La Notion De Fonctionnaire

affaire. c) Affaire N°3 : Prévenu : Mr. Rachdi Faits : Accusé d’avoir le 13 septembre 2010 : * Outragé par gestes, paroles, menaces des fonctionnaires de police * Résister avec violence * Menacer de mort un des fonctionnaires * Commis des violences n’ayant pas entrainées de jours d’incapacité de travail, craché sur les fonctionnaires de police Demande : Mr. Rachdi demande un report de l’audience pour pouvoirs bénéficier de l’aide juridictionnelle et donc de pouvoir être assisté

respect des libertés et la garantie des procédures (Exemples : Bill of Rights, Amendements successifs à la Constitution américaine, Etat de droit en France et Rechststaat allemand ). De plus, différents types de lois solennelles existent aussi… La notion d’Etat de droit dépasse cependant ce « simple » respect des libertés : il inclut l’existence d’un texte supérieur – la Constitution – qui peut imposer ses règles et ses contraintes à l’ensemble des autorités publiques. Il s’agit donc d’une politique

Nous pouvons ainsi nous interroger sur l'évolution et l'intérêt de cette notion dans la responsabilité de l'administration. Pour répondre à cette question, nous analyserons en premier lieu dans quelle mesure la faute est déterminante de la responsabilité administrative, et puis étudierons en second lieu le déclin de cette notion engendrant son éventuelle disparition ? I) Une responsabilité traditionnelle fondée sur la notion de faute A) La nature de la faute : l’origine jurisprudentielle de la

élections. En revanche, contrairement au chef d’entreprise, le maire n’a pas affaire à des salariés mais à des fonctionnaires protégés par leur statut, aux habitants, aux associations. Cela constitue cependant une circonstance favorable au transfert du modèle, car un modèle hiérarchique s’appliquerait difficilement vis-à-vis de ces trois types d’interlocuteurs, y compris les fonctionnaires : le maire ne dispose pas de beaucoup de moyens de pression autoritaire sur eux, à part la possibilité limitée

personnes morales distinctes.24(*) Au sens large, le terme décrit tous types de transfert de compétences ou d'activités (actions, planification, choix et décisions, gestion, supervision) vers la périphérie. VEDEL et DELVOLVE définissent cette notion comme étant un concept qui "consiste pour le pouvoir central à transférer certaines de ses compétences administratives à des autorités qui ne dépendent pas de lui"25(*) Généralement, c'est le transfert d'autorité et de responsabilités de fonctions

ABRIC____________________________________________________ _______________________ 8 D.JODELET 8 G.N FISCHER 8 2. Illustration 8 Les Italiens 8 Les Bobos 9 Les banlieusards 9 3. Exemple de représentation sociale: les représentations professionnelles 9 Les fonctionnaires sont fumistes 9 Les politiques sont faux et menteurs 10 Les rock stars 10 Etude de document____________________________________________________ _____ 11 Conclusion 12 Bibliographie 13 Introduction Marc AUREL a dit : "Ta manière

Droit du Travail INTRODUCTION A. Notions Premières A l'origine, le mot "travail" vient du latin "tribalium" qui désignait un instrument servant à immobiliser un animal pendant qu'on le ferrait. Par extension, ce mot transporte la notion d'effort, de douleur, de peine. Le travail peut être intellectuel ou manuel mais est aussi un moyen de s'accomplir, une notion qui est récurrente depuis les crises économiques. Le droit du travail est l’ensemble des règles juridiques applicables aux

NON INTENTIONNELLE DES FONCTIONNAIRES(*) Nul n'est infaillible : il peut arriver à un agent public, dans l'exercice de ses fonctions, de commettre une erreur. Celle-ci peut constituer, selon les cas, une faute administrative, qui n'engage la responsabilité personnelle de son auteur que si elle est détachable des fonctions, une faute civile ou une faute pénale. Depuis quelques années, on assiste à la mise en cause, de plus en plus fréquente, des élus, et de hauts fonctionnaires de l'administration

administration est composée de fonctionnaires et chaque fonctionnaire a un supérieur hiérarchique qu’il doit respecter. L’autorité supérieure a d’abord un pouvoir d’instruction, cela veut dire qu’il va adresser des ordres à son subordonné, le subordonné a un devoir d’obéissance vis-à-vis de son supérieur. Le supérieur a aussi un pouvoir d’annulation (annuler un acte pris par erreur par son subordonné). Le supérieur hiérarchique peut se substituer à son subordonné. Paragraphe 2 : la notion de décentralisation

secteur public 12 2.1.1. La prévention 12 Les incompatibilités 12 ➤ Les membres du gouvernement 12 ➤ Les membres de la chambre des représentants et de la chambre des conseillers 13 ➤ Les élus des collectivités territoriales 13 ➤ Les fonctionnaires 14 ➤ Les magistrats 14 La récusation de magistrat 14 2.1.2. La sanction pénale des conflits d'intérêt 15 L'infraction de prise illégale d'intérêt 15 La sanction 16 2.2. Les conflits d'intérêt dans le secteur privé 17 2.2.1. La prévention des