La Notion De Faute Dans Le Divorce

XIXe siècle, un mot célèbre : « Je ne connais pas le droit civil, je n’enseigne que le Code civil. » Au XIXe et au XXe siècle, l’exemple français de codification fut suivi dans de nombreux pays (sur tous ces points, cf. CODE NAPOLÉON). Le droit civil, notion fondamentale du droit français, n’est cependant pas une catégorie universelle du droit. Il recouvre une série de matières autour d’un même objet, mais cette catégorie, venue comme nous le verrons du droit romain, n’a de sens que dans les pays du continent

couples mariés peuvent adopter. Ex : Le fait de cacher sa non-virginité pour une femme alors qu'elle savait que c'était une raison importante du mariage pour son mari est-il une infraction ? Le droit de la famille est le droit du mariage, du divorce, du concubinage, de la séparation. C'est le droit des enfants. En 2007, 370 000 affaires ont été traitées par les JAF, alors que la totalité des affaires de droit civil étaient au nombre de 700 000. Section 1 : La définition de la famille.

c’est la loi du 13/07/1965 qui a affirmé l’autonomie juridique de la femme mariée. La loi du 04/06/1970 a entrainé la disparition de la notion de chef de famille. La puissance paternelle devient l’autorité parentale. Egalité entre enfants : la loi du 03/01/1972 égalité enfant légitime et naturel. La loi du 11/07/1975 a reformé le divorce : libéralise le divorce en France. Cela dépénalise l’adultère. La loi du 23/12/1985 a donné l’égalité totale entre les époux dans les rapports patrimoniaux

...... 29 SECTION I – LES CAS DE DIVORCE ........................................................................................................................... 30 §. I – Le divorce par consentement mutuel (a. 230 et 232) ............................................................................... 30 §. II - Le divorce pour acceptation du principe de la rupture (a.233 et 234) ..................................................... 30 § III - Le divorce pour altération définitive du lien

du 5 mars 2007, entrée en vigueur le 1er janvier 2009 par laquelle sont concernés les majeurs et les mineurs émancipés (=des mineurs qui par décision de justice auront les mêmes capacités que des majeurs). Au niveau de la terminologie, la notion de « majeurs incapables » n’est plus utilisée et elle est remplacée par celle de « majeurs protégés». Titre I- La Protection Judiciaire Loi du 5 mars 2007 est en vigueur elle prévoit 4 principes directeurs (art 428 du Code civil) : Principe de nécessiter

il y a des règles impératives qui régissent le mariage, il y a des règles qui s'imposent à ceux qui sont mariés. Les effets et la durée du mariage sont fixés par la loi. Il est plus raisonnable de définir le mariage comme un acte juridique. Cette notion permet d'intégrer la volonté des époux et les règles impératives fixées par les textes. SECTION 1 : LA FORMATION DU MARIAGE Le droit s'intéresse aux fiançailles car elles constituent une promesse réciproque de mariage. Il n'y a cependant pas

l'adultère. Avant la loi du 11 juillet 1975 commettre un adultère était une cause péremptoire de divorce. La constatation de l'adultère entraînait donc obligatoirement le prononcé du divorce et était considéré comme une infraction pénal. Après la loi du 11 juillet, l'adultère n'est plus une infraction pénale et n’entraîne plus automatiquement le prononcé du divorce est toujours une cause de divorce selon l'article 242 et généré un préjudice réparable par des dommages et intérêts. Le devoir de

principe de restitution des cadeaux exceptions : cadeaux d'usage sont conservés menus présents fait conformément aux usages ou aux occasions bague de fiançailles : tout dépend des circonstances de la rupture + faute, décès de la fiancée ou mésentente réciproque => restituée + faute, décès du fiance => conservée par la fiancée + s'il s'agit d'un bijou familiale, restitué (1ère chbre civile, 30 octobre 2007) 2. Les rapports à l'égard des tiers décès accidentel d'un des fiancés causé

fois le changement de sexe opéré à l’état civil le transsexuel a le droit de se marier. CADUCITE Acte juridiquement valable, mais événement extérieur qui va la modifier .Ex : transsexuel Arrêt de la CA de Nîmes 7 juin 2000 apprécie le divorce pour faute à l’encontre du transsexuel. 2/ CONDITION PSYCHOLOGIQUE Echange des consentements et une condition fondamentale et ne doit pas être vicié. a) Existence d’un consentement Hypothèse 1 / -altération des facultés mentales : le consentement

raisonnablement continuer à dire que l faute constitue l'unique fondement du dr de la resp civ au 21eme s ? I Un effacement progressif du fondement traditionnel de la responsabilité civile Pour engager la responsabilité d'un individus il faut réunir trois conditions. Il faut tout d'abord un dommage, ensuite un fait générateur et un lien de causalité. A/ LA DIVERSITE DES REGIME DE RESPONSABILITE, CAUSE DE L'EFFACEMENT DE LA FAUTE Lors de la rédaction du code civil en 1804, la faute devient le fondement originel