La Neutralité De La Tva

DIPLOME NATIONAL D’EXPERT COMPTABLE RAPPORT SEMESTRIEL DU CONTROLE DE STAGE RELATIF A LA PERIODE DU 01/11/2010 AU 30/04/2011 Thème traité : Calcul du prorata de déduction en matière de TVA Préparé par Maître de stage M. Faik Mohamed M. Biaz Fouad DIPLOME NATIONAL D'EXPERTISE COMPTABLE (ISCAE) 1er RAPPORT SEMESTRIEL DU CONTROLE DE STAGE Période : DU 01 Mai 2010 au 31 octobre 2010 Stagiaire

modifiée sur la forme en 2006 par une nouvelle directive. C'est sur la base de ces 2 directives que la CJUE a dégagé un droit jurisprudentiel extrêmement important en matière de TVA. L'harmonisation fiscale communautaire n'a cependant pas concerné l'impôt sur les sté. C'est la TVA qui a été retenue pour une raison simple : la TVA est un impôt qui frappe la circulation des biens et des services. Or, l'objectif initial de la construction communautaire est la libre circulation sous 5 aspects : libre

II- Traitement fiscal de la TVA La TVA est un impôt global, elle frappe les biens et les services vendus au Maroc quel que soit leur origine (marocaine ou étrangère). En revanche elle n’est pas perçue sur les produits exportés (elle permet ainsi de réaliser la neutralité fiscale au niveau des transactions internationales). C’est une taxe indirecte de consommation supportée en définitive par le consommateur final : son montant doit être reversé au percepteur sous déduction de la taxe que l’entreprise

L’objectif essentiel attendu de cette réforme était l’élaboration d’un système fiscal moderne, cohérent et efficient. Cette réforme a porté sur les principales catégories d’impôts et taxes et a abouti à la mise en œuvre de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) en 1986 en remplacement de la taxe sur les produits et services, et à l’institution de l’impôt sur les sociétés (IS) en 1988 et de l’Impôt Général sur le Revenu (IGR) en 1990, en remplacement des différents impôts cédulaires et de la contribution complémentaire

loisirs 7.2. Le choix entre consommation et épargne 7.3. La courbe de Laffer Semestre d'automne Chapitre 8 Les impôts sur les activités économiques 8.1. L'impôt sur le bénéfice des sociétés 8.2. La TVA 8.3. Les impôts sur les ventes sont-ils équitables? Chapitre 9 Le critère de neutralité 9.1. Exposition du critère 9.2. Effet d'un impôt sur le choix des consommations 9.3. La charge fiscale excédentaire Chapitre 10 La translation des impôts 10.1. Introduction 10.2. Les facteurs influençant

CHAPITRE 1:LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE (TVA) La TVA est un impôt indirect qui frappe l’ensemble des transactions commerciales réalisées sur le territoire national. Il a été mis en vigueur au Maroc à partir du 1er avril 1986. Il a remplacé la Taxe sur les Produits et les Services T.P.S. La TVA impose les produits et services durant tout le cycle de production et de commercialisation. Ce sont les entreprises (redevables légaux) qui déclarent et payent la TVA à l’État. Cependant, le consommateur

CHAPITRE 1 : CHAMP D’APPLICATION DE LA TVA CHAPITRE 1 : CHAMP D’APPLICATION DE LA TVA Sommaire I. II. Règles générales ........................................................................................................................... 2 A. Opérations effectuées à titre onéreux par un assujetti ................................................ 2 B. Opérations imposables en vertu d’une disposition spéciale ......................................... 2 C. Opérations exonérées

• Rassembler les questions commerciales, logistiques, doua- nières et liées aux échanges en un modèle de chaîne logistique intégrée • Trouver des équipes qualifiées en mesure de gérer des aspects complexes en matière de logistique, d’échanges, de TVA et de droits de douane dans une chaîne d’approvisionnement intégrée Pourquoi la Suisse ? 1. La Suisse compte un nombre important de multinationales utilisant de manière efficace l’intégration des chaînes logis- tiques afin de combiner des aspects

Gestion des volets fiscaux et sociaux d'une PME : Cas de la TVA, de l'IR et de la CNSS RAPPORT DE STAGE AU SEIN DE LA FIDUCIAIRE : EOLE-FINANCE SARL Sous le thème de : Dédicaces Je dédie ce rapport aux êtres qui me sont les plus chers : À mes très chers parents, Rien au monde ne pourrait compenser les sacrifices que vous avez consentis pour mon éducation et pour mon bien-être afin que je puisse me consacrer pleinement à mes études. Puisse Dieu, le tout puissant, vous procure santé, prospérité et

Chapitre premier : le champ d’application de la tva La tva place au cœur de son système l’entreprise. En effet, la tva est supportée par le consommateur final mais elle est gérée par l’entreprise qui la reverse au trésor public. Seulement, l’entreprise n’est pas simplement nu collecteur d’impôts, elle est aussi en charge du calcul de l’impôt, elle doit déterminer le montant de la tva qui est à payer au trésor public et doit également calculer le montant de tva qui sera acquitté par le consommateur final