La Notion De La Cause En Matière Contractuelle

av. Note Note 1 : Le revirement de jurisprudence en matière d'indétermination du prix a eu un effet symptomatique. Plus que jamais, le débat doctrinal s'établit autour d'une réalité qui semblait, jusqu'ici, sous-estimée : les déséquilibres de puissance économique entre contractants Note 2. Certes, la doctrine n'a pas attendu les arrêts de l'assemblée plénière pour réfléchir sur le problème des déséquilibres économiques en matière contractuelle Note 3. Ainsi, Demogue et Ripert s'étaient érigés contre

d’une situation de dépendance économique B - L’exploitation abusive de cette situation C- L’absence de solutions alternatives II / Les principaux types de dépendance économique A- Dépendance pour cause d’assortiment B- Dépendance pour relation d’affaires C- Dépendance pour cause de puissance d’achat Sanctions applicables CONCLUSION INTRODUCTION L'abus de dépendance économique ou l'exploitation

les moyens d’action qu’ont chaque partie pour agir sur le sous traitant de l’autre partie. Le problème est posé. Quelle est la nature de la responsabilité des parties ? La responsabilité entre les parties ayant légalement contracté est évidement contractuelle. Cependant la responsabilité du sous traitant qui a reçu de la partie s’obligeant la réalisation de son obligation n’a pas de définition logique quant à la définition de sa nature. La loi n’intervient pas précisément dans ce problème. La référence

est une obligation juridique qui est inscrite dans le Code civile à l’article 1382 qui dispose « tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer ». La responsabilité contractuelle a vocation à s’appliquer lorsqu’il y a eu inexécution ou une mauvaise exécution d’une obligation contractuelle. La responsabilité délictuelle a vocation à s’appliquer lorsqu’auteur et victime ne sont pas liés par un contrat et qu’il y a eu une faute

Sous-section 1 : la bonne foi au moment de la conclusion.Sous-section 2 : la bonne foi au moment de l’exécution.Deuxième chapitre : La portée de la bonne foi en matière contractuelle.Section 1 : la bonne foi ; une règle d’ordre public.Sous-section 2 : le caractère impératif de la bonne foi.Sous-section 2 : La preuve de la bonne foi en matière du contrat. Section 2 : Les sanctions juridiques de la violation de la bonne foi.Sous-section1 : la mise en œuvre de la responsabilité contractuelle.Sous-section2 :

La licéité de la cause « En s’engagent toute personne saine d’esprit vise un but. En posant que la cause doit exister et être licite, le Code Civil exige que ce but soit réalisable, et qu’il ne heurte pas l’ordre public et les bonnes mœurs » (Mr Terré, Simler et Lequette). L’article 6 du Code Civil dispose que « on ne peut déroger par des conventions particulières aux lois qui intéressent l’ordre public et les bonnes mœurs » : ce dernier explicite bien la nécessité d’une cause licite d’un contrat

Définition juridique : « le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’obligent envers une ou plusieurs autres à donner à faire ou à une pas faire quelque chose » Attention : il faut bien distinguer la notion courante de contrat et sa notion juridique : - Dans le langage courant le contrat c’est le morceau de papier sur lequel les partis se mettent d’accord - Or juridiquement, le contrat n’est pas cela, l’écrit constate le contrat il n’est pas le contrat

commune qui a, par un contrat de délégation de service public datant du 24 juillet 1931, délégué l’extension et l’exploitation de son service de distribution d’eau potable à la CGE pour une durée de 99 ans à compter du 4 avril 1933. Une remise en cause de cette situation survient avec l’adoption de la loi dite « Sapin » du 29 janvier 1993 laquelle impose une remise en concurrence périodique des délégations de service public et limite leur durée pour mettre fin aux pratiques consistant à conclure

Droit obligation Introduction : Dans le droit civil, se trouve un droit des obligations qui est homogène. Chapitre 1 : OBLIGATION CIVILE Section 1 : la notion d’obligation (Définition ) Dans le langage courant, une obligation désigne toute sorte de devoir, dicté par la morale, par les règles de vie en société. Au regard du droit, l’obligation présente une signification plus étroite, elle est le rapport juridique qui unit un débiteur à un créancier. Et de ce point vue, obligation civile

(Broché) L’importance du droit des obligations : Le droit des obligations présente un intérêt double : • Un intérêt théorique : • le droit des obligations contient les notions juridiques de base telles que la notion d’obligation, la notion d’acte et de fait juridique, de contrat, de responsabilité civile contractuelle ou délictuelle • Le droit des obligations conduit à utiliser et à maitriser les techniques de raisonnement juridique : le raisonnement par analogie, le raisonnement a contrario