La Notion De Fonctionnaire

(sans les annexes) se trouve aussi sur le site de la chaire de droit administratif (www.unifr.ch/droitadministratif) II _____________________________________ Liste des différents thèmes traités en 25 leçons Plan général du cours 1. La notion, la nature et les délimitations du droit administratif 2. Les sources du droit administratif 3. La légalité et son application en droit administratif 4. L’application de la loi dans le temps 5. L’intérêt public et son application en droit administratif

plus, l’article 184 du Code pénal de 1810 réprimait, au titre des abus d’autorité contre les particuliers, le délit de violation de domicile. Aussi surprenant soit-il, ce texte visait essentiellement les intrusions domiciliaires commises par les fonctionnaires de l’ordre administratif ou judiciaire, les officiers de justice ou de police, et les commandants ou agents de la force publique. Il faut noter qu’en 1832, cette incrimination fut imputable aux particuliers. En définitive, il s’agissait, en réalité

décentralisation (suppression du dispositif des conseillers territoriaux). I. La modernisation de l’organisation et du fonctionnement de l’administration A. La modernisation de la fonction publique La fonction publique est le corps des fonctionnaires, il y a eu l’introduction de la logique managériale, il s’agit de recherche une gestion plus dynamique du personnel comme dans le privé, il s’agit de s’inspirer de la DRH dans le secteur privé et de l’adapter à la gestion de la fonction publique

puissance publique, s'inscrivant ainsi dans la lignée de l'adage "le roi ne peut mal faire". Cette notion était fondée sur une conception absolue de la souveraineté, jugée incompatible avec la responsabilité. L'irresponsabilité de la puissance publique apparaissait donc dans la 1ere moitie du XIXème siècle comme un corollaire de sa souveraineté. Si l'irresponsabilité de l'état était le principe, les fonctionnaires étaient personnellement responsables de leurs fautes; mais cette responsabilité s'avérait difficile

-Par mission ou par fonction : les membres de la CNIL, de la CADA (commission d’accès aux documents administratifs), des CLI, des aides médicales, les secrétaires des C.C.A.S., les membres des commissions d’admission à l’aide sociale.  Les fonctionnaires soumis au secret professionnel doivent refuser de communiquer à leur supérieur hiérarchique ainsi qu’à leurs collègues, les secrets. L’obligation du respect du secret professionnel perdure jusqu’au décès du professionnel. Le secret professionnel

Chapitre 1 DROIT 06/11/2009 LE CHOIX D’UN REGIME JURIDIQUE DU TRAVAIL. La notion de travail n’est pas définit par le droit, elle recouvre l’ensemble des actes manuels, intellectuels, artistiques dans le but d’obtenir une rétribution. Le droit au travail est reconnu aux citoyens dans le préambule de la constitution de 1946. Dans le cadre du marché européen, les droits reconnaissent la liberté, l’établissement, des prestations de services, la libre circulation des salariés a l’intérieur

est devenu en 1946 une liberté publique fondamentale pour les fonctionnaires et agents des services publics. Toutefois, le Conseil d'état reconnaît au gouvernement le pouvoir de prendre les mesures propres à "en éviter un usage abusif ou contraire aux nécessités de l'ordre public". Cette prérogative a donné naissance à la notion de service minimum. Contrairement aux autres salariés, les travailleurs du secteur public (fonctionnaires, contractuels de l'Etat, personnels des établissements industriels

conjonction de trois éléments : -Élément organique : l’acte administratif est une déclaration de volonté émise par une autorité administrative. Cette référence à la qualité d’autorité administrative de l’ auteur de l’ acte permet de délimiter la notion d’acte administratif qui exclut les actes émanant d’organes privés réserve étant faite de la jurisprudence, les actes dont les auteurs bien qu’ils ont la qualité d’organe administratif (actes des autorités législatives, judiciaires ou juridictionnelles)

Organisation et gestion des administrations : La filière sportive de la fonction publique. I. Notions de base : sport et administration Système Sportif associatif ( Système politico-administratif. |Niveau |Filière fédérale |Filière Olympique |Filière politique |Filière |administrative | |National |Fédérations nationales |Comité National |Président Gouvernement |Fonction publique d’Etat |Fonction

la sécurité sociale est un secteur privé pour permettre une bonne gestion. 22 à 23% des personnes en France travaillent pour le compte du secteur public. Problème de budget pour le traitement de l’administration (salaire, retraite). Certains fonctionnaires sont dotés d’un pouvoir d’autorité (Président de faculté par exemple). L’approche fonctionnelle consiste à voir l’objectif de l’administration, c'est à dire la satisfaction des besoins d’intérêts généraux à travers des activités de services