La Navette Parlementaire

| |Sénat, Attributions |Les parlementaires ont l’initiative des lois : propositions | |législatives |Les deux assemblées votent les textes dans les mêmes termes : système de navette. | | |Les parlementaires disposent d’un droit d’amendement. | |

TD droit constitutionnel : DISSERTATION Sujet: la rationalisation du parlement sous la V ème république La rationalisation du régime parlementaire est l’une des principales préoccupations du constituant de 1958. La constitution de 1958 s’exprime par le désir pour les constituants de « rationaliser » le parlementarisme c’est-à-dire de mettre un terme à la confusion des pouvoirs qui, depuis la III° et IV° république étaient à la toute puissance du parlement. En 1958, l’idée essentielle qui réside

d’un consensus entre les deux assemblées. En effet, le texte fait un mouvement de va-et-vient entre l’Assemblée nationale et le Sénat, tant que celui-ci n’est pas adopté dans les mêmes termes par les deux assemblées. On appelle cela la « navette ». Si la navette n’aboutit pas à l’adoption d’un texte commun par les deux assemblées ou si cela prend trop de temps, le Gouvernement peut décider de recourir à une procédure de conciliation en convoquant une commission mixte paritaire composée de sept députés

proposition de loi par le Sénat, le texte retourne à l’Assemblée nationale pour être amendé. Ce va-et-vient du texte de loi entre les deux chambres, jusqu'au vote d'un texte identique, est appelé « navette parlementaire » ou tout simplement « navette ». Si le désaccord persiste, une commission parlementaire mixte paritaire est créée, composée de sept députés et de sept sénateurs afin de régler la question. Un nouveau texte est alors proposé aux deux chambres. Si aucun accord ne peut alors être trouvé

préfets ou encore les recteurs. Par ailleurs, la constitution a été réformée en 2008 et le pouvoir de nomination du président a été renforcé puisque désormais il nomme le président de France télévision et de radio France avec cependant un contrôle parlementaire préalable. L’article 21 de la constitution prévoit que le 1er ministre nomme également un certain nombre de hauts fonctionnaires civils et militaires sous réserve du pouvoir accordé au président par l’article 13. 2) Le pouvoir règlementaire

l'étranger. À l'Assemblée et en commission parlementaire, certains députés exercent aussi une ou plusieurs fonctions parlementaires comme président et les vice-présidents de l’Assemblée nationale, porte-parole, chefs de groupe parlementaire, présidents de séance … Député législateur L'activité première du député est d'étudier, d'analyser et de voter les projets de loi. Ce rôle se joue en plusieurs étapes, à l'Assemblée et en commission parlementaire. Les étapes qui sont : l’initiative ; Le dépôt

bon plaisir, on se retrouverait assez vite dans une situation anarchique. b/ Comment L’initiative de la loi appartient à la fois au Gouvernement et aux parlementaires (députés et sénateurs). Le Gouvernement prépare des projets de loi et les parlementaires des propositions de loi. Le texte est d’abord examiné par la commission parlementaire compétente pour le domaine concerné par la future loi par exemple les projets de lois de finances et lois de financement de la Sécurité sociale doivent être

Le parcours de l'élaboration d'une loi et la « navette parlementaire » 1. INITIATIVE DE LA LOI Premier ministre Députés Sénateurs ↓ ↓ ↓ Projet de loi Proposition de loi Proposition de loi Délibération en Conseil des ministres, après avis du Conseil d'État Contrôle de la recevabilité financière de la proposition de loi par le Bureau de l'Assemblée nationale ou du Sénat 2. EXAMEN DU PROJET OU DE LA PROPOSITION DE LOI PAR LE PARLEMENT EN COMMISSION ET EN SÉANCE PUBLIQUE ↓ Dépôt

Le pouvoir législatif Il a divers rôles : Il vote les lois sur une proposition émanant du gouvernement (projet de loi) ou des parlementaires (proposition de loi). Il a un pouvoir de contrôle sur le pouvoir exécutif (seulement sur le gouvernement en France car le président de la République n'est responsable devant personne) à l'aide d'une motion de censure. Une motion de censure permet de renverser le gouvernement. Elle doit être déposée par un dixième des députés, puis votée à la majorité

gouvernement et aux parlementaires (députés et sénateurs). Le Gouvernement prépare des projets de loi et les parlementaires des propositions de loi. 2. Le dépôtLes projets et propositions de loi doivent être examinés par les deux chambres du parlement. Le dépôt d’un projet de loi peut s’effectuer indifféremment, sauf dans certains cas, au Bureau de l’Assemblée nationale ou du Sénat. En revanche, une proposition de loi doit être déposée obligatoirement sur le Bureau de l’assemblée du parlementaire auteur de