La Notion De Fonds De Commerce

Seule la SARL connaît une limite maximale (100). Les associés PERSONNES PHYSIQUES : peuvent être des majeurs capables, des incapables mineurs et majeurs, des étrangers, des personnes frappées d’une incompatibilité , d’une interdiction d’exercer le commerce. Cependant dans certaines sociétés, la capacité commerciale est requise, c’est le cas dans les SNC et des commandités dans les sociétés en commandite. En conséquence, ne peuvent intégrer ces sociétés les personnes suivantes : - les mineurs

DROIT  DES  SOCIÉTÉS   TABLE  DES  MATIÈRES   Introduction   ............................................................................................................................................  3   . Chapitre  1  :  la  notion  de  droit  des  sociétés   ............................................................................................  4   . I.   II.   Historique  et  évolution  du  droit  des  sociétés  ...................................................................

Plan Plan - 1 - Introduction - 3 - Chapitre 1 : les droits inhérents au fonds de commerce - 4 - Section 1 : le bail commercial et le droit de propriété commerciale : - 6 - § 1 : le droit au renouvellement du bail. - 6 - 1. les conditions du renouvellement du bail - 6 - a- le contrat de bail : - 6 - b- le locataire - 7 - c- Le local - 8 - 2. le refus du renouvellement de bail - 8 - a- le droit à l’indemnité d’éviction - 8 -

des entreprises commerciales uniquement. Introduction générale Section 1 Repères historiques Le droit des affaires, ou droit commercial ici, est né au XIIe siècle, avec le développement des foires, du commerce au sein des grandes villes de l'Italie du nord et de la Flandre. Le commerce se pratique dans des régions bien précises, avec l'Italie du nord en tête. Ces commerçants ressentent le besoin de créer un droit qui leur est propre, de ne pas se soumettre au droit du roi, aux coutumes ou aux

différends relatifs au fonds de commerce Table des matières INTRODUCTION Partie I : Les différends relatifs aux opérations portant sur l’exploitation du fonds de commerce I. A. Les différends relatifs au nantissement du fonds de commerce Les conditions du nantissement 12B. 1234II. A. l’assiette du nantissement forme et publicité du nantissement à l’égard des créanciers chirographaires au cas de déplacement du fonds de commerce en cas d’une vente séparée du fonds de commerce en cas de résiliation

Droit bancaire - Thierry Bonneau Sommaire Introduction 1 commerce de l’argent - au coeur deu droit bancaire 2 droit bancaire, droit des acteurs et activités Droit bancaire a pour objet de régir les activités à titre de profession habituelle par les établissements de crédit 3 intermédiation bancaire - les établissements de crédit recueillent l’épargne afin de la redistribuer sous forme de crédit 4 monopole bancaire - les établissements de crédit jouissent d’un monopole 5 droit bancaire,

specifiques du controle § 6 Nom commercial et enseigne 70 1. Definition 2. Description 3. Evaluation 4. Remuneration 5. Aspects specifiques du contro1e . Section 3 Droits de proQriete indus- triellez li tteraire ou artistigue 71 § 1 Marques de commerce, de fabrique ou de services 71 1. Definition 2. Description 3. Evaluation 4. Remuneration 5. Aspects specifiques du controle § 2 Dessins et modeles industr iels ou publicitaires 74 1. Definition 2. Description 3. Evaluation 4. Remuneration

FONDS DE COMMERCE Définition Il n’existe pas de définition légale du fonds de commerce. Le code de commerce donne simplement une énumération non limitative des éléments qui le composent en distinguant les éléments corporels des éléments incorporels du fonds. Il désigne « l’ensemble des biens mobiliers affectés à l’exercice de l’activité commerciale » (J.Mestre,M.E. Pancrazi, Droit commercial,LGDJ,coll. »Manuel »,25e éd.,2001,n°547) Il regroupe l’ensemble des biens meubles qu’un commerçant organise

CAPACITE COMMERCIALE Les dettes de l’époux commerçant Dans le régime de la séparation de biens, les dettes contractées dans l’exercice du commerce restent propres à l’époux commerçant, leur paiement ne peut pas être poursuivi à l’encontre de l’autre époux. En revanche, sous le régime de la communauté de biens, l’article 1413 du Code Civil autorise à poursuivre le paiement des dettes sur l’ensemble des biens communs du couple sauf en cas de fraude du débiteur, ou de mauvaise fois du créancier

PROF MME B. OULHADJ, DROIT COMMERCIAL, ENCG SETTAT ___________________________________________________________________________________________________ Ecole Nationale de Commerce et de gestion de Settat Université Hassan 1er COURS DE DROIT COMMERCIAL Professeur : Mme Badia OULHADJ 1 PROF MME B. OULHADJ, DROIT COMMERCIAL, ENCG SETTAT ___________________________________________________________________________________________________ COURS DE DROIT COMMERCIAL Objectif du cours : Le niveau II