La Nature Juridique Du Nom

Au plan juridique, une société est une « fiction » ou personne morale légale qui confère la personnalité juridique à une entité économique formée de plusieurs personnes. C’est un contrat par lequel deux ou plusieurs personnes mettent en commun des biens, des droits, des capitaux ou des services en vue d'un objet que leurs conventions déterminent. La société peut avoir un objet civil ou un objet commercial. La forme des sociétés commerciales, leur mode de constitution, la formation, la nature et les

Il réglemente les rapports d’obligation entre les personnes. Code civil promulgué en 1804. - Droit commercial : il concerne les différentes obligations que l’on doit appliquer au commerce. Il a vocation à s’appliquer à des non-commerçants (Ex : un nom commerçant rédige un acte.) Ces règles sont dans le code du commerce refait en 2000. C) Droit mixte. Le droit mixte résulte du fait que l’opposition entre le droit public et le droit privé n’est pas absolu. - Droit pénale : Droit criminel. (Nouveau

..................................................................................  4   . I.   II.   Historique  et  évolution  du  droit  des  sociétés  .............................................................................  5   La  nature  juridique  de  la  société  .................................................................................................  5   A.   Les  grands  principes  ...........................................................................................

que « toutefois, dans la société unipersonnelle à responsabilité limitée, la société est constituée par un associé unique » . Il en résulte que trois éléments sont, donc , nécessaires pour constituer une société qui sont : - une technique: un acte juridique qui peut être soit synallagmatique, c’est à dire un contrat qui suppose la rencontre de deux volontés au moins, soit un acte unilatéral lorsque la société est unipersonnelle, - un moyen : c'est la mise en commun constituée par les apports des

parfaitement l’arrêt – examen des faits et de la procédure, prétentions des parties, solution apportée par la juridiction ; · expose, à l’occasion du commentaire, l’état du droit positif sur les questions qui sont abordées ; · comporte une réflexion juridique sur l’arrêt (est-il classique, novateur ? S’agit-il d’un revirement, d’une illustration de la solution existante ? )L’exercice n’est pas figé dans un formalisme excessif. Toutefois, il est nécessaire : 1.- En introduction, de préciser un certain

n'a pas uniquement pour but de créer des droits subjectifs. «Ma liberté s'arrête où commence celle d'autrui » Sartre. Première partie: Le Droit Objectif Titre I, La notion de règle juridique objective Chapitre I Définition & particularités de la règle de droit La règle de Droit (ou norme juridique) au sens objectif est une règle (norme) générale permanente, abstraite & obligatoire. Section 1 Les caractères de la règle de droit La règle de droit est impersonnelle, elle s'adresse

distinctions. - Il y a certaines structures qui n’ont pas d’autre personnalité juridique que celle de l’Etat : structures étatiques (=administration étatique). Ce sont l’Etat. - Il y a des structures dotées d’une personnalité juridique propre c'est-à-dire qu’elles sont autonomes. Ce sont des personnes morales du droit public. Ce sont les personnes publiques décentralisées. - Il y a des structures dotées d’une personnalité juridique propre mais n’étant pas des personnes morales de droit public. Ce sont

Victor NOUVELL’Etat est-il un ordre juridique ?L’Etat est composé de trois éléments constitutifs : la souveraineté, la population et un territoire. L’Etat est une institution juridique distincte de la personne physique des gouvernants, ce qui signifie que les décisions que ces derniers prennent sont prises au nom de l'Etat et non en leur nom. L’Etat serait l’incarnation du droit, l’entité qui permettrait seule de donner au droit son existence et son efficacité. Toutefois les sociétés primitives étaient

le sujet auquel le droit reconnaît la personnalité juridique i.e l'aptitude à être sujet de droits et obligations. En droit seules les personnes juridiques sont sujet de droit. Nous exclurons l'animal, même si on entend de plus en plus parler de droit des animaux et cette expression n'a aucun sens juridique, l'animal n'a pas de droits subjectifs parce qu'il n'est pas sujet de droit et parce qu'il n'est pas titulaire de la personnalité juridique. Cela n'a pas toujours été le cas. L'animal en droit

LGDJ - Lextenso édition 2009 ZENATI-CASTAING Frédéric et REVET Thierry : Manuel de droit des personnes. Coll. Droit fondamental PUF 2006 La personnalité juridique conditionne le fait d’être reconnu comme sujet de droit. Etre sujet de droit signifie être titulaire de droit mais cela signifie aussi être soumis à des obligations juridiques. Cela signifie que l’on est créancier de droit (avoir le droit à quelque chose, de faire quelque chose) mais aussi être débiteur de droit (je dois). Elle est