La Non Présence Civil

INTRODUCTION AU DROIT CIVIL TITRE III – LES DROITS SUBJECTIFS CHAP.2 LA PREUVE DES DROITS SUBJECTIFS Cours de Mme Fatou Kiné CAMARA, Docteure d’Etat en Droit, Chargée d’enseignement FSJP/UCAD Année 2010/2011 • • • • • TITRE 3 - LES DROITS SUBJECTIFS Chap. 2 LA PREUVE La preuve est la démonstration, dans les formes admises par la loi, de l’existence du fait ou de l’acte sur lequel une partie fonde sa prétention en justice. L’objet de la preuve porte donc uniquement sur des faits ou

ses affaires. → Quelle est l'une des principales conséquences d'une déclaration de naissance non conjointe ? Article 55 alinéa 1 du code civil dispose que « Les déclarations de naissance sont faites dans les trois jours de l'accouchement, à l'officier de l'état civil du lieu ». Article 311-21 du cocde civil dispose que « […] En l'absence de déclaration conjointe à l'officier de l'état civil mentionnant le choix du nom de l'enfant, celui-ci prend le nom de celui de ses parents à l'égard duquel

relatifs à l’absence et à la disparition qui figurent dans le Code civil ont pour but de résoudre les difficultés liées à cette incertitude. L’absent, aux termes de l’article 112 du Code civil, est une personne qui a quitté son domicile et dont on est sans nouvelles. Son existence est certes incertaine, mais il n’y a cependant, au début tout au moins, aucune raison de penser qu’elle est déjà décédée. Elle est dite alors « non présente ». 8 7914 CT PA 01 2/3 Dans le cas de l’absence, il y aura

l’expression de DROIT SUBJECTIF. Le droit objectif et les subjectifs ne s’opposent pas, ces 2 notions sont complémentaires. Art. 1382 du code civil : « Tout fait quelconque de l’homme qui cause un dommage à autrui oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer » Règle de DROIT OBJECTIF qui pose le princeipe de la responsabilité civile du fait personnel. DROIT OBJECTIF et droit SUBJECTIF sont complémentaires. * Il n’y a pas de droit sans société * Il n’y a pas de société

Droit des ObligationsLes Quasi-contrats | Le paiement de l’indu La reconnaissance juridique des quasi-contrats n’est plus une notion à prouver. Présents dès le droit romain avant d’être repris dans le code civil de 1804, leur ancienneté n’est point - en pratique - un gage de simplicité. Suscitant un important contentieux, les questions relatives à leur régime demeurent aujourd’hui un point d’intérêt aussi bien pour le législateur, les juges ainsi que plus marginalement pour les

avant-contrat qui a pour effet d'obliger le promettant si un jour il se décide à vendre, de proposer en priorité le bien au bénéficiaire du pacte. Un problème se pose dans l'exécution du pacte de préférence lorsque le promettant a vendu le bien à un tiers et non au bénéficiaire. Tel est le cas dans l'arrêt de rejet rendu par la chambre mixte de la Cour de cassation en date du 26 mai 2006. En l'espèce, un bien immobilier a été attribué à Mme Adèle A. par acte de donation-partage le 18 décembre 1957. le

de la responsabilité civile Les fondements de la responsabilité civile ont connu une importante évolution étroitement liée à celle des dommages depuis le fondement de la faute au XIXème siècle jusqu'à aujourd'hui mais bien avant deja à partir du XVI siecle sous l’influence des canonistes les anciens auteurs ont nettement séparé la responsabilité pénale mis en œuvre par l’action publique et intenté au nom du roi et tendant à la punition du coupable et la responsabilité civile d’autre part , dominée

Solutions proposées pour définir l’acte de commerce : * Acte de spéculation, acte à finalité lucrative. Cette définition n’est pas opérationnelle car la spéculation n’est pas exclusive aux actes de commerce car tous les professionnels, commerçants ou non commerçants, exercent une activité lucrative. * Acte de commerce suppose une entremise entre la circulation de biens, seul les distributeurs feraient des actes de commerce (car entre producteur et consommateur). Ce critère ne fonctionne pas notamment

supérieure : cour d'appel, chambre d'accusation, cour administrative d'appel, cour d'assises, Cour de cassation ou Conseil d'Etat. Assesseur : Personne, juge professionnel ou non, qui siège auprès d'un magistrat présidant l'audience et l'assiste dans ses fonctions lors de l'audience et des délibérations (ex : juge non professionnel siégeant aux côtés du juge des enfants au Tribunal pour enfants). Assignation : Acte de procédure établi par un huissier de justice qui informe le destinataire (le

posée à l’article 1184 alinéa 3 du code civil qui dispose que «la résolution doit être demandée en justice» . Ce même article précise à son alinéa 1 que «la condition résolutoire est toujours sous-entendue» A l’origine la résolution en droit romain exigeait une clause insérée dans le contrat, la clause «lex commissoria». Les canonistes eux ont reconnu le pouvoir du juge quant à la résolution sans qu’il y ait présence de clause. L’article 1184 du code civil reprend clairement la pratique du droit