La Notion De Fonds De Commerce

Le refus traditionnel de la licéité de la cession de clientèle civile (revirement de jurisprudence). - clientèle civile = chose hors commerce (donc impossibilité de la céder) - impossibilité de cession contournée par la convention de présentation B- La solution novatrice : la possibilité de céder la clientèle médicale. - clientèle civile = chose dans le commerce (donc possibilité de la céder). Avant : La cession est une vente/un transfert (= une obligation de donner) de droits réels ou personnels

écrit sur un cas pratique de 3h Blog : http://lewebpedagogique.com/aline2603 Bibliographie : - Acte de commerce, commerçants, fonds de commerce, PIEDELIEVRE, éd. Dalloz, collection cours - Droit commercial, G. DECOCQ , éd. Dalloz, collection hyper cours, 2008 - Acte de commerce, commerçants, fonds de commerce, REIHARD, éd. Litec, 2008 - Code de commerce : www.legifrance.gouv.fr Introduction Pourquoi étudier le droit commercial ? Pourquoi ne pas continuer d’enseigner le

juridique dans lequel tous les bailleurs de fonds et autres partenaires au développement se sont insérés pour proposer des états financiers permettant de suivre les opérations financières des projets de développement. Cependant, la notion d’états financiers dans les projets ne recouvre pas une réalité et une compréhension commune. Dans chaque projet de développement, la notion d’états financiers renferme plusieurs compréhensions selon le bailleur de fonds en place et selon le cabinet d’audit financier

droit commercial :     Conception objective : actes de commerce Conception subjective : commerçant Position mitigée du CCom. 1807, prolongée avec nouveau CCom. Synthèse possible : activité commerciale et notion de profession (pour autant, il reste des actes de commerce subsistant de façon totalement isolée) Les actes de commerce par nature :  L110-1 CCom. (Ex.632 CCom) : o « La loi répute actes de commerces :         Tout achat de biens meuble pour les

Université de Tunis EL Manar Faculté de Droit et des Sciences Politiques de Tunis DROIT COMMERCIAL (I) LES ACTES DE COMMERCE LES COMMERçANTS LE FONDS DE COMMERCE Cours correspondant au programme de la troisième année de la maîtrise en droit (Droit judiciaire, Droit de l'entreprise) Par Nadhir BEN AMMOU Année universitaire 2003-2004 INTRODUCTION Acheter du pain , louer un appartement, voici des actes de la vie courante que chacun d’entre nous est appelé à accomplir.

octroyés par la banque, ainsi nous optons pour le plan suivant : Section 1 : Notion de base ; Section 2 : Financement de l’exploitation ; Section 3 : Financement de l’investissement ; Section 4 : Financement du commerce extérieur ; Section 5 : Financement islamique ; Section 6 : Financement des particuliers. Section I Notion de Base Dans un premier temps nous avons jugé utile de présenter les notions de base qui doivent être bien définis avant d’aborder le sujet. De ce fait, ce

commercial Le droit commercial est reconnu par son objet qui est le commerce. Il est également reconnu par ses sujets qui sont principalement, le commerçant avec ses actes et activités de même que ses instruments professionnels et les procédures auxquelles il peut être soumis. Au titre des instruments professionnels du commerçant, le droit commercial s’intéresse aux effets de commerce, aux contrats commerciaux, au fonds de commerce et aux sociétés commerciales. Les procédures relatives aux commerçants

condition que la liberté de choix du patient soit respectée ? Oui, selon la Cour de cassation, qui opère un revirement de jurisprudence en jugeant que : « Si la cession de la clientèle médicale, à l'occasion de la constitution ou de la cession d'un fonds libéral d'exercice de la profession, n'est pas illicite, c'est à la condition que soit sauvegardée la liberté de choix du patient ». Il convient d’étudier la question de la licéité de la cession d’une clientèle civile (I) puis de montrer en

droit de résilier le bail 2 : Le droit de céder le bail avec son fonds de commerce 3 : Le droit de sous-louer le bail commercial §2 : Obligations relatives au preneur A ) Exploiter le fonds B ) Obligations pécuniaires 1 : Le pas-de-porte 2 : Le loyer a : Notion de valeur locative b : La révision triennale

La typologie des actes de commerce I) La typologie des actes de commerce énumérés par le Code de Commerce Les actes de commerce par nature 1)L’activité de négoce a) L’achat pour revendre b) La location de meubles c) L’entreprise de fournitures 2) Les activités industrielles a ) L’entreprise de manufacture b )L’entreprise du transport c ) L’établissement de spectacles publics 3) Activités financières