La Navette Parlementaire

d'une proposition de loi par le Sénat, le texte retourne à l’Assemblée nationale pour être perfectionné. Ce va-et-vient du texte de loi entre les deux chambres, jusqu'au vote d'un texte identique, est appelé navette parlementaire ou tout simplement « navette ». Si le désaccord persiste, une commission parlementaire mixte paritaire est créée, composée de sept députés et sept sénateurs, auxquels s’ajoutent autant de membres suppléants, chargée de trouver un compromis entre l'Assemblée nationale et le Sénat. Un

(on dit aussi poser la question de confiance). Comme en dispose l'article 50, un vote négatif entraîne la démission du gouvernement. Le bénéfice politique qu'il peut en retirer reste limité, même si la question de confiance reste une tradition parlementaire importante, qui peut lui apporter parfois quelques avantages dans sa relation avec le parlement comme avec l'opinion publique ; un gouvernement non assuré de sa majorité peut sans grand inconvénient y renoncer. De part ce vote, le Premier Ministre

Introduction - Définition du pouvoir législatif - L’élection des deux Assemblées - Rôles respectifs de l’Assemblée Nationale et du Sénat - Le congres du Parlement - Le Parcours d’une loi - Dans l’hémicycle - La navette I- Le Pouvoir Législatif Le Parlement détient le pouvoir législatif. Il examine et vote les lois et le budget . Il est composé de deux assemblées: L' Assemblée nationale composée de 577 députés élus au suffrage universel pour une durée de 5 ans

4 octobre 1958, la nature des régimes parlementaires (exécutif bicéphale, collaboration fonctionnelle, collaboration sanctionnée) des IIIème et IVème République était à prépondérance du Parlement. C'est à dire que seul le Gouvernement est responsable devant le Parlement. De même, cette volonté des constituants d'instaurer un Parlement puissant se ressent fortement dans la formation de la loi. Elle est détenue exclusivement par les deux Chambres Parlementaires. Par exemple sous la IVème République

sanctionné par la force publique. Par extension, la loi est l'ensemble des lois. Elle est la principale source du droit. En France, une loi est un texte adopté par le Parlement et promulgué par le Président de la République, soit sur proposition des parlementaires (députés ou sénateurs), soit à partir d'un projet déposé par le gouvernement Au sens figuré, la loi désigne l'autorité, le pouvoir. Ex : faire la loi, la loi du plus fort. Au pluriel, les lois sont des conventions, des codes, des règles

rejet d'un projet ou d'une proposition de loi par le Sénat, le texte retourne à l’Assemblée nationale pour être amendé. Ce va-et-vient du texte de loi entre les deux chambres, jusqu'au vote d'un texte identique, est appelé « navette parlementaire » ou tout simplement « navette ». La Constitution confie au Premier ministre l’exécution des lois. Les tribunaux judiciaires et administratifs ont pour mission d’assurer le respect de la loi, non seulement par les citoyens, mais aussi par les administrations

organes. Si l'on cherche à préciser la nature de cette répartition, le résultat n'est pas mystérieux : la C de 1958 est fondamentalement parlementaire. L'article 20 al. 3 établit la responsabilité du G devant le P. Les articles 49 et 50 précisent respectivement les modalités d'exercice de cette responsabilité et les conséquences de son engagement. Or le régime parlementaire est un régime de fusion des pouvoirs avec de la solidarité politique entre P et G. Un système de ce type ne répond à aucune définition

adoptées par référendum, à l’initiative du président de la République, sur proposition du Gouvernement ou des deux assemblées, lorsqu’il s’agit d’un projet de loi, ou depuis la révision constitutionnelle de 2008, à l’initiative d’un cinquième des parlementaires soutenue par un dixième des électeurs inscrits sur les listes électorales. Il s’agit dans ce cas d’une proposition de loi. Une loi organique doit venir préciser les modalités de cette nouvelle disposition. Les lois organiques (article 46): précisent

avec J. Chirac. Enfin, il promulgue les lois tout en se réservant la possibilité de saisir le Conseil Constitutionnel pour s’assurer de leur conformité (art.10). 2. Le gouvernement Le gouvernement est l’émanation de la majorité parlementaire. Il reflète le courant politique dominant dans le vote des électeurs aux élections législatives. Issu des rangs de cette majorité, le Premier Ministre est choisi par le Président. Il lui soumet des personnalités politiques afin de constituer son

(introduction) : L’ANALYSE DES INSTITUTIONS POLITIQUES 1. L’institution politique vue par les juristes Déf. : « des systèmes stables, organisés, codifiés, autour desquels s’organisent les activités politiques » Typologie : institutions gouvernementales, parlementaires, Conseil Constitutionnel et partis politiques 2. L’institution politique vue par la science politique L’institution politique existe surtout à travers les usages qui en sont fait par les acteurs qui l’incarnent (notion de « rôle » institutionnel)