La Nature Juridique Du Nom

activité professionnelle en nom propre. Cette solution présente l’avantage d’être souple et peu coûteuse. Il n’est pas nécessaire de justifier d’un capital minimum. (Distinction recette bénéfice : recettes = fruits des ventes, Chiffre d’affaires, Bénéfices = Recettes – Charges). Sur le plan juridique, l’entreprise individuelle n’a pas de personnalité morale. (L’entreprise individuelle et l’entrepreneur, constitue une seule et même personne et entité juridique). Créer une société par opposition

INTRODUCTION Section préliminaire : histoire du droit commercial Le terme de commerce apparait au 18ème siècle dans le vocabulaire juridique ou il désigne les marchand et les banquiers. Cependant le commerce était exercer bien avant on trouve donc dès l’antiquité des traces d’une législation où d’une réglementation spécifique au commerce. Notamment en témoigne le code d’Hammourabi. C’est 1700 avant JC, il témoigne de l’existence de règle spécifique au commerce dans la civilisation babylonienne

Définitions juridiques étudiées en cours de Droit civil, Théorie de L’Etat ou Introduction à l’histoire du droit. Action en justice : Pouvoir reconnu aux sujets de droit de s’adresser à la justice pour obtenir le respect de leurs droits ou de leurs intérêts légitimes. Désigne aussi le droit pour l’adversaire de discuter le bien-fondé de la prétention émise contre lui. Action pétitoire : action en justice mettant en cause l’existence d’un droit réel immobilier comme le droit de propriété. Action

| Le Droit des sociétés | GE tempus | S5 | Cadie | 2012/2013 | Le Droit des sociétés c’est l’ensemble des règles juridiques qui régissant les sociétés commerciales . | Droit des sociétés Introduction générale : Le Droit des sociétés c’est l’ensemble des règles juridiques qui régissant les sociétés commerciales. De cette manière on écarte les sociétés a caractère civil qui ne font pas partie de ce cours . Le Droit des sociétés fait partie intégrante du Droit commercial qui

En droit la personne est un être qui a la personnalité juridique. C'était la conception retenue par le droit romain puis par le code de Napoléon ( code civil de 1804) . La personne n'est pas regardée comme un individu fait d'une âme et d'un corps mais abstraitement d'une manière juridique. Au sens juridiques les personnes sont capable de jouir de droits. Tout les hommes naissent libres et égaux en droit et ont la personnalité juridique. Tel n'a pas toujours était le cas, en effet à l'époque

secteurs aussi variés que ceux de l’industrie, du commerce, de l’agriculture ou encore des professionnels libéraux. En principe, la société se définit comme un groupement de personnes et de biens constitué par un contrat et doté de la personnalité juridique. Le mot société possède alors un double sens puisqu’il désigne à la fois un contrat et une personne. Le contrat est celui par lequel les associés conviennent selon les termes de l’article 1892 du code civil d’affecter à une entreprise commune des

servent pas à décrire une réalité selon une supposée nature objective, mais à déterminer l’usage que l’on peut avoir des biens, les droits que l’on peut avoir sur les biens. Plusieurs formes de classification : -          Choses appropriées/ choses inappropriées. Tous les objets ne sont pas des biens et inversement, les biens sont plus que les objets du monde naturel. La frontière entre les choses et les biens est dessinée par l’appropriation juridique et le domaine du droit des biens a pour seule limite

principe d'un contrat adopté par les fondateurs ayant pour intérêt commun la recherche du profit, contrat qui fait naître une personne juridique: la société. Chapitre I: Les règles communes aux différentes formes sociales I. La diversité des sociétés commerciales A) L'importance de l'autonomie de la volonté dans les formes sociales Une société est un être juridique dont le contrat ne permet que la naissance cad une organisation voir une institution. On ne peut abandonner cette organisation à

Dans son sens courant, le terme commerçant désigne les personnes qui tiennent un commerce de détail. Mais au-delà de cette définition restrictive, le commerçant désigne une réalité juridique et sociale beaucoup plus profonde qui ne se limite pas au commerçant en tant que personne physique ; d’autres structures juridiques peuvent être revêtues de cette qualification. En conséquence, l’identification du commerçant ne peut se faire qu’au regard de l’activité exercée et par le statut institué par le

peuvent créer une ent 2. Les lim tenant à la nature du commerce * Commerces interdits ou réservés ex Coffee Shop * Commerces réglementés 3. Les lim tenant à l’env Essentiellement destinées à garantir une juste concurrence : * Loi Raffarin du 5 juillet 1996 : magasin de + de 300m² doivent avoir une autorisation * Loi de Modernisation de l’Eco 2008 : lève l’autorisation à 1000m² Section 2 Approche juridique de la notion d’ent L’ent individuelle est la + répandue