La Non Rétroactivité Des Actes Administratifs Unilatéraux

droit privé et de droit public (droit pénal, droit de l'eau…) - Division importante pour déterminer l'ordre de juridiction compétent et droit applicable - Juridiction administrative : contentieux des actes administratifs unilatéraux (décisions, parfois règlements), juridiction judiciaire : actes bilatéraux - Pour trouver ligne de frontière droit privé/public, plusieurs théories ont été utilisées en All : théorie des intérêts (nature des intérêts en cause), théorie de la subjection (relations des

individus (préventive ou répressive). Elle peut frapper les personnes ou les actes. A la différence des règles de droit, les règles de morale n’ont pas un pouvoir de contrainte tout comme les us et coutumes. Par 2 : Le rôle de la règle de droit A/ Fonction de la règle de droit Première fonction, organiser La règle de droit doit organiser les rapports juridiques dans la société : rapports entre personnes, entre actes, entre biens, entre comportement et sanction Deuxième fonction, imposer C’est

que les règles de morale, la règle de droit présente un caractère extérieur. E.g. qu’elle s’impose à l’individu et non pas qu’il se l’impose. En d’autres termes, la norme juridique est l’expression du commandement de l’ordre, d’une autorité extérieure à la personne, du groupe sociale, de l’État. C’est ainsi que l’individu concerné par la règle doit adopter un certain comportement et non pas se doit d’adopter ce comportement en cause. Par exemple, celui qui a causé un dommage à autrui par sa faute,

les droits subjectifs. Définition et caractère de la règle de droit Objectif de la règle de droit réguler la vie en société et faciliter les rapports entre ses membres. Spécificités Obligatoire, contraignante et l’état sanctionne en cas de non respect de la règle. Coercitive Ceci ne signifie pas que sa violation entraine systématiquement l’exécution de la sanction, mais il est possible de l’exiger en recourant à des organes de justice : - Nullité : pour violation d’un contrat - Versement

conséquences du non-respect de la règle de droit. Ainsi, lorsqu’on ne peut pas ou plus obtenir l’exécution d’une obligation, on la remplace par le paiement d’une somme d’argent (dommages et intérêts) correspondant au préjudice causé par l’inexécution de l’obligation. On peut aussi parler de l’annulation de l’acte juridique. Lorsqu’un acte juridique comme un contrat a été conclu sans respecter la règle de droit applicable à la conclusion du contrat, la meilleure manière de réparer ce non-respect de

« Le droit administratif répond à deux idées : l’idée d’administration et l’idée de droit ». On pourrait donc envisager deux perspectives pour aborder la matière : son objet ou son contenu. L’objet du droit administratif est le droit qui s’applique à l’administration. Son contenu est alors un ensemble de règles qui ont un caractère propre : le droit administratif est constitué de règles particulières qui ne sont pas celles du droit privé. Quelle est la vocation du droit administratif ? Faut-il

est de loin la plus facile à mettre en œuvre. La justice distributive a pour objet la meilleure répartition des richesses et des charges de la cité entre ces différents membres, elle-même en représentant non plus des personnes privés mais la collectivité et les citoyens. Elle est hiérarchique et non plus horizontale mais toute la différence est de trouver le critère de répartition va varier selon le régime politique et économique. On pourrait repartir cela selon l’Egalite, le besoins ou le mérite.

en fait c’est le droit individuel de chacun qui limite les droits = État de droit. Quand l’État est marqué par une autolimitation c’est un État de police. Conséquence importante dans le droit administratif, parce que c’est lui qui doit limiter l’État. Le quotidien de l’État de droit est le droit administratif. Dans un deuxième titre: responsabilité administrative, principe de responsabilité. L’État se sent responsable quand il cause un dommage à un individu. On a différentes personnes publiques. Responsabilité

certains cas le législateur va attacher à une exécution d'une obligation une sanction pénale (ex: obligation de payer une pension alimentaire). En droit de la consommation: obligations imposées par l'Etat et sanctionnées pénalement. Sanctions civiles → non satisfait de l'exécution, possibilité de recours au juge. Grace aux tribunaux je peux obtenir la garantie de l'exécution d'une obligation. Ce qui fait la différence avec les obligations morales ou religieuses. La distinction entre l'obligation civile

142 - SECTION 2 - SOURCE DE RENSEIGNEMENTS ..........................................................................................11 2 21 TITRE II CHAPITRE I ACTES ET OPÉRATIONS JURIDIQUES SOUMIS A L’ENREGISTREMENT ........................................................................13 OPÉRATIONS JURIDIQUES NON CONSTATÉES PAR UN ACTE ET SOUMISES À L’ENREGISTREMENT .......................................................15 211 - SECTION 1 - MUTATIONS VERBALES ENTRE VIFS .......