La Notion De Fonds De Commerce

de commerce ------------------------------------------------- Chapitre 1 : Notion d’acte de commerce Il existe 2 types d’actes de commerce : les actes de commerce par nature et les actes de commerce par accessoire. I-Actes de commerce par nature : Les actes de commerce par nature sont toujours commerciaux. Peu importe si la personne qui les accomplit est commerçante ou non. On distingue 3 types d’actes de commerce par nature : * Les actes de commerce par la forme * Les actes de commerce par

Après avoir défini la notion d'intensité capitalistique, expliquez pourquoi l'approche de celle-ci varie selon le secteur d'activité concerné. [pic]Réponse d'un étudiant de l'année dernière I) Définition de l’intensité capitalistique : Immobilisations brutes + Besoin en Fond de Roulement / Chiffres d'affaires = … % Si le ratio est très faible, par exemple 0,05, un compétiteur sur ce marché précis devra financer 5 pour être capable d’enregistrer un Chiffre d’affaires

que par acte du 8 octobre 1993 Mr. Velluz, dirigeant de la société Magrino se porte caution solidaire envers Mr Magrino du paiement du solde du prix de vente d’un fonds de commerce acquis par la société. Cette société se retrouve en liquidation judiciaire de ce fait Mr Velluz assigne Mr Magrino pour nullité de la vente du fonds de commerce pour dol ainsi que pour nullité de son engagement de caution. Reconventionnellement Mr Magrino demande paiement d’une somme en exécution de l’engagement de caution

entreprises. La notion d’entreprise est plus étendue que celle de commerçant. On considère ainsi par exemple qu’une exploitation agricole est une entreprise, bien qu’elle n’ait pas un caractère commercial techniquement parlant. L’expression « droit des affaires » n’a pas de contours précis, a fortiori lorsqu’elle renvoie à une notion pas moins floue qui est l’entreprise. Cette expression de « droit des affaires » s’est beaucoup répandue mais est en compétition avec d’autres notions, venues elles

du bail commercial : Le bail a une durée minimale de 9 ans, au bout de trois ans possible de résiliation unilatérale du preneur, à la fin le bailleur devra payer une indemnité compensatrice pour pouvoir récupérer le local, étant donné que le fonds de commerce appartient au preneur. L’indemnité vient réparer le préjudice du preneur. Renouvellement du bail possible pour neuf ans encore puis à la fin il pourra encore renouveler pour neuf et ainsi de suite, il s’agit de la propriété commerciale = droit

abord. I. LA NOTION DE BIEN Les biens sont des choses mais toutes les choses ne sont pas des biens. En effet, ce sont seulement les choses qui sont susceptibles de faire l’objet d’une appropriation privée qui peuvent juridiquement être qualifiées de bien. A. UNE CHOSE En droit, il existe une division fondamentale qu’on appelle la summa divisio entre les personnes et les choses. Autrement dit, dans l’univers juridique, il ne peut y avoir que des personnes ou des choses. La notion de personne

Chapitre 1 : DROIT CIVIL INTRODUCTION : NOTIONS FONDAMENTALES ................................... 8 SECTION 2 : DROIT PRIVE ET DROIT CIVIL ............................................................... 8 I. Divisions du droit objectif .................................................................................. 8 II. Droit privé......................................................................................................... 8 III. Droit civil........................................

La conception classique qui déclare que le droit commercial c’est l’ensemble des règles nécessaires pour répondre aux exigences du commerçant, c’est le droit des actes de commerce, du fond de commerce, des tribunaux de commerce. Au départ le droit commercial était conçu pour des petites structures. La conception moderne: notion de petit chef d’entreprise a évolué. On parle maintenant d’un droit des affaires car le commerçant n’est plus le seul acteur du droit commercial. C’est une conception plus

mandataire ad hoc forment un pourvoi en cassation reprochant aux juges d’appel d’avoir ainsi statué. Les demandeurs au pourvoi reprochent à la décision de la Cour d’appel d’avoir manqué de base légale au regard de l’article L621-1 du Code de commerce. Ils s’appuient sur deux branches. D’une part, ils infèrent que la Cour d’appel aurait dû rechercher que deux immeubles de la société fessaient l’objet d’une offre d’acquisition par une commune exerçant son droit de présomption constituant ainsi

Dissertation : « Les activités commerciales par nature » Les activités commerciales par nature sont énumérées par l’article L. 110-1 du Code de commerce. Il s’agit des actes de commerce terrestres, les actes de commerce maritimes étant définis séparément par l’article L. 110-2 du même Code. Mais il faut préciser que la liste donnée par l’article L.110-1 présente deux inconvénients. Tout d’abord, elle est insuffisante car de nouvelles activités commerciales voient le jour sans être mentionnées