La Normativité De La Loi

par elle-même d’autorité juridique. Cette approche uniforme de la normativité internationale est remise en question depuis quelques décennies. Il existe d’un côté des obligations à l’autorité renforcée (ex. jus cogens) et d’un autre, des normes à l’autorité atténuée (ex. la soft law). Ainsi, pour Jean Combacau, « la normativité serait démultipliée et son autorité diversifiée »19. Le recours accru à des formes souples de normativité (soft law), particulièrement dans le cas d’actes d’organisations internationales20

donc d’être normatif, soit de contraindre le comportement humain. En effet, la normativité juridique (c’est-à-dire la fonction contraignante du droit, la partie du droit qui influence les personnes en société) est au cœur de l’idée d’ordre juridique, particulièrement l’ordre juridique positiviste. Ainsi, dans le système canadien et québécois, l’État est l’organe d’où émerge toutes les sources du droit alors que la loi constitue l’État. 1 2 Tiré du matériel de cours Univers du droit de Marie-Claire

l’univers souvent hypnotisant de la technique, les légistes n’ont pas cessé d’intégrer aux textes de loi des concepts issus de la technique elle-même, qu’ils ont pris soin de définir et auxquels ils ont accordés des effets juridiques rarement négligeables : certification, répertoire, intermédiaire, hébergement, intégrité, neutralisation, support numérique/électronique, cryptographie, etc. La loi se technicise toujours, attestant peut-être de la fonction 1 Intervention présentée le 26 octobre

physique s’applique sur la terre comme aux cieux et, par conséquent, une théorie géométrique de la physique, formulée dans le langage des mathématiques, ignorante de la nature des corps, est légitime.iv - Galilée formule la première loi scientifique de la physique, loi qui porte son nom et qui lie la durée de la chute d’un corps à l’espace parcouru. Galilée formule le premier invariant scientifique d’expression mathématique. - Enfin, la théorie galiléenne du mouvement fonde l’astronomie copernicienne

de juger, sous prétexte du silence, de l’obscurité ou de l’insuffisance de la loi, pourra être poursuivit comme coupable de déni de justice ». « Toute personne a droit à ce que sa cause soit étendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable ». Un principe qui s’inscrit dans le droit à un procès équitable, dont dispose l’article 6, alinéa 1 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme. C’est une loi qui reprend un fondement inscrit dans le Code Civil, 199 ans auparavant: « 

constitutionnel à travers une interprétation parfois étendue de la constitution à maintes fois conduit la règle de droit à s’ouvrir vers des horizons plus larges . Ainsi en s’élevant au dessus des querelles politiciennes et en ne respectant que la normativité suprême, le juge s’est fait non seulement protecteur mais aussi créateur des droits et libertés des citoyens. L’approche et la flexibilité que les juges constitutionnels ont par rapport à la norme de droit afin de la faire évoluer est grandement

faites entre la défense des intérêts patrimoniaux, qui est réservée aux associations déclarées en application des articles 5 et 6 de la loi du 1er juillet 1901, et les associations légalement constituées (dont l’assemblée générale constitutive a eu lieu) qui peuvent agir par la voie de l’excès de pouvoir. Considérant, d’une part, qu’aux termes de l’article 2 de la loi du 1er juillet 1901 : “Les associations de personnes pourront se former librement sans autorisation ni déclaration préalable” ; qu’il

inflation normative, la complexité du droit, l’instabilité des règles et la dégradation de la loi par son caractère trop peu concis (« Quand le droit bavarde, le citoyen ne l’écoute plus que d’une oreille distraite » concluait ainsi le Conseil d’Etat). La sécurité juridique obéit donc à des exigences caractéristiques de l’Etat de droit que sont la clarté des lois, la simplicité et cohérence des textes, la normativité, et une certaine stabilité du droit. La confiance légitime peut donc être vue comme une

et Morale §II. Le recours à l’éthique §II. Les codes d’éthique et de déontologie SECTION 3. Droit et Coutume §I. Caractères de la coutume A- L’élément matériel de la coutume B- L’élément psychologique de la coutume §II. Portée de la normativité de la coutume A- La coutume contra legem B- La coutume praeter legem C- La coutume secundum legem SECTION 4. Droit et Genre §I. Définition du genre : une construction sociale §II. La dimension juridique du genre : le système juridique

réformer le Cciv ? Puisqu'après tout depuis des décennies, le Cciv est resté immobile alors que le monde a changé, mais grâce à la plume du juge le droit de la responsabilité a changé, et depuis quelques années le législateur est intervenu (loi des accidents, loi couchnère?.....). D. Mazeaud pense que oui, puisqu'on a une concurrence des droits, deux grandes familles de droit s'affronte, les pays émergents doivent choisir entre les représentants du système Common law et Civil law. Nous sommes un pays