La Notion De Fonds De Commerce

EXPOSE SOUS LE THEME LE NANTISSEMENT DU FONDS DE COMMERCE Soumis à l’appréciation du : Professeur Abdellatif YAGOU Réalisé par les étudiants : Simohamed ELMAACHI Nour-Eddine BOURAYA Année universitaire : 2013/2014 SOMMAIRE INTRODUCTION .......................................................................................................................................................... 1 PREMIERE PARTIE : LES CONDITIONS DU NANTISSEMENT D’UN FONDS DE COMMERCE ........................... 4 CHAPITRE

Commentaire Article L621-2 alinéa 2 du Code de commerce La pratique est courante : un commerçant crée une SARL pour séparer son patrimoine personnel de son patrimoine professionnel et crée également une SCI pour séparer de son patrimoine professionnel ses biens immobiliers, le but étant évidemment en cas de difficulté dans l’activité commerciale de protéger au maximum son patrimoine. La même problématique se retrouve quant à la question de la responsabilité des groupes sociétés, question qui

l’héritage législatif colonial à l’adoption de l’acte uniforme portant sur le Droit commercial général (1) Avant l’indépendance des Etats membres de l’OHADA, le droit commercial applicable dans les Etats membres de la zone franc était le code de commerce français de 1807 et les textes subséquents rendus applicables aux colonies. A l’accession de ces pays à la souveraineté nationale et internationale, les constitutions qu’ils se sont donnés, ont toutes, repris la disposition selon laquelle les textes

PATRIMONIAUX ET LES DROITS EXTRAPATRIMONIAUX - La notion de patrimoine est au coeur de nombreuses constructions juridiques. Il convient donc de présenter cette notion (§1) avant d'envisager la distinction des droits patrimoniaux et des droits extra-patrimoniaux (§2). § 1 : NOTION DE PATRIMOINE - L'ensemble des droits et obligations de la personne juridique s'intègre dans son patrimoine. Les rédacteurs du Code civil n'ont pas envisagé spécialement la notion de patrimoine. C'est au XIXe siècle qu'Aubry

Chapitre 3 – La facturation et calculs commerciaux I – Les éléments de la facturation La facture est un document obligatoire établi par le vendeur pour consigner ses conditions de vente et obtenir du client son règlement. Dans le commerce de détail, le ticket de caisse fait office de facture pour le client. La facture doit toujours faire apparaitre clairement la TVA. A – La Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) La TVA est un impôt sur la consommation finale à des taux variables suivant la nature

Exposé sur le thème : Les actes de commerce par nature en droit marocain 1 Introduction L’étude des actes de commerce et de l’activité commerciale est commandée par divers intérêt d’ordre pratique. Le premier se rapporte au régime juridique applicable ; le second intérêt c’est la définition du commerçant au sens juridique du terme. A première vue, l’article premier du code du commerce dispose que : « le présent code régit les commerçant et les actes de commerce ». L’article 6 ajoute : « la qualité

l’objet d’un monopole pour les établissements de crédit mais qui ne porte pas sur les opérations accessoires ou annexes. Il existe un lien légalement établi entre les personnes (établissements de crédit) et les activités (opérations de banque). La notion d’établissements de crédit apparait comme un concept fédérateur qui englobe une série de statuts particuliers qui viennent compléter ou déroger à ce statut général d’établissement de crédit. Si l’on a cherché à dégager un concept fédérateur c’est

et Jean-François FERRET Semestre 3 – Année scolaire 2008/2009 Ethique et rentabilité des entreprise INTRODUCTION - Citations, points de vus de dirigeants d’entreprises, de salariés - « Ethique d’entreprise » : notion venant des Etats-Unis - Notion s’installant à la l’université : à L’ISSEC IMD cycle intitulé « Management de l’éthique des affaires » selon une loi simple « l’éthique est une source de profits » - Définition de « éthique » et « rentabilité » (dictionnaire

tiers de la société. L’entreprise apparaît comme une superposition d’actifs et de dettes dont il faut définir la valeur de manière indépendante. Cette approche sera privilégiée dans les cas suivants : industries, holdings, distribution, activité de commerce et autres sociétés foncières. En revanche, elle sera exclue pour les sociétés telles que les SSII et les sociétés de prestation de services, dans lesquelles la place des « hommes » représente une part quasi exclusive, ainsi que pour les Start up

DESCRIPTION ET PRESENTATION DE L’ETABLISSEMENT BMCI 1 Historique & Evolution 1 Historique La BNP a développé ses activités au Maroc depuis 1940, via sa filiale marocaine la BNCIA (Banque Nationale pour le Commerce et l'Industrie en Afrique). La BMCI (Banque Marocaine pour le Commerce et l'Industrie) a vu le jour en 1964, lors du processus de marocanisation. En 2000, le groupe BNP fusionne avec le groupe Paribas qui était également présent au Maroc depuis le début du siècle. Son bureau de