La Neutralité De La Tva

donner à la réforme fiscale ? 3 Un tournant dans l’évolution du système fiscal national 3 2èmes Assises sur la fiscalité : L’impératif de la citoyenneté fiscale 3 M. Baraka: Possible injection de 13 MMDH via la titrisation des arriérés de la TVA 3 M. Baraka appelle à scruter d'autres voies permettant d'améliorer le régime fiscal national et de consacrer la culture du "civisme fiscal" 3 Fiscalité: l'Etat et les contribuables appelés à faire des efforts 3 M. El Azami: L'équité et la

Deuxième partie : la TVA et les droits d’enregistrement . I) La TVA. La taxe sur la valeur ajoutée constitue la pièce maîtresse de notre système de taxes sur le chiffre d'affaires. Il s'agit d'un impôt général de consommation qui atteint en principe tous les biens et services consommés ou utilisés en France, qu'ils soient d'origine nationale ou étrangère. Elle constitue un impôt à très large rendement. (800 Mds €) Caractères généraux de la TVA. 1. Le champ

THEME : REGULARISATION DE LA TAXE SUR VALEUR AJOUTEE (TVA) La TVA est un impôt indirect sur la consommation de biens et services réalisés en côte d’ivoire. Elle existe depuis les indépendances. Elle avait pour ancêtre la TCA (Taxe sur le Chiffre d’Affaire). L’application de la TVA a connu nombreuses modification allant du taux multiples au taux unique actuel. Le taux unique a été institué pour répondre aux exigences de l’UEMOA. Elle est cependant un impôt neutre parce que la charge fiscale réelle

le marchand de biens détient une SCI pour réaliser son activité, il doit payer l’impôt sur les sociétés (taux de 15 % jusqu’à 38 120 € (sous conditions) et au taux de 33,33 % au-delà). Il est assujetti à la TVA. La TVA porte sur la marge brute et non sur le prix de vente du bien. Le taux de TVA applicable aux opérations de marchands de biens est 19,60 %. Le marchand de bien bénéficie d’une exonération de droits et taxes de mutation au taux réduit de 0,715 % à l’achat, subordonné à condition notamment

|fonctions régaliennes ( police, justice, armée ) : on parle alors d’État gendarme. | | |L'Etat doit avoir une incidence nulle sur l'activité économique : il en résulte que son budget doit être équilibré (neutralité de | | |la politique budgétaire): les dépenses doivent être égales au recettes. | | |

I- Droit fiscal :   Le droit fiscal est une branche de droit public qui règlemente toutes les questions juridiques liées à l’impôt. Le droit fiscal détermine l’assiette, le montant, les modes de recouvrement des divers impôts ou taxes : TVA, IR, IS. Le droit fiscal définit les règles permettant à l’Etat de percevoir par le biais de l’impôt et des taxes, les moyens financiers lui permettant de remplir sa mission. Au droit fiscal sont soumises : Les personnes physiques ou morales ayant leur domicile

finances français Maurice Lauré en 1954, alors directeur adjoint de la Direction générale des Impôts. Son idée convainc les dirigeants politiques pour plusieurs raisons : son caractère simple : la TVA est levée sur chaque entreprise au fur et à mesure du processus de production. sa neutralité : La TVA — à la différence des impôts indirects traditionnels — évite d'imposer « en cascade » les activités qui se succèdent dans une filière économique ou commerciale. (Auparavant, la Taxe dite sur le

considération de la situation personnelle du contribuable (ex : droit d’enregistrement acquitté lors d’une cession d’immeuble). - Impôts proportionnels- Impôts progressifs : Impôt personnel= application d’un taux d’imposition fixe  la matière imposable (ex : TVA de 19,6% en France). Certains pays ont une « flat tax » taux uniforme imposé à l’ensemble des impôts, facile à mettre en place, le fraude est difficile. Impôt progressif = application d’un taux d’imposition qui augmente en fonction de la progression

millions de DH hors TVA sera remplacé, à partir du 1er janvier 2013, par un taux de 10% pour les sociétés réalisant un bénéfice inférieur ou égal à 200 000 DH. Il s’agit d’une revendication des opérateurs, qui préfèrent un impôt assis sur le bénéfice plutôt que sur le chiffre d’affaires. Impôt sur le revenu L’impôt sur le revenu applicable aux profits de cession de terrains sera relevé de 20 à 30% pour ceux inclus dans le périmètre urbain. Taxe sur la valeur ajoutée La TVA de 10% applicable

Section 2: Les buts de l'impôt Mission essentielle : collecte des fonds nécessaires à l'accomplissement des missions de l'Etat. Mission plus contemporaine : interventionnisme fiscal (redistribution sociale, régulation économique conjoncturelle, neutralité de l'impôt cad qui n'influence pas le choix des opérateurs économiques). Section 3: L'établissement de l'impôt §1. L'assiette Elle se définit come une détermination opérée dans la matière imposable pour délimiter une base de calcul à l'impôt