La Notion De Police Administrative

Microsoft Word - FICHE DROIT ADMINISTRATIF copie.docx1 FICHE DROIT ADMINISTRATIF TITRE 1 : ACTION ADMINISTRATIVE ET PRINCIPE DE LEGALITE Les actes administratifs : Ø Actes unilatéraux Ø Contrats administratifs S’agissant des actes unilatéraux, il existe une énumération de ses catégories à l'article L200-1 du CRPA qui fait une distinction entre les actes unilatéraux décisoires et non décisoires. Dans cet article, ne sont précisés que les actes administratifs décisoires, qui sont

contrat social. De celui - ci émerge la notion d’Etat qui est du reste la 1ère institution du point de vue de la sphère publique interne. En définitive, les économistes ne peuvent pas méconnaître la logique des institutions puisque l’existence des institutions garantie la paix et il ne peut y avoir de confiance et de croissance économique sans société pacifiée. I. APPROCHE TERMINOLOGIQUE 1) La notion d’institutions Pour définir la notion d’institutions qui appartient aux champs

titre du chef de l’armée dont la constitution, dont un roi, d’autre part l’autorité militaire doit déféré aux………… écrits de l’autorité civile et mettre à la disposition de celle-ci la force armée pour maintenir l’ordre et faire exécuter une mesure de police prise par l’autorité compétente. B- Les fondements de l’Etat selon le droit public français Le droit public a produit de nombreuses théories sur les fondements de l’Etat, la manière dont est analysée l’institution étatique, privilégié une approche

Hélène PONGÉRARD-PAYET Chargés de travaux dirigés : M. Loïc PEYEN et Mme Nadia WU-TIU-YEN. DROIT ADMINISTRATIF GÉNÉRAL SÉANCE 1 : LA POLICE ADMINISTRATIVE I. Documents présentés à travailler Sur la notion d’ordre public Le principe rappelé par le doyen Hauriou (précis de droit administratif et de droit public, 9e éd., Sirey, 1919) : « L’ordre public, au sens de la police est l’ordre matériel et extérieur » (...) « elle ne poursuit pas ce que l’on a appelé à une certaine époque l’ordre moral, (…) si

août 2005 a opéré une répartition de compétence en matière de police portuaire[9]. L’Etat conserve les missions liées à la sécurité et à la sûreté avec les polices de plan d’eau et de matières dangereuses, ainsi que la police de l’eau et la signalisation maritime. Les collectivités et leurs groupements sont compétents pour assurer la police de l’exploitation et pour désigner les postes d’amarrages[10]. Ils exercent également la police de la conservation du domaine public portuaire[11]. C’est sous

l’ensemble des autorités, des agents et des organismes qui sont chargés sous l’impulsion des pouvoirs publics d’assurer les multiples interventions de l’Etat et des collectivités territoriales. Cette définition doit être affinée. Pour cerner la notion d’administration il faut exclure les activités privées et certaines activités publiques. Les différences entre secteurs entre privé et public sont importantes en raison des buts poursuivis par les organes. Ainsi l’administration publique poursuit

contrats publics); mais alors que la loi avait habilité en 2004 le Gouvernement à le prendre par ordonnance, il n'a toujours pas été fait (malgré une relance du CE dans son rapport de 2008).   B) La compétence pour contracter Quelle autorité administrative (au sein et au nom d'une PP) va signer un contrat? Pour l'Etat ce sera les ministres au niveau central (sauf les nombreuses délégations de pouvoirs et de signatures) et le préfet au niveau déconcentré (sous réserve parfois d'autorisation de la

Cours : Institutions juridictionnelles et procès Auteur : Florence Lasserre Jeannin Leçon n° 1 : Notions d'institutions judiciaires Table des matières Section 1. Les origines historiques des institutions juridictionnelles................................................p. 2 §1. L'élaboration des institutions.................................................................................................................................. p. 2 §2. Le maintien des institutions : loi du 20 avril

LA POLICE ADMINISTRATIVE : LE REGIME PRELIMINAIRES : Le maire est titulaire du pouvoir de police administrative général (PAG). L’ordre public est défini comme le « bon ordre, la sûreté et la salubrité publiques ». cette expression figure aujourd’hui à l’article L. 2212-2CGCT. Selon Maurice Hauriou, « l’ordre public au sens de la police, c’est l’ordre matériel et extérieur » Matériel, c’est qui est visé par le CGCT et qui apparaît dans l’arrêt TC, 7 juin 1951, Epoux Noualek. Le caractère

Interro de cours : séance 6 Galop d’essai : séance 10 Devoirs maison à rendre : séance 4 et séance 8 Thème 1 : l’acte administratif unilatéral Cela permet de savoir ce que font les adm toute la journée : prendre et émettre des actes. La notion d’aa va également permettre de déterminer ce sur quoi porte le contrôle du juge adm. Le juge adm a une compétence pleine et entière pour examiner les aa. L’identification d’un aa : critère organique, acte est adm dès lors qu’il émane de l’adm, critère