La Notion Du Droit Fiscal International

mise en commun des patrimoines (une concentration) de deux ou plusieurs sociétés, qui aboutit à la constitution d'une nouvelle entreprise ou à une prise de contrôle. Il existe plusieurs types de fusions dont les conséquences au plan juridique et fiscal sont différentes. De manière générale, ces montages juridiques peuvent revêtir la forme d’une fusion-absorption, d’un apport de titres ou d’un apport partiel d’actif. En faisant abstraction des synergies de l'organisation, il n’existe aucune différence

Mastère Spécialisé Management des Services Publics MS MSP THESE PROFESSIONNELLE : LA PERFORMANCE DU CONTROLE FISCAL AU MAROC Travail réalisé par : Mme Ikram Gheriss Encadré par : Mr Bouzid AZZOUZI – Professeur à l’ISCAE Novembre 2007 REMERCIEMENTS Mes remerciements les plus sincères sont adressés : A Monsieur Bouzid AZZOUZI, pour son bon encadrement et son grand soutien ; A Monsieur Noureddine BENSOUDA, Directeur Général des Impôts, pour sa disponibilité et ses précieux conseils

pour m’avoir permis d’intégrer sa structure Monsieur Philippe Dorion, Directeur du pôle Utilisateurs pour la confiance faite, les responsabilités accordées et le temps consacré Monsieur Jean-Philippe Carmarans, Directeur du pôle Acquisition et International pour les nombreux conseils, les réponses apportées L’ensemble du personnel de DTZ Eurexi pour les connaissances dispensées et les moments partagés Le personnel administratif et d’éducation de l’ESGT pour l’attention portée et les savoirs inculqués

Douane et Transit CH 1: LA DOUANE I. Définition Le mot douane désigne : ➢ Le droit perçu sur des marchandises à l’entrée au Maroc ou à la sortie d’un pays. ➢ Le bureau situé à la frontière (ou sur un aéroport). ➢ L’administration chargée du recouvrement de ces taxes et de contrôler les entrées et les sorties de marchandises II. Organisation et Rôle : a. Au niveau économique Protection des producteurs Marocains qui se manifeste par les contingentements d’importation

KPMG Algérie Édition 2008 KPMG Algérie SPA, membre de KPMG International, une coopérative de droit suisse 42, Rue Abou Nouas 16035 Hydra Alger Algérie Téléphone +213 (0) 21 60 02 38 Télécopie +213 (0) 21 60 02 29 Internet www.kpmg.dz Le Guide des Expatriés est une publication annuelle éditée par KPMG Algérie SPA. Il a pour vocation l'information générale non exhaustive. KPMG ne peut en aucun cas être tenue responsable de l’utilisation et de l’interprétation de l’information contenue dans

UNIVERSITE CATHOLIQUE DE LOUVAIN FACULTÉ DE DROIT Première année de master en droit Conclusions dans l'affaire ONSS contre KELLS BELGIUM S.A. Par Lorraine Mathy Travail de droit de la sécurité sociale sous la direction de Mlle Céline Wattecamps. Année académique 2011-2012 Tribunal du travail de NIVELLES 2ème Chambre R.G. 250/2198 Conclusions Pour : L’ ONSS (Office national de la sécurité sociale) dont le siège

sociétés: transparente ou opaque. Quels sont les critères du choix de l'imposition. L'objectif est de payer le moins possible d'impôts. C'est soit le droit fiscal avec les montages soit le droit pénal avec la fraude. On va articuler des règles pour faire de l'optimisation fiscal = réduire l'impôt payé. La limite à cela est l'abus de droit et la fraude fiscal. L'IR et l'IS ne sont pas des impôts séparés car le chef d'entp lui paie aussi de l'IR. Il faut avoir une approche globale. Il y a l'ISF qui fait

Cadre Institutionnel de la Vie Économique Chapitre Introductif : Notions essentielles de droit Lorsque nous avons le droit de faire quelque chose, c'est droit objectif s'analyse comme l'ensemble des règles juridiques. C'est un ensemble de règle de base. Lorsqu'un individu cherche à s'appliquer une règle de droit, c'est du droit subjectif, ce sont les prérogatives individuelles. Elles sont illimitées. La règle de droit est une règle de conduite sociale dont le respect est assuré par la puissance

La fraude fiscale et le contrôle des entreprises au Maroc E.N.A : 2004/2007 REMERCIEMENT Au terme de ce modeste travail, Je tiens à exprimer ma gratitude et ma reconnaissance à monsieur Ahmed NARHACH, professeur à l’Ecole Nationale d’Administration, pour ses directives et ses conseilles précieuses qu’il m’a fourni tout au long de la rédaction de ce travail. Je tiens à remercier également monsieur MUSTAFA TAÏMI directeur de l’Ecole Nationale d’Administration, monsieur OMAR IDALI directeur

dans les pays où le droit patrimonial et le droit fiscal ont un impact sur le patrimoine ou sa transmission. En effet, lorsqu’une personne est en possession d’un certain nombre de biens (immobiliers, mobiliers, propriété intellectuelle, etc.), ceux-ci sont soumis à des prélèvements fiscaux et lors d’une succession ces biens vont faire l’objet de droit de mutation et de succession. Les revenus réguliers (intérêts, loyers, dividendes, etc.) sont sujets à des prélèvements fiscaux avec l’impôt sur le