La Normativité De La Loi

instaurées dans les communes, les cantons et les provinces, et auprès des organes supérieurs de l’administration dans le but officiel que le peuple ainsi que les organisations puissent se référer à ces instances de contrôle en cas de violation de la loi ou des règles d’honnêteté. Ce programme est également l’édiction des principes d’un modèle d’une société en particulier. Il est ainsi précisé, le régime économique, la politique extérieure, de l’éducation, de la culture, de la presse et de la libération

toujours indiquées comme appartenant au lexique du droit. On lit ainsi dans le Grand Robert, sous "Mœurs": "2. Dr. Bonnes mœurs: "ensemble des règles imposées par la morale et auxquelles les parties ne peuvent déroger par leurs conventions" (Capitant). Loi qui intéresse l'ordre public et les bonnes mœurs. La clause contraire aux bonnes mœurs est illicite. Outrage aux bonnes mœurs. Certificat de bonne vie et mœurs: certlfu:at attestant la bonne conduite et la moralité d'un individu. Police des mœurs: police

issues du parlement et du prétoire (loi et juge.) C'est sources sont hiérarchisées. Ce qui vient du pouvoir politique prime et le juge l'applique (la loi.) En réalité, il y a des rapports de distorsions entre le juge et le législateur (2 facteurs) : Impossibilité pour le législateur de prévoir tous les cas particuliers où la règle qu'il édicte va pouvoir jouer. Portalis (Le discours préliminaire à la présentation du Code Civil de 1803) « L'office de la loi est de fixer par de grandes vues les

l’ordre juridique interne. I. Les rapports entre droit international et droit interne A. La théorie dualiste La théorie dualiste est fondée sur le positivisme volontariste (Tripel et Anzilotti). Le droit international n’existe pas sans une loi en droit interne. Il y a une cohésion étanche entre l’ordre juridique interne et l’ordre juridique international, c’est à dire, il y a une pluralité des ordres juridiques séparés unes des autres. Indifférence réciproque des deux ordres juridiques :

faire connaître aux autres leur vision du monde. Plus précisément avec Ricoeur, nous cherchons à distinguer l’éthique et la morale et proposons «de réserver le terme d’éthique pour tout le questionnement qui précède 3 l’introduction de l’idée de loi morale, et de désigner par morale tout ce qui, dans l’ordre du bien et du mal se rapporte à des lois, des normes et des impératifs » (Ricœur, 1991, p.41). Notre perspective théorique vise ainsi à distinguer clairement la question du respect de valeurs

caractère général et abstrait (impersonnel) Elle s'adresse à tous ceux qui entrent dans son champ d'application mais n'est pas nominative. La loi est abstraite, elle va définir des concepts (mariage, incapacité, assassinats, crimes...). 2. Le caractère contraignant C'est un élément fondamental de la règle de droit. Selon Portalis (XIXème), « la loi n'est créatrice de normes que si elle ordonne, permet ou interdit. » La règle de droit se caractérise par son caractère obligatoire au sens où

interne. Les rapports entre droit international et droit interne A. La théorie dualiste La théorie dualiste est fondée sur le positivisme volontariste (Tripel et Anzilotti). • Le droit international n’existe pas sans une loi en droit interne. Il y a une cohésion étanche entre l’ordre juridique interne et l’ordre juridique international, c’est à dire, il y a une pluralité des ordres juridiques séparés unes des autres. • Indifférence réciproque des deux ordres juridiques :

qui concerne le cops ou encore la vie privée. « L’étude des droits et des libertés vise à maintenir le citoyen éveillé, à le mobiliser pour assurer leur défense, y compris en légitimant le refus d’obéir à la loi injuste. » Cette idée de résistance à l’oppression (refuser d’obéir à une loi injuste) a été développée par St Augustin (354-430) puis par St Thomas d’Aquin (1228-1274). C. Une contribution à la formation du juriste. « La discipline constitue une discipline au carrefour de toutes

issues du parlement et du prétoire (loi et juge). C'est sources sont hiérarchisées. Ce qui vient du pouvoir politique prime et le juge l'applique (la loi) En réalité, il y a des rapports de distorsions entre le juge et le législateur (2 facteurs) : [pic] Impossibilité pour le législateur de prévoir tous les cas particuliers où la règle qu'il édicte va pouvoir jouer. Portalis ( Le discours préliminaire à la présentation du Code Civil de 1803) « L'office de la loi est de fixer par de grandes vues

sociétés politiquement organisées. Il en résulte que les réformes financières entreprises contrairement à ce qui est parfois estimé ne sont pas de simples aménagements techniques mais correspondent à une nouvelle forme de gouvernance. Ex : la loi d’orientation sur les lois de finance (LOLF) met en place une nouvelle forme de gouvernance. L’objectif affiché est la maitrise des finances publiques et l’amélioration de qualité de la gestion publique. Les finances publiques étant le levier indispensable