La Nature Juridique Du Fonds De Commerce

droit soit définie et son champ d'application définit avec rigueur. ● Pratique : Droit des affaires et commercial : différence du domaine d'élection. ● Ensemble des règles applicables aux commerçants dans l'exercice de leur activité de commerce. Le concept de commerçant détermine ce droit. ● Droit commercial : commerçants = commerçants, négociants , industriels et prestateurs de service. ● Droit des affaires : Ensemble des règles de droit applicables aux entreprises. Concept d'entreprise

commerçant au sens juridique ? Un commerçant est un entrepreneur, un industriel est un commerçant ainsi qu’un assureur, un banquier. Tous les commerçants sont des entrepreneurs, mais à l’inverse, tous les entrepreneurs ne sont pas des commerçants. Exemple : Un notaire, un avocat, un artisan. Même nombreux, ils sont une entreprise, mais pas des commerçants. Vision objectiviste : Le droit commercial régit les actes de commerces, via les articles L110 et suivant du Code de Commerce. Exemple :

L’évolution historique. 1§ La période du droit commercial coutumier. A. Les origines du droit commercial. Trois périodes { discerner pour comprendre l’évolution du droit des affaires :  la période du droit commercial coutumier. o Règles régissant le commerce dans la Grèce antique ou Rome. o Autonomie des villes acquises cependant au XIIème siècle o 1ère apparition des institutions commerciales à ce moment là  comptabilités, banques, sociétés et faillites Le centre de gravité européen se situe au nord

du commerçant. Article 1 du code de commerce : "sont commerçants ceux qui exercent des actes de commerce et en font leurs professions habituelles" : - l'exercice d'acte de commerce est une condition nécessaire à l'acquisition de la qualité de commerçant. Les actes de commerce par accessoire ne peuvent être pris en compte car ils exigent pour être retenus comme tels la qualité de commerçant de celui qui les a effectué. - l'exercice de ces actes de commerce doit être professionnel et habituel.

Noma Siddo Aboubacar - Nouhou Hamadou Hadjara - Omar Seydou - Oumarou Gazeré INTRODUCTION Longtemps il était constaté que la séparation entre la propriété du fonds de commerce et l’exploitation de ce dernier était source de confusion. Il conviendrait que désormais celle-ci est levée car les juridictions ont eu à se prononcer sur la question. C’est d’ailleurs dans le même sens qu’était intervenu, le Tribunal régional

permanence * Les règles applicables à la compétence des juridictions La compétence d’attribution : On détermine d’abord si l’affaire est de l’ordre judiciaire ou administratif, puis la juridiction légalement désignée : tribunal de gde instance, de commerce… La compétence territoriale : lieu où demeure le défendeur. * Les règles applicables aux décisions de justice La décision du juge = une ordonnance (pdt de juridiction seul), un jugement (tribunaux de 1er degré), ou un arrêt (cour d’appel

Droit des affaires 1) Encadrement de l'activité commerciale 2) Actes de commerces et commerçants 3) Fond de commerce 4) Les sociétés (situation au travers du droit commun et du droit spécial) Introduction au droit des affaires L'expression du droit des affaires est apparu au milieu du XXème siècle. Le droit de affaires recouvre dans une large mesure une matière traditionnellement enseigné sous le nom de droit commercial. De nombreux ouvrages au contenu a peut prêt identique s'intitule

d'affecter à une activité des biens en numéraire ou en nature, dans le but de partager le bénéfice ou de profiter de l'économie qui pourra en résulter. Les associés s'engagent à contribuer aux pertes dans les conditions prévues par le présent Acte uniforme ». Cependant, la société commerciale peut être constituée par un associé unique qui décide d’affecter à une activité qu’il désire exercer sous forme de société des biens en nature et en numéraires. Il transfère la propriété de ces biens

être défini comme l’ensemble des règles juridiques applicables aux commerçants dans l’exercice de leur activité professionnelle et régissant l’activité commerciale, voir les actes de commerce. Quant au droit de l’entreprise il vise les règles juridiques afférentes à la création, la gestion, la dissolution de l’entreprise. Ainsi, ce cours sera appréhendé en deux parties : le statut de commerçant à travers le droit commercial général, et le régime juridique des entreprises. Auparavant, nous verrons

1ère Partie : La nature des activité économiques. L'activité commerciale ou professionnelle peut se concrétiser dans un exercice individuel ou dans le cadre d'une structure plus large, c'est le terme « d'entreprise » qui vient à l’esprit dans le langage courant. Notion d'entreprise, ne correspond jamais à une définition unique, l'entr est entendu comme l'entité dirigée par une ou plusieures personnes qui exercent une activité indépendante dans la durée et regroupant pour cela des salariés, des