La Notion De Fonds De Commerce

commercial Le droit commercial va se développer en même temps que le commerce qu’il régit, en essayant de répondre aux besoins spécifiques du commerce mais aussi afin d’encadrer les déviances auquel le commerce peut conduire. Les origines du droit commercial semble aussi lointaine que les origines du commerce. Tout d’abord le droit commercial a été un droit coutumier puis il a été un droit écrit, codifié. Le terme commerce est apparu tardivement, au 18ème siècle, avant on « faisait marchandise »

affaires heurte les bonnes mœurs. Toutefois cette notion est quelque fois sollicitée dans des jurisprudences relatives au courtage matrimonial pour imputer à une des parties l'annulation du contrat de courtage. La notion de morale des affaires n'a pas réellement été consacrée en tant que principe. Les questions d'éthique ou les pratiques pouvant être jugées immorales, dans une acception large, seront plus certainement sanctionnées dans le cadre de la notion d'ordre public.  Pour les questions mêmes qu'elle

droit commercial : * le droit commercial de l’entrepreneur personne physique * le droit des sociétés L’article L121-1 qui définit ce qu’est le commerçant personne physique. Cet article énonce « sont commerçant cex qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle ». L’article 210-1 qui répute commercial en raison de la forme de la société, par conséquent les personnes physiques sont commerçantes en raison de leur activité alors que les personnes morals sont commerciales

corrélativement au fond de commerce. Le fond de commerce est différent du local où il est exploité car c'est un bien immatériel à caractère immobilier qui réunit tous les éléments d'exploitation de l'entreprise à l'exclusion de l'immeuble. Dans beaucoup de situation, le commerçant propriétaire de son fond de commerce est locataire du local. Pour protéger le fonds de commerce, le décret du 30.09.1953 impose le transfert du droit au bail, corrélativement à la cession du fonds de commerce. Il y a également

consommation. Le droit commercial touche aussi le classique acte de commerce. « Le commerce consiste dans le diverses négociation qui ont pour objet d’opérer ou de faciliter, les échanges des produits de la nature ou de l’industrie, dans le but d’en tirer quelques profits. » En réalité les deux critères se combinent, le commerçant n’est pas une notion très claire, car on va conjuguer les deux, car il va être celui qui fait des actes de commerce, mais en même temps les actes sont souvent qualifié de commerciaux

 LA NOTION DE CESSATION DE PAIEMENT On entend par les procédures de redressement une intervention judiciaire propre aux entreprises en difficultés. Quand une entreprise ne peut plus payer ses dettes échues, elle peut provoquer une procédure de redressement pour cessation des paiements. Le même droit revient au commissaire aux comptes, les créanciers ou la justice. En effet, le tribunal de commerce effectue son diagnostic, et décide soit sa mise en liquidation directe, soit l’ouverture

accès à certains droits, comme le droit au renouvellement du bail ou l'indemnité d'éviction.  Le bail n'est "commercial" que s'il répond aux exigences légales de l'article L. 145-1-I, alinéa 1er, du Code de commerce qui impose 4 conditions : Un contrat de bail Un local commercial Un fonds de commerce L'immatriculation du preneur 2 :Le contrat de bail: Le contrat de bail Le contrat de bail se caractérise par la mise en jouissance du local par le bailleur et le paiement d'un loyer par le preneur.  Les

Séances 1,2 & 3 : Grands principes du droit commercial-Actes de commerce-Commerçant En France il existe un corps de règles particulières et, en principe, homogènes qui porte le nom de droit commercial. Ce corps de règles régit le monde des échanges économiques. Les acteurs du droit commercial peuvent être des personnes physiques ou bien des personnes morales (sociétés). Le Droit commercial  Définition du droit commercial : Le droit commercial est un ensemble de règles qui s'applique aux commerçants

des actes de commerce = conception objective Le droit commercial date de 1807. En France, il est centré sur l’activité commerciale et non sur le commerçant. Il s’inscrit dans 2 textes fondamentaux : le décret d’Allard (1789) et la loi le Chatellier (1791) CHAPITRE 1 : Les actes de commerce Section 1 : La classification des actes de commerce Paragraphe 1 : Les actes de commerce objectifs A) En raison de leur forme Les actes de commerce sont toujours des actes de commerce par leur forme

important : - C’est lui qui pose l’obligation de tenir une comptabilité: c’est ce que l’on appelle l’obligation comptable. - C’est lui qui dispose que les litiges entre commerçants sont portés devant des tribunaux spéciaux : les tribunaux de commerce. - Il a crée le RCS ou les procédures de faillite. Vu qu’il existe ces règles particulières on pourrait donc s’attendre à ce qu’elles s’appliquent à tous les professionnels ou toutes les activités économiques, on pourrait s’attendre