La Neutralité De La Tva

est un mode original : - de répartition des charges publiques - de redistribution, - de l’intervention (dans la vie économique, ex : promotion de l’emploi en baissant l’impôt, en encourager la consommation, en baissant le taux de la TVA, pour développer une région, on réduit l’impôt pour inciter les gens à investir ; et même, dans un secteur tel que l’agriculture ou on a exonéré les gens de l’impôt pour promouvoir le secteur). 2) caractères techniques de l’impôt : a) l’impôt

l’Etat (72% du total). Dans ces recettes, les impôts indirects (TVA et TIC) représentent la part prépondérante, avec une TVA à l’import qui en constitue la partie la plus importante (60% du total de la TVA collectée), marquant ainsi le poids dominant des importations dans la consommation. Recettes Fiscales Budget 2006 Impôts directs IR IS Taxe Professionnelle Taxe d'Habitation Majorations Autres impôts directs Impôts Indirects TVA Intérieure Importation TIC Tabacs Produits énergétiques Autres Droits

charges liées à la réalisation d’un tel service. Ex la TOM Il convient de préciser que dans la pratique, la distinction entre impot et taxe et taxe n’est pas généralement respectée au niveau de la terminologie utilusée. C’est ainsi que l’on parle de TVA alors qu’il s’agit d’un impot indirect. b) distinction entre impot et redevance La redevance est versée à la suite d’un service ou d’une prestation donnée. Toutefois, cotrairement à l’impot et à la taxe, la notion de redevance comporte un

Nationales de la fiscalité d’avril 2013 dans le cadre d’une approche progressive et participative, fondée sur une relation de partenariat et de confiance entre l’administration et le contribuable. Elle portera, notamment, sur une réforme globale de la TVA, la fiscalisation des grandes exploitations agricoles et la rationalisation des dépenses fiscales. Quant à la nouvelle Loi Organique relative à la Loi de Finances, l’année 2014 sera l’année d’expérimentation des dispositions prévues par le projet

des situations régies par le droit privé essentiellement. Le droit fiscal des affaires est une application des finances publiques et du droit fiscal général. Le droit communautaire joue un rôle essentiel dans le DFA. Toutes les règles françaises de TVA ne sont que la transposition des directives de l’UE en la matière. Il existe des règles comptables de l’UE que la France a, pour partie généralisée, à toutes les entreprises. En France, le bénéfice imposable est un bénéfice comptable corrigé. Il faut

Comptable - Commissaire aux comptes -2- SOMMAIRE I. Dispositions relatives au Code Général des Impôts (CGI) 1. Dispositions Communes 2. Impôts sur les Sociétés : IS 3. Impôts sur les Revenus : IR 4. Taxe sur la Valeur Ajoutée TVA 5. Droit d’Enregistrement (DE), Droit de Timbre (DT) et (TSAVA) II. Dispositions relatives aux procédures fiscales -3- SOMMAIRE : Dispositions Relatives au CGI 1. Dispositions Communes  Mesure Incitative pour régler les arriérés

d’un contribuable. Qu’est-ce que le splitting? Taxation d’un couple marié au revenu net de 90804 CHF Exemple Déduction pour frais de garde : impôt sur le revenu Exemption des gros consommateurs : taxe sur l’énergie 18 9 Principaux impôt en Suisse TVA Impôt cantonal et fédéral sur le revenu des personnes physiques Impôt sur le bénéfices des sociétés en Suisse Impôt sur la fortune 19 Principaux impôt en Suisse 20 10 Principaux impôt à Genève 21 Impôt cantonal sur le revenu Assujettis: personnes

Introduction La question de la récupération de TVA touche un principe fondamental du système de TVA : c’est le principe de neutralité. Cette neutralité est bien respectée pour les exportations, les services utilisés ou exploités hors de Tunisie, les ventes en suspension et le crédit de TVA provenant de la retenue à la source. Elle est relative pour le crédit provenant d’opérations intérieures, autres que les investissements de mise à niveau. Dans le cas du crédit provenant des opérations d’exportation

Sujet : TVA et Europe sous l’angle budgétaire La TVA (taxe sur la valeur ajoutée) est une création française qui a été mise au point par Maurice Lauré avec une loi du 10 avril 1954 et qui a été exportée dans de nombreux pays[1]. Elle ne peut être vue comme une création ex nihilo. Elle est la synthèse de 2 systèmes antérieurs qui pratiquaient la taxation du chiffre d’affaires. Ces deux systèmes présentaient des inconvénients importants. Il y avait le système de taxe cumulative et celui de taxe

Gouvernementales OV : Ordre de Virement P. : Page PG : Paierie Générale PTF : Programme de Transition Fiscale § : Paragraphe SES : Services des exonérations et des Subventions SGDF : Système de Gestion des Dépôts de fonds TTC : Toutes Taxes Comprises TVA : Taxes sur la Valeur Ajoutée UEMOA : Union Economique et Monétaire Ouest Africaine INTRODUCTION GENERALE Dans le cadre de notre formation de troisième cycle, en D.E.S.S. Droit des Affaires à l’UFR/SJP, nous avons effectué un stage pratique du