La Notion De Fonds De Commerce

1. contrairement aux activités réglementées (dont l’exercice est soumis à des conditions légales) le commerce est une activité libre en vertu du principe de liberté d’entreprise, fondement du libéralisme. 2. le domaine des activités commerciales est délimité par les articles 2, 3 et 4 du code de commerce : a- l’article 2 définit : les actes de commerce par leur nature même Il s’agit : - de l’acte d’acheter des meubles pour leur revente ; - tout achat

2 : Organisation administrative et professionnelle du commerce Les chambres de commerce et d’industrie territoriales (CCIT) peuvent être interrogées pour des études de marché. Les chambres de métiers et de l’artisanat (CMA) concernent les artisans. L’autorité des marchés financiers (AMF) peut demander au parquet d’engager des poursuites contre certaines opérations (ex : délit d’initié). Chapitre 3 : Organisation judiciaire du commerce Magistrats du siège -> magistrats non professionnels

objective. B. CONCEPTION OBJECTIVE Dans la vision objectiviste, le droit commercial est le droit qui régit les actes de commerce. Aux termes de l’article 2 de l’Acte uniforme portant droit commercial général : « est commerçant celui qui fait de l’accomplissement d’acte de commerce par nature sa profession  ». Le législateur ohada n’a pas manqué de définir l’acte de commerce par nature en faisant allusion au critère de l’entremise et de la spéculation. Il semble, au regard de toutes ces définitions

d’étude les actes de commerce = conception réelle car elle s’intéressait à certaines opérations déterminées par la loi et ce qq soit la profession de celui qui accompli un acte de commerce. Cette conception dépasse la seule étude de la personne du commerçant Ces deux conceptions figuraient dans l’art 1 du Code de Commerce de 1807 qui est devenu L.121 -1 du Code de commerce de l’ordonnance du 18 septembre 2000 « Sont commerçants ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession

JC, avant l’apparition de la monnaie. Le fonctionnement des affaires à Athènes était connu, tel que le montre les textes d’Isocrate. Demorthène décrit également l’opération prêt à la grosse aventure, c’est une opération pratiquée dans le cadre du commerce maritime du blé. Souvent le navire n’arrivait pas a destination (tempêtes, attaques…). Cette opération était un investissement, si le blé arrivait à destination on avait un intérêt de 15%, en revanche en cas de naufrage ou d’avarie, on ne devait

Cher Monsieur Glory, Vous vous portez acquéreur d’un fonds de commerce et souhaitez obtenir des éclaircissements. Vous m’avez indiqué dans votre dernier courrier que le fonds de commerce dont vous projetez l’acquisition est un fonds de commerce de bar restaurant situé dans le 17° arrondissement, propriété de Mademoiselle TAPIO. Le prix de cession est de 1.000.000€, dont 950.000€ s’appliquent aux éléments incorporels. Le fonds est exploité dans un local loué en vertu d’un bail commercial, renouvelé

Kais BEN BRAHIM - LA COMPAGNIE TUNISIENNE POUR L’ASSURANCE DU COMMERCE EXTERIEUR 1 Sommaire Sommaire ………………………………………………………………………………..…..………………………………………….… 1 Introduction ………………………………………………………………..…………………………………….…………………....... 5 Partie 1 : Le contexte environnemental du stage ………………………………………………..……….….…… 6 Chapitre 1 : L’assurance crédit à l’exportation ……………….………………..……………….….…….….… 7 I – La notion d’assurance crédit …………………………………..……………………………….………... 7 1) 2) 3) 4) Le besoin

indirectement d’apprécier « son aptitude à la rentabilité ». Toutefois, l’ensemble des moyens que l’entreprise affecte à son activité ne se réduit pas à leur simple expression comptable ou aux flux qu’ils engendrent. Le droit enrichit la matière par des notions ou des concepts qui lui sont spécifiques et qui peuvent entrer dans les préoccupations des autres disciplines de la gestion. Ceci conduit à aborder trois domaines essentiels sur lesquels doit porter la gestion de ces moyens : celle des « actifs

DROIT Le fonds de commerce Définitions : Emplacement n° 1 = emplacement de premier choix généralement situé en centre-ville ou au cœur d’un axe marchand de première importance (centre commercial par exemple) ; Bail 3/6/9 = location d’un local à usage commercial permettant pendant une durée de 9 ans avec possibilité de résiliation triennale (tous les 3 ans) ; Rue premium = rue facilement accessible présentant une forte attractivité commerciale ; Prix de cession = prix de vente du fonds de commerce ;

locataire d'une maison . Cette notion de bien se trouve donc influencé par des aspects économiques et physiques . Selon l'aspect économique les biens étant des droits réels, ce sont des choses du monde extérieur. Ce droit étant exercé sur une chose , elle devient donc un bien . Selon cet aspect, on peut distinguer entre une chose appropriée et une chose non approprié . Une chose appropriée est celle d’où une personne peut en tirer utilité quelconque, cette notion de personnalité est importante