cours LGDJ Droit du commerce international, Cachard • Traité Litec Droit du commerce international

§1 : L’action en justice, un droit de l’Homme Art 30 code de procédure prévoit, définition l’action en justice, comme le droit d’être entendu par un juge. On retrouve ce que l’art 6 de a convention europ des droits de l’homme dit, cad que toute personne a le droit d’être entendu par un tribunal. = droit autonome La déf de l’art 30 est le résultat d’une évolution historique, qui a consisté à dissocier le droit d’agir en justice des autres droits substantiels. Demolombe le droit de propriété est

l’arbitrage en cas de litige. Lorsqu’une telle clause figure d’avance dans le contrat on l’appel (clause compromissoire) et si par contre elle a été convenue après la naissance du litige (compromis d’arbitrage). L’arbitrage peut être confié à des personnes privées expérimentées et librement choisies par les parties mais le plus souvent on se réfère à des arbitres institutionnels c'est-à-dire à de véritables juridictions arbitrales (chambre arbitrale maritime de Paris). 4. Particularismes et avenir

même , indépendamment des personnes qui les concerne et indépendamment de sa mise en oeuvre particulière. -il existe un autre aspect de ce caractère juridique . Si on identifie la personne,si l'on se place du coté du titulaire du droit, on peut alors imaginer les prérogatives (les possibilité d'actions offertes aux individus ou a un groupe d'individus ) par le droit objectif. C'est alors le droit dans son application individuelle et concrète au sujet de droit , la personne , cet aspect est complémentaire

normes sociales. Les finalités du Droit. A/ Le Droit est le fait La distinction entre le Droit et le fait En quoi se distinguent-ils et à quoi sert de les distinguer ? En quoi se distinguent-ils ? Le fait désigne ce qui est. Ex : l’élection d’une personne comme celle de Sarkozy. L’éruption d’un volcan. La majorité d’un enfant. L’entrée en guerre d’une Etat. L’augmentation du prix. L’effet nocif de l’amiante. Le comportement d’un animal. Le fait peut être incertain. Ex : l’attribution d’une œuvre d’art