La Notion De Position Dominante En Droit Communautaire

fait qu’elle peut, à terme, désorganiser ce marché. On peut alors se trouver face à une pratique anticoncurrentielle, pratique qui est prohibée par la loi dans le droit positif français, mais également dans d’autres droits positifs comme le droit belge dont les dispositions sur le droit de la concurrence sont assez proches de celles du droit français. Il nous faut cependant remarquer que cette prohibition peut constituer un certain frein à la promotion et au développement de certaines entreprises

puisqu’il est supposé permettre de répondre à la question de savoir quel état peut demander à devenir membre de l’UE ou du Conseil de l’Europe. Si l’on compare ces deux organisations européennes, on va pouvoir constater que la notion d’Europe, d’Etat européen, n’est pas une notion qui est facile à définir. On trouve 27 membres dans l’UE dont les 6 premiers sont l’Allemagne, la France, la Belgique, le Luxembourg, les Pays Bas et l’Italie. Au Conseil de l’Europe, on trouve 47 Etats membres. Le Conseil

ressources humaines » ------------------------------------------------- LE DROIT DE LA CONCURRENCE CONTEXTE GENERAL FICHE PEDAGOGIQUE La finalité de cette séance est double : La première partie de la séance va consister à travers l’étude de deux documents juridiques à assimiler le concept de concurrence déloyale et des pratiques anticoncurrentielles. La deuxième partie sera utilisée pour illustrer l’une des deux notions abordées précédemment. 1) L’intérêt général : Permettre aux élèves d’appréhender

Traité de Londres de 1949 qui institue un Conseil de l’Europe (différent de celui d’aujourd’hui) : c’est alors une assemblée parlementaire consultative qui se met en place à Strasbourg. En 1950-53 est mise en place une Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Une réflexion sur la construction de l’Europe commence : doit-on faire une Europe politique (fédérale) ? Mais c’est encore trop tôt pour cela et on décide donc de faire une Europe économique en commençant

vue de développer leurs infrastructures, ou aujourd’hui de restructurer leur dette. Barrières tarifaires / non tarifaires : instruments destinés à mettre en place une politique protectionniste(. Les barrières tarifaires consistent à prélever des droits de douanes et taxes sur les importations, les barrières non tarifaires se composent d’obstacles à la liberté des échanges tels que quotas et restrictions volontaires ou non, normes de santé ou de sécurité, ou encore subventions aux exportations.

problématique de l’intégration Introduction L’idéal de cohésion sociale cède de plus en plus le pas à l’exclusion massive dans les sociétés sans véritable projet de société ne laissant de fait aucune place à l’action collective. Le modèle dominant marchand libéral est par nature faiblement régulé et génère en conséquence une impressionnante marginalisation de larges couches de la population projetées hors du système social compétitif. Ces couches sociales rejetées et chargées de révoltes potentielles

président du groupe de travail. Il résume ainsi les trois axes de réflexion qui ont conduit cette étude : le droit communautaire ébranle t-il les établissements publics ? Comment clarifier les critères des établissements publics ? Comment améliorer la gestion des établissements publics ?. Le fonctionnement des établissements publics semblaient poser problème par rapport au droit communautaire, concernant les aides et garanties de l’Etat ainsi que les contrats « in house » dans la commande publique

INTRODUCTION AU DROIT PRELIMINAIRES Qu’est ce que le droit ? Article 1382 Code civil (dommages => réparation) LE DROIT    : TRIPLE DEFINITION Droit objectif : ensemble de règles qui organisent la vie en société sanctionnées par l’État Droits subjectifs : désigne une prérogative reconnue à un individu qui lui permet de jouir d’une chose, d’une valeur ou d’exiger d’autrui une prestation Le droit (discipline intellectuelle) : s’attache à étudier, comprendre le système de règles

et le fonctionnement des organisations. C’est l’ensemble des traits distinctifs, spirituels, matériels, intellectuels et affectifs, qui caractérisent une société ou un groupe social. L’émergence de la notion de culture dans la sphère managériale remonte aux années 80 (Schein, 1985). 1.1 - La notion de culture d’entreprise La culture d’entreprise estl’ensemble des manières de penser, de sentir et d’agir qui sont communes aux membres d’une même organisation. Elle englobe 4 paramètres : - les

ou mauvaise en fonction de sa qualité de laitière ; plus elle produit du lait plus elle a de la valeur lors des compensations, dédommagements. Les femmes et les enfants pas encore initiés vont traire deux fois par jour ; les hommes n’en ont pas le droit. Le nombre des bestiaux et leur répartition ne permettent pas aux Nuer de mener la vie entièrement pastorale qui leur plairait, et qu’ils ont surement vécu par le passé ; l’économie mixte est une nécessité pour eux. L’unité économique est plus