La Notion De Consommateur En Droit Communautaire

la garantie des vices cachés C’est au terme d’une jurisprudence abondante que l’on est finalement parvenu en droit interne français, à distinguer les obligations de délivrance conforme et la garantie des vices cachés. Toutefois, cette distinction laborieuse opérée dans le Code civil a été mise à mal par l’ordonnance nº 2005-136 du 17 février 2005 transposant la directive communautaire du 25 mai 1999, relative à la vente et aux garanties des biens de consommation. En effet, cette ordonnance de

première partie en quoi le contexte actuel de globalisation de l’économie et donc de délocalisation entraîne des vagues de contrefaçon dans les pays où l’externalisation est la plus avantageuse. Pour nous concentrer dans une deuxième partie sur le droit de la propriété intellectuelle et faire le lien avec le contenu des accords de sous-traitance. Et pour terminer, nous expliquerons en quoi la contrefaçon persiste, et les moyens de lutte contre ce fléau. [pic] |Sommaire

 des  règles  de  la  concurrence  communautaires.         Cette dissertation portera sur la définition du marché en cause, tel qu'il s'applique au droit communautaire de la concurrence et, ce faisant, d'identifier sa place dans l'application des règles de concurrence à la conduite des entreprises. La première partie fournit une analyse claire de la passation de marché en cause dans le régime du droit communautaire de la concurrence, et la deuxième partie portera sur

Site juridique généraliste et gratuit www.juristudiant.com Contact : Faculté de droit de Nancy, 13 place Carnot, 54000 Nancy. Article rédigé par Mathou mathou@juristudiant.com A titre liminaire, nous vous rappelons que cette fiche n’engage en rien l’association Juristudiant quant aux affirmations inclues ci-après et que pour toute application à votre problème personnel, nous ne pouvons que vous conseiller d’aller voir un avocat spécialiste de la matière ou un notaire. Pour toute erreur relevée

Dossier 1 & 2 : L’entreprise en droit et son cadre juridique L’entreprise est une notion économique qui qualifie une personne morale source de richesse et d’emplois. 1. L’entreprise en droit La forme juridique : Définie l’entreprise (SA, SARL). Règle : Commune malgré qu’elle soit extérieure au droit. Objectif : Sauvegarder les intérêts de l’entreprise, des salariés et des partenaires. Une entreprise doit être autonome et doté d’une organisation. Les organisations qui n’exercent

Fiches droit judiciare prive Section 1 la procedure civile, le droit judiciaire et le droit processuel Procedure= du latin procedere, se traduit comme avancer, aboutir & 1 la definition de la procedure civile la procedure indique un procesus a suivre, par le requerant et par le juge. On doit se plier a certaines contraintes, surtout de forme mais cela est necessaire pour assurer des libertes fondamentales. Pour le requerant : elle se confronte avec le droit d’acceder a la justice garanti

PRATIQUER LE DROIT DE LA FAMILLE EN EUROPE LE REGLEMENT « BRUXELLES I » Bruxelles, le 11 décembre 2008 Cyril NOURISSAT Professeur agrégé des Facultés de Droit Vice Président de l’Université Jean Moulin – Lyon 3 Il existe un paradoxe apparent à évoquer le règlement (CE) n° 44/2001 dit règlement « Bruxelles I » dans le cadre d’une rencontre consacrée à la pratique du droit de la famille en Europe. En effet, une lecture attentive du champ matériel du règlement oblige à constater que le droit de la famille

La TVA est une invention française, ses mécanismes essentiels ont été institués en 1954. Près de trente pays l’appliquent désormais, principalement en Europe. Plus que tout autre impôt, la TVA en France est largement encadrée par les règles communautaires. 1) Le mécanisme de la TVA Sous réserve d’exceptions présentées ci-dessous, la TVA est réglée par quelques principes fondamentaux : * elle porte sur « les livraisons de biens et les prestations de services effectuées à titre onéreux

ABUS DE POSITION DOMINANTE L’abus de position dominante qui figure à l’article 82 du Traité CE (ex article 86) est conçu comme un des instruments de la politique communautaire de concurrence (Communication de la Communauté Européenne du 2 mars 1998 au Groupe de travail de l’interaction du commerce et de la politique de concurrence). Cette politique corrective et dissuasive participe à la réalisation des objectifs fondamentaux que la Communauté Européenne a fixés en 1957 dans l’article 2 du Traité

 La protection du consommateur : Mon étude part du constat suivant : le consommateur n’est pas au courant de ses droits. Quand il essaie de faire quelque chose c’est a posteriori lorsqu’il est face au problème. La plupart du temps, lors d’achats importants, ne lit pas son contrat de vente ; dans le cas de la téléphonie par exemple, ne lisant pas son contrat, il se retrouve embarrassé en cas de résiliation souhaitée …. Pourtant une protection en droit français existe bel et bien, renforcée