La Nature Juridique Du Nom

Monsieur Michel souhaite acquérir en son nom propre le fonds de commerce de Monsieur Pierre et exercer son activité dans le même local ; Problèmes juridiques : - Quel est, dans la situation de Monsieur Michel, le statut juridique le plus adapté à l’exploitation  d’un  fonds  de  commerce  ?   - Quelles sont les conditions et conséquences de la cession  d’un  fonds  de  commerce  ?   Annonce du plan : Il  convient  d’une  part  de  déterminer  le  statut  juridique  de  Monsieur  Michel  le  mieux

droit" Edition Dalloz 2009 - Jean Luc Aubert et Eric Savaux "Introduction au droit et thèmes fondamentaux du droit civil Edition Sirrey 13ème édition 2010 I. Introduction : Objectif : présenter une vision globale du phénomène juridique. Il peut être proche de nous puisque personne ne peut échapper au droit que ce soit dans la vie privée ou professionnelle car l'homme est "un animal politique" c'est-à-dire un être social qui vit toujours en société or selon une maxime romaine, la

décisions rendues par les tribunaux qui rendent des arrêts de règlement qui ont l'autorité d'une loi dans la mesure où il s'agit d'une décision de portée générale, applicable pour l'avenir dans le ressort du même parlement (même juridiction qui statuait au nom du roi). Paragraphe 2: Le droit intermédiaire (Révolution 1789 - 1804 Promulgation du code civil) Les révolutionnaires tentent une unification du droit par une prédominance de la loi. Certaines lois ont modifiés en profondeur le droit civil

• Les apports en numéraire : il s’agit de tout apport d’argent. • L’apport en industrie : Un associé met à disposition de la société son travail, ses services et/ou ses connaissances techniques. • L’apport en nature : il s’agit de tout apport de bien, autre que de l’argent. Question 2 – Eléments distinctifs du contrat de société : Les trois éléments distinctifs du contrat de société sont les suivants : A. Les apports

que ds le langage courant. En droit les pers ce sont les sjts de droit càd les titulaires de droits et d’obligations. Les pers ce st les sjts qui st dotés de la personnalité juridique. En droit seule les pe rs juridiques st sjt de droits (au sens subjectif). Ex les animaux : l’animal n’est pas doté de la personnalité juridique contrairement à se qd entend dans la vie de tout les jours, l’animal est une chose et non un personne il peut être qualifié de bien meuble ou immeuble s’il est rattaché à une

responsabilité limitée). b) La constitution d’une société suppose la mise en commun de biens ou d’industries : Le capital social : somme définitivement apporté par les associés, rendu à la dissolution ou à la vente de celle-ci. (Trouver définition juridique) L’apport au capital : il est définit par les biens que les associés mettent à disposition de celle-ci pour une exploitation commune. En échange, ils reçoivent des titres soumis aux aléas de la société (augmentation ou diminution du capital – liquidation)

s’adresse). C’est par cette anonymat qu’elle garantit l’égalité entre les citoyens. La seule exception concerne la loi qui s’adresse à certaines autorités. Par exemple des lois qui visent le président de la République et le premier ministre mais ne les nommes pas. La loi est générale ce qui signifie qu’elle ne saurait prévoir toutes les vocations précises selon une situation donnée. Il s’agit du rôle du jurisprudence (le juge) et non du législateur qui étudiera au cas par cas à la

Sommaire : * Définition de la société * Définition des sociétés des personnes * Définition de la SNC (société en nom collectif) * Création d’une SNC : * Conditions de fond : * Associés * Apports * Partage des bénéfices * Affectio societatis * Conditions de forme : * Statut * Formalités de dépôt au tribunal * Publicité de la constitution * Pièces à fournir * Ecritures comptables * Annexes * Définition de la société :

unephot od’ i dent i t ér écent e,   un justificatif de domicile et, pour les ressortissants européens résidant moins de 6 mois sur le territoire français, une décl ar at i onsurl ’ honneur ,   un certificat de non-similitude de nom établi par les Affaires maritimes pour les navires ayant une longueur égale ou supérieure à 24 mètres,   un certificat fiscal (pour les navires de 7,5 mètres et plus acquis hors de France),   unr el ev éd’ i dent i t ébancai r e.

classification des activités commerciales Nous pouvons observer qu’a fin de connaitre les règles qui sont applicables a une activité, il faut s’interroger sur la nature de celle-ci .en effet, selon qu’elle soit commerciale, artisanale ou libérale le droit applicable sera différent. Il faut donc s’interroger sur la nature de l’activité que l’on veut exercer, les activités commerciales et les éléments constitutifs du contrat de société. Le code civil dispos que « la société est instituée