La Normativité De La Loi

contradiction avec une autre, ce qui rendrait inefficace le système juridique, une hiérarchie entre elles a été posée en fonction de leur source. Les normes s’emboitent les unes dans les autres, La plus importante est la Constitution qui est source de la loi. la loi est la cause du décret , qui est la cause de l’acte individuel. Le droit posé est dès lors le droit normatif. Schématiquement, il est utilisé l’image de la pyramide pour illustrer cette théorie de hiérarchie des normes. Cependant, puisqu’une norme

l’arbitraire des tribunaux seigneuriaux, un nouveau principe est mis en place avec Montesquieu dans « L’esprit des lois », ensuite avec Beccaria dans le « Traité des délits et des peines » publié en 1764. Se développe l’idée d’une nécessité pour la Loi de prévoir tous les éléments de définition de l’infraction et la sanction applicable pour éviter l’arbitraire, le rôle du juge devant se limiter à appliquer celle-ci. Ainsi, le principe de légalité pénale a été proclamé dans l’ancien code pénal de 1810

sources de la « loi » pénale Chapitre 1 : Le traditionnel principe de légalité Section 1 : Les fondements du principe de légalité §1. Sur le plan théorique A. Le fondement politique B. Le fondement pédagogique C. Le fondement fonctionnel §2. Sur le plan textuel A. Les fondements constitutionnels B. Les fondements internationaux 1. Le PIDCP 2. La CEDH C. Les fondements législatifs Section 2 : Les conséquences du principe de légalité §1. Les conséquences pour la création de la loi pénale A. La compétence

exemple, dans une société démocratique, elles découlent de la volonté du peuple. C'est donc le peuple qui fait la loi, et en obéissant, à la loi, il n'obéit qu'à lui-même. Dans ce type de société, la contrainte qu’exerce la loi n’est donc pas ce qui limite notre liberté mais au contraire ce qui la rend possible. Ainsi, être libre c’est agir selon son bon vouloir dans la limite de ce que la loi permet et comme le dit Rousseau « Il n’y a pas de liberté là où il n’y a pas de lois, ou là où quelqu’un est

d’exiger d’autrui une prestation. Loi : Toute norme ou système de normes d’ordre juridique ou extra-juridique. Juridique : qui à trait au droit Judiciaire : qui appartient à la justice ou qui concerne la justice rendue par les tribunaux judiciaires. Juridictionnel : qui se rapporte à la juridiction prise comme organe ou fonction Légal : ayant nature de loi – qui résulte de la loi – conforme à la loi Législatif : qui se rapporte aux lois – qui émane de la loi Licite : Permis par un texte –

administratif unilatéral soit recevable constitue-t-il un critère suffisamment justifié aujourd'hui pour déterminer leur caractère décisoire? Bien que le refus du juge d'opérer un contrôle de la légalité des actes non décisoires se justifie par leur normativité limitée et la crainte de l'augmentation du contentieux– ceci même tendant à être erroné - (I), le renouveau de leur rôle au sein du droit administratif remet en question l'irrecevabilité de ces recours, et favorise la prise en compte de leur justiciabilité

3. Les mesures d’ordre intérieur Une mesure d’ordre intérieur c’est en réalité une décision dont la normativité est si faible que le juge ne veut pas la contrôler. Ce sont des actes pour lesquels l’ordonnancement juridique change légèrement, donc cela n’est pas assez suffisant pour devoir les contrôler. Pour le juge cela ne se contrôle pas étant donné qu’elles impliquent une faible normativité, ils estiment que ce sont des décisions d’ordres intérieurs. Mesures d’ordre intérieur= «  décisions

(1845-1934), Charles Morice (1850-1932). C. La pensée des anti-lumières Déclaration de 1789 fondée sur une série de caractéristiques : l'individualisme, l'universalisme, le volontarisme, le légicentrisme, le juste naturalisme. L'individualisme : loi le Chapelier empêche toute forme de constitution , de groupe qui puisent s'interposer entre les individus (structure non divis able). Individus placés au cœur du système juridique. Bonald : le genre humain a commencé par une famille, reconnaître que

sanctionné depuis 1810 : il sanctionnait la femme adultère et le mari qui entretient une concubine au domicile ; il a été supprimé par la loi du 11 juil. 1975. Au plan civil, jusqu’à la loi du 7 nov. 1907, il y avait interdiction du mariage avec le ou la complice de l’adultère. Dans le divorce, l’adultère était une cause péremptoire et est devenue cause facultative par la loi du 11 juil. 1975; aujourd’hui, le caractère fautif est parfois discuté. Une dernière sanction, indirecte, résultait de la nullité

de droit déjà en vigueur par l’intermédiaire des QPC => L 23 juillet 2008 • La seconde règle de droit dans la hiérarchie de la pyramide de Kelsen est la Loi. La loi doit donc respecter la constitution. Elle ne peut pas prévoir une règle contraire. Si c’était le cas, un recours pourrait être formé devant le conseil constitutionnel. La loi est selon Rousseau « l’expression de la volonté générale ». Les individus vont confier à certains citoyens le pouvoir de réduire les libertés au nom de l’intérêt