La Notion De Consommateur En Droit Communautaire

DROIT DES MARQUES ET NOM DE DOMAINE Marie-Eugénie LAPORTE-LEGEAIS professeur à l’Université de Droit de Poitiers, responsable du Master Droit de la Communication. 2005 1 LA MARQUE ................................................... 3 I- Les signes constitutifs d’une marque............................................................................................................... 7 A : la condition de représentation graphique.......................................................

puissamment sa réalité et ses enjeux présents. De manière très schématique, les évolutions n’étant pas linéaires, ce mouvement historique de l’économie sociale peut être présenté comme un processus en cinq grandes étapes : - Des solidarités communautaires et corporatistes sous l’Ancien Régime… Déjà, sous l’Ancien Régime, de nombreuses communautés de vie ou de métiers développent des mécanismes de solidarités collectives, économiques et sociales : compagnonnages, corporations, confréries, organisations

dans une économie non-rivale, c'est-à-dire une économie où la valeur se situe majoritairement dans l'élaboration des formes plutôt que dans leur reproduction industrielle ; une approche ethnographique, enfin, pour analyser la nature du lien communautaire, qui ne repose ni sur le don, ni sur l'altruisme des participants mais, comme dans le cas du système des objets Kula, sur l'échange asynchrone, qui formate un type particulier de relation, durable mais étroitement limitée à l'entretien d'un patrimoine

services. La cce n’est pas seulement l’état d’un marché, elle est aussi un modèle, une exigence du marché. * La tautologie de la définition : les marchés ccels se définissent en droit fr. comme communautaire par la nature économique, des activités qui s’y exercent (art. L.410-1 du C.com). Dans le droit communautaire, l’entreprise est définie comme « toute entité exerçant une activité économique, indépendamment du statut juridique de cette entité et de son mode de financement » = l’Et est le support

quelles conditions les articles 82 CE et L.420-2 du code de commerce était-ils applicables à des prix prédateurs commis par une entreprise sur un marché où elle n’était pas dominante. La Cour a adopté une vision restrictive de la jurisprudence communautaire en rejetant le pourvoi du Ministre de l’Economie. Elle exige de manière stricte des circonstances particulières établissement un lien entre les deux marchés (I) et rend ainsi difficile la caractérisation de la prédation par construction d’une réputation

Mise à jour avril 2006 PLAN COMMUNICATION GENERALE DISPOSITIONS GENERALES Champ d’application Définition Conséquences sur la réglementation nationale Responsabilité Notion de flexibilité UNE APPROCHE DE LA FOURCHE A LA FOURCHETTE Production primaire végétale Alimentation animale Echanges intra-communautaires - Import/Export Transformation Transport Commerce de détail Restauration collective et commerciale LES THEMATIQUES DU « PAQUET HYGIENE » Enregistrement et agrément Marquage

§1- La Notion d’obligation. A) Définition de l’obligation 1) Le sens commun Obligation = Dans le langage courant, on entend souvent l’obligation sous l’angle d’un devoir qui s’impose à certaines ou toutes personnes de suivre une norme dont l’origine peut être variable, ex : une norme religieuse, suivre des rites conformes à cette religion, cela peut aussi être une norme d’origine sociale : norme de politesse ou d’un devoir mondain selon la société dans laquelle on s’insert.

Durant toute la vie de l’entreprise, le droit exercera une contrainte majeure et permanente tantôt par l’intermédiation de matières incontournables, tantôt par des disciplines juridiques variables. Les acteurs institutionnels Une règle de droit n’a d’utilité que si elle est effective. Il faut donc que certaines entités veillent à l’application des normes juridiques et appliquent des sanctions en cas de manquement. * * I. La OGCCRF, organe d’enquête et de contrôle. Direction générale

* Sociologie : rôle du produit dans les institutions sociales et les relations de groupe (Comment les préférences pour certains magazines se diffusent-elle dans un groupe social ?) * Macroéconomie : rôle du produit dans les relations du consommateur avec le marché (effets du prix) * Sémiotique/ critique littéraire : rôle du produit dans la communication verbale et visuelle de la signification (comment sont interprétés les messages sous-jacents communiqués par les mannequins et publicités)

l’obligation légale de non-concurrence dont on souhaite fixer les périmètres. Le cédant d’un fond de commerce = il y a une obligation légale de concurrence. Conditions que fixent la jurisprudence pour préserver la liberté du commerce : au regard du droit des obligations quels sont les limites ? Il faut que l’activité interdite soit précisément définie. Limitation dans le temps ou l’espace. Très souvent, les clauses prévoient des limitations dans le temps et dans l’espace. La jurisprudence n’interdit