La Notion De Consommateur En Droit Communautaire

économique puisque ses compétences sont étendues à d’autres domaines (éducation, culture, santé, environnement…), Politique extérieure et de sécurité commune, Justice et Affaires intérieures. La cohésion de ces piliers de nature différente (le premier communautaire, les deux autres intergouvernementaux, doit être assurée par un cadre institutionnel unique comprenant le Conseil européen des chefs d’État et de gouvernement dont le rôle est de donner à l’Union les orientations et les impulsions, le Conseil des

par contre on ne peut pas conclure à l’application des règles de la liberté d'établissement quand le prestataire se dote d’une petite infrastructure dans le pays de la prestation : souplesse de la cour quant à ce critère temporel. Le principe du droit d’établissement est consacré à l’article 43 CE, qui dispose que : « Les restrictions à la liberté d'établissement des ressortissants d'un État membre dans le territoire d'un autre État membre sont interdites. Cette interdiction s'étend également

les services publics: Le service pub joue un rôle clé ds l'action adm. Au delà, l'administration existe pour assurer la gestion service pub. En France, la notion service pub est très englobant, et cette conception française comporte des particularités: ce que l'on qualifie de service pub, c'est a la fois la mission et l'organe et la mission assurer par cet organe. Sous chap. 1er: critère identification du service publique: A l'origine, jusqu'à 1920, toute activité prise en charge par personne

Les contrats, sources d’obligations Ces actes juridiques ne sont pas homogènes, et le droit français en répertorie un grand nombre. Sous le terme d’actes juridiques, on va énumérer les actes juridiques unilatéraux (qui émanent d’une seule personne), les actes juridiques bilatéraux (les contrats unilatéraux & multilatéraux). Le contrat est aussi appelé une convention (cf. Article 1101 : « Une convention est un contrat par lequel une ou plusieurs personnes s’obligent envers une ou plusieurs

Droit de la concurrence et de la distribution Introduction On évolue dans un système de libre concurrence, un système libéral. On le traduit en droit par la liberté contractuelle et l’autonomie de la volonté. Le droit français est en dépendance du droit communautaire, il doit en respecter les principes. En France les entreprises doivent avoir une obligation de bon comportement commercial. Première partie : droit de la consommation et droit de la concurrence A. L’obligation de bon

d’intervention ........................... 44 3. Une analyse économique coûts-avantages des politiques de la concurrence ................................................................................ 54 Deuxième partie. Les registres de la politique communautaire de concurrence : enjeux et limites ........................... 61 Chapitre III. Ententes, stratégies d’exclusion et pratiques restrictives : de la règle per se à la règle de raison dans l’antitrust .......................... 65 1. Ententes et accords

« À chaque instant, pour les règles de fond, soit pour celles de procédure, la jurisprudence fait des emprunts au droit commun, toutes les fois où la justice ou la nécessité l'exige dans le silence du droit spécial », écrit le commissaire du gouvernement Émile Reverchon dans ses conclusions sous l'arrêt du Conseil d'État du 27 février 1852 Niocel. Le phénomène d'application du droit commun par le juge administratif n'a rien de nouveau en soi et a longtemps été vu de manière assez pragmatique. Le

- 2013 94 > Actualités > SERVICE PUBLIC > Repères Service public et droit communautaire de la concurrence Auteur : Par Fabien BOTTINI Maître de conférences HDR en droit public Membre du LexFEIM Responsable pédagogique du Master Collectivités territoriales de l’Université du Havre Qui, de l’État ou du marché, doit être le moteur du progrès social ? Si, jusqu’à la fin des années 1990, les droits français et communautaire ont donné une réponse très différente à cette question, on assiste à leur

Droit de la concurrence : Le droit de la concurrence est un droit transversal techniquement, parce qu’il s appui sur des disciplines, c’est le droit de l’activité économique et dans nos société l’activité éco c’est celle qui est exercé à la fois par des sujets de droit personnes physique et morale c’est l’activité économique qui est exercé par des sujets de droit pub ou privé, l’étanchéité fictive entre D privé et D pub n’a pas lieu d’être. L’activité économique c’est la création et la circulation

------------------------------------------------- DROIT DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE - INTRODUCTION- Distinction d’antan entre la propriété artistique et la propriété industrielle. La propriété artistique serait tout ce qui concerne le beau, et la propriété industrielle plus liée à l’aspect de l’économie industrielle. Mais cette opposition a perdu de son sens depuis de longues années. Cette dichotomie commence à disparaitre du fait du poids majeur de l'influence internationale sur la propriété