La Notion De Fonds De Commerce

que la cession de clientèle civile à l'occasion par contrat paraissait juridiquement impossible au vu de l'article 1018 du Code civil qui énonce « il n'y a que les choses qui sont dans le commerce qui puisse être l'objet des conventions » : la clientèle civile en tant qu'être humain était placée hors du commerce , elle ne pouvait donc pas faire l'objet d'une aliénation : la cession de clients et donc d'humain était juridiquement impossible. Hors la Cour de Cassation dans cet arrêt admet la cession

FINANCEMENT DU BESOIN EN FONDS DE ROULEMENT (BFR) SOMMAIRE Introduction I/ La notion de Besoin en Fonds de Roulement (BFR) I.1/ La nécessité du fonds de roulement I.2 / La définition du Besoin en fonds de roulement I.3/ Analyse du besoin en fonds de roulement II/ La trésorerie II.1/L’ajustement entre le fonds de roulement et le besoin en fonds de roulement II.2/ Le calcul de la trésorerie III/ Le financement du besoin en fonds de roulement III.1/ Le fonds de roulement, financement

champ de bataille mondialisé, où se joue désormais l’avenir des nations. Alain JUILLET 5 TABLE DES MATIÈRES I Les moyens de protection juridique existants ..................................................................... 8 1.1. La notion de secrets d’affaires dans les textes et la jurisprudence ....................................................................................8 1.1.1. En Droit français ............................................................................

moteurs de l’économie libérale ». Dés lors, sont apparus des contrats dits de « crédit bancaire », lesquels méritent des clarifications conceptuelles. Pour cela, il convient de faire une approche de la notion de contrat et la notion de crédit : * La notion de contrat La notion de contrat est régi par le Dahir sur les obligations et contrats du 1er août 1913 et d’autres législations spécifiques à certains contrats , relatifs aux domaines de l’immobilier ,du foncier et de la construction

RENFORCEMENT DE LA PROTECTION DES INTERÊTS DE LA CLIENTELE DES ETABLISSEMENTS DE CREDIT CHAPITRE 7 : LE RENFORCEMENT DES REGLES DE BONNE GOUVERNANCE CHAPITRE 8 : AUTRES DISPOSITIONS TITRE 3 : LES OPERATIONS DE BANQUE CHAPITRE PREMIER : LA RECEPTION DE FONDS DU PUBLIC CHAPITRE 2 : LES OPERATIONS DE CREDIT ET LA MISE A DISPOSITION DE MOYENS DE PAIEMENT OU LEUR GESTION TITRE 4 : LA RESPONSABILITE BANCAIRE CHAPITRE PREMIER : LA RESPONSABILITE CIVILE CHAPITRE 2 : LA RESPONSABILITE PENALE DU BANQUIER TITRE

la procédure collective Sem 2 – Droit de l’entreprise – 1 TITRE 1 : L’ENTREPRISE ET SES CONCURRENTS Le libéralisme actuel est l’héritage des théories économiques et d’un texte juridique ancien Décret d’Allard1791 qui prône la liberté du commerce et de l’industrie. Disposition L4102 du C.Commerce transposé en 2000 qui dispose : « Sauf dans les cas où la loi en dispose autrement, les prix des biens, produits et services relevant antérieurement au 1er janvier 1987 de l'ordonnance n° 45-1483

l'activité bancaire revêt des intérêts particuliers puisque nul individu, nulle entreprise ne peut renoncer au concours d'une banque, aussi bien pour effectuer des règlements que pour obtenir des crédits. Il faut rappeler à cet égard que le code de commerce oblige tout commerçant à se faire ouvrir un compte en banque. Aussi, le mm code précise que tout paiement fait par un commerçant et excédant 20000 DH, doit être effectué par un chèque barré ou virement. V- les sources du droit bancaire: 1-diversité

L’évolution historique. 1§ La période du droit commercial coutumier. A. Les origines du droit commercial. Trois périodes { discerner pour comprendre l’évolution du droit des affaires :  la période du droit commercial coutumier. o Règles régissant le commerce dans la Grèce antique ou Rome. o Autonomie des villes acquises cependant au XIIème siècle o 1ère apparition des institutions commerciales à ce moment là  comptabilités, banques, sociétés et faillites Le centre de gravité européen se situe au nord

Droit des affairesIntro : - droit spécifique adressé aux commerçants - tout ce qui a attrait au sociétés et entreprisesLe terme de commerce s'applique d'une manière générale à un certain nombre d'activités au même rang que le commerce concerne aussi l'achat pour transformation et revente et que l'application de cette définition permet de cerner les activités que l'on peut qualifier de commerciales. Dans le cadre général du système juridique français, il s'applique au commerçant ainsi qu'aux activités

contracter. La capacité : c’est l’aptitude à être titulaire de droit et redevable d’obligations et à pouvoir les exercer. On distingue plusieurs types de capacités. Le mineur Le mineur non émanciper ne peut être commerçant (article L121-2 du code de commerce) et ne peut par conséquent pas être associé d’une société de personne l’objet est commercial : associés d’une SNC ou d’une SCA. Cela s’explique par le fait que dans ces sociétés, les associés sont tenus responsables personnellement et solidairement